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La veille
Le décret n°2022-1079 reconduit le dispositif d’encadrement des loyers, et intègre l’interdiction de hausse des loyers pour les passoires thermiques. Lien vers le ...
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Contrôle des règles de construction : ordonnance n°2022-1076
L’ordonnance n°2022-1076 du 29 juillet 2022 modifie le Code de la construction et de l’habitation, et renforce le contrôle des règles de construction. ...
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ERP / catastrophe naturelle : arrêté du 12 juillet 2022
Il y a reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle pour plusieurs communes après les dommages provoqués par des inondations et coulées de boue. ...
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ERP / catastrophe naturelle : arrêté du 11 juillet 2022
Des mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols se sont produits au 1er et/ou au 2ème ...
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Mon accompagnateur Rénov : décret du 22 juillet 2022
Le contenu de la mission d’accompagnement du service public de la performance énergétique de l’habitat (Mon Accompagnateur Rénov), prévue par l’article 164 de ...
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ERP / catastrophe naturelle : arrêté du 9 juillet 2022
L’arrêté du 9 juillet porte reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle, pour les dommages provoqués par des inondations et coulées de boue dans ...
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ERP / catastrophe naturelle : arrêté du 8 juillet 2022
L’état de catastrophe naturelle a été constaté, par l’arrêté du 8 juillet 2022, pour 56 communes. Les phénomène naturels incluent des inondations, des ...
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Réédition des DPE : décret n°2022-971 du 1er juillet 2022
Le décret encadre la création de l’aide exceptionnelle pour les diagnostiqueurs dans le cadre de la réédition de certains DPE. Lien vers le ...
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ERP / catastrophe naturelle : arrêté du 15 juin 2022
L’arrêté constate l’état de catastrophe naturelle dans 26 communes après les inondations et coulées de boue qui ont eu lieu du 3 au ...
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Filière REP : décret n°2022-975 du 1er juillet 2022
Un nouveau décret concerne la filière à responsabilité élargie des producteurs (REP) et, plus précisément, les éléments de décoration textile. Lien vers le ...