Réédition des DPE : décret n°2022-971 du 1er juillet 2022

Le décret encadre la création de l’aide exceptionnelle pour les diagnostiqueurs dans le cadre de la réédition de certains DPE.

Lien vers le décret n°2022-971 du 1^er juillet 2022 : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046003714
Date de publication : 2 juillet 2022
Entrée en vigueur : 3 juillet 2022
Domaine concerné : DPE, activité de diagnostics immobiliers
Pour résumer le texte : L’arrêté instaure et définit les modalités et conditions pour bénéficier d’une aide relative à la réédition de certains DPE.

diagnostiqueurs et DPE à remplacer éligibles

Les diagnostiqueurs peuvent bénéficier d’une aide exceptionnelle pour la réédition de certains diagnostics de performance énergétique. La société est éligible à conditions d’avoir réédité un ou plusieurs « DPE à remplacer » :

• Réalisés selon la méthode décrite à l’arrêté du 31 mars 2021, entrée en vigueur le 1^er juillet 2021
• Transmis à l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (Ademe) entre le 1^er juillet 2021 et le 31 octobre 2021 inclus
• Ayant porté sur un bâtiment construit avant le 1^er janvier 1975
• Qui affichent une classe de performance énergétique D, E, F ou G

DPE remplaçants éligibles

Les « DPE remplaçants éligibles » doivent avoir été :

• Établis sans frais pour le propriétaire du logement concerné
• Réédités à la demande du propriétaire pour les classes D et E
• Réalisés selon la méthode modifiée par l’arrêté du 8 octobre 2021
• Transmis à l’Ademe avant le 15 juin 2022

Montant de l’aide pour la réédition du DPE

Comme annoncé précédemment, le montant de l’aide exceptionnelle est de 60 euros par DPE réédité. Mais si plusieurs « DPE remplaçants » sont associés à un seul « DPE à remplacer », l’aide ne peut être versée qu’une seule fois.

L’Agence de services et de paiement gère cette aide exceptionnelle. Les entreprises exerçant une activité de diagnostics immobiliers doivent lui adresser les dossiers de demande avant le 15 juin 2022 inclus.