Par Un nouveau décret concerne la filière à responsabilité élargie des producteurs (REP) et, plus précisément, les éléments de décoration textile.
Lien vers le décret n°2022-975 du 1er juillet 2022 : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046005259
Date de publication : 3 juillet 2022
Date d’entrée en vigueur : 4 juillet 2022
Domaine concerné : bâtiments (déchets), environnement
Pour résumer le texte : Le texte modifie les dispositions du Code de l’environnement relatives à la REP des éléments d’ameublement.
Collecte et traitement des déchets d’éléments d’ameublement
Le décret est pris en application du 10°de l’article L.541-10 du Code de l’environnement. L’objectif est d’améliorer la collecte et le traitement des déchets d’éléments d’ameublement, ainsi que des équipements électriques et électroniques. Les éléments de décoration textile (rideaux, voilages, tapis, moquettes amovibles, etc.) intègrent donc la filière REP des éléments d’ameublement.
Les producteurs, les éco-organismes, les utilisateurs, les opérateurs de gestion de déchets et les collectivités sont concernés par ce texte. L’extension de la filière à responsabilité élargie des producteurs (REP) ne concerne pas les produits déjà couverts par une autre filière REP. Les moquettes non amovibles, par exemple, font partie des produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment.
La loi Anti-gaspillage pour une économie circulaire (AGEC) avait prévu l’extension de la filière REP des éléments d’ameublements aux éléments de décoration textile à partir du 1er janvier 2022. Les déchets du bâtiments sont concernés par 5 filières REP dont la REP déchets d’équipements électriques et électroniques (DEEE) et la REP déchets d’éléments d’ameublements (DEA). Ce texte est donc susceptible d’intéresser les professionnels en charge du diagnostic PEMD.
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