Par Le contenu de la mission d’accompagnement du service public de la performance énergétique de l’habitat (Mon Accompagnateur Rénov), prévue par l’article 164 de la loi Climat et Résilience, a été défini par décret.
Lien vers le décret n°2022-1035 du 22 juillet 2022 : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046081405
Date de publication : 23 juillet 2022
Domaine concerné : performance énergétique, énergie
Pour résumer le texte : le décret précise la mission de l’accompagnement à la rénovation énergétique, obligatoire pour bénéficier de certaines aides de l’Anah, et les conditions d’obtention de l’agrément.
Application de l’article 164 de la loi Climat et Résilience
L’article 164 de la loi n°2021-1104 du 22 août 2021 prévoit un accompagnement du service public de la performance énergétique de l’habitat, obligatoire pour bénéficier de certaines aides de l’Agence nationale de l’habitat (Anah). Cette mission est confiée à des accompagnateurs agréés. Cet accompagnement est aussi connu sous le nom de Mon Accompagnateur Rénov.
Les propriétaires occupants, les bailleurs et les titulaires d’un droit réel immobilier conférent l’usage d’un logement, devront avoir recours à un accompagnateur pour certains travaux. Cet accompagnement est obligatoire :
- Si la demande d’aide est déposée à partir du 1er janvier 2023 et que le coût est supérieur à 5 000 euros TTC
- Dès septembre 2023, pour des travaux de 2 gestes ou plus listés à l’annexe du décret n°2020-26 du 14 janvier 2020 relatif à MaPrimeRénov’, quand le coût excède 5 000 euros TTC et que l’aide est supérieure à 10 000 €
- Lorsque les travaux dépassent les seuils ci-dessus et interviennent dans un délai de 3 ans à compte de la demande d’aide à la rénovation
L’accompagnateur doit aider les ménages à réaliser un projet de rénovation énergétique performante ou globale, à chaque étape.
conditions pour être accompagnateur agréé
Les professionnels suivants peuvent être agréés :
- Personnes physiques ou personnes morales de droit privé
- Collectivités territoriales ou groupements de collectivités territoriales
- Sociétés de tiers-financement
L’opérateur qui demande l’agrément doit répondre à certains critères :
- Connaître les types d’isolation, de ventilation, de chauffage bas carbone, ainsi que les solutions de pilotage de la consommation énergétique existantes
- Remplir la condition d’indépendance liée à l’exécution d’un ouvrage
L’accompagnateur ne peut donc pas exécuter directement un ouvrage. Il doit aussi respecter une neutralité stricte. La sous-traitance des prestations d’accompagnement est autorisée dans certains cas définis par arrêté.
obtention ou renouvellement de l’agrément
Pour obtenir ou renouveler son agrément, il faut déposer un dossier auprès de l’Anah qui inclut plusieurs documents. D’abord, la personne doit être, au choix :
- Architecte
- Titulaire du signe de qualité mentionné dans le décret n°2014-812 du 16 juillet 2014 (II de l’article 1er)
- Personne qualifiée pour réaliser l’audit énergétique éligible au crédit d’impôt sur le revenu pour la transition énergétique (décret 2018-416 du 30 mai 2018)
- Structure ayant passé un contrat avec une collectivité territoriale ou son groupement
- Société de tiers-financement
- Structure concourant à la mise en œuvre d’une opération programmée d’amélioration de l’habitat ou autre programme d’intérêt général
Différents justificatifs doivent aussi être fournis (formations suivies ou appelées à l’être, niveau d’activité régulier, condition d’indépendance, comptes financiers, etc.). Certaines pièces ne sont pas exigées, par dérogation, notamment si la personne est déjà opérateur de l’Anah.
L’agrément et le renouvellement sont valables pendant au maximum 5 ans. Le renouvellement doit être réalisé dans les 3 mois suivant la date de dépôt du dossier. L’Anah peut réaliser des contrôles pour vérifier la qualité de l’accompagnement et l’intégrité de l’opérateur.
contenu de la mission d’accompagnement
L’accompagnement inclut nécessairement :
- Une évaluation de l’état du logement et de la situation du ménage
- Un audit énergétique ou la présentation d’un audit existant
- Une préparation et un accompagnement pour réaliser le projet de travaux
Les travaux doivent permettre d’améliorer le niveau de performance énergétique et environnementale du bâtiment. La rénovation doit donc permettre aboutir à un meilleur classement DPE (article L.173-1-1 du Code de la construction et de l’habitation).
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