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ERP / catastrophe naturelle : arrêté du 12 juillet 2022

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Il y a reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle pour plusieurs communes après les dommages provoqués par des inondations et coulées de boue. En revanche, les demandes de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle pour les dommages causés par des vents cycloniques ont été rejetées.

Lien vers l’arrêté du 12 juillet 2022 : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046102615
Date de publication : 28 juillet 2022
Domaine concerné : état des risques et pollutions, environnement
Pour résumer le texte : L’arrêté recense les communes reconnues en état de catastrophe naturelle (annexe I), et les communes non reconnues en état de catastrophe naturelle (annexe II) pour inondations et coulées de boue et vents cycloniques.

Communes faisant l’objet d’une constatation de l’état de catastrophe naturelle

Le phénomène naturel, c’est-à-dire les inondations et coulées de boue, a eu lieu entre janvier et juin 2022. Seules exceptions, les communes de Turcey (Côte-d’Or), d’Étrépilly et de Bernay-Vilbert (Seine-et-Marne), où la date de début de reconnaissance se situe en 2021.

Les autres communes concernées font partie des départements suivants : Aisne, Alpes-de-Haute-Provence, Ariège, Calvados, Cher, Doubs, Eure-et-Loir, Gers, Landes, Nord, Bas-Rhin, Saône-et-Loire, Haute-Savoie, Yonne. Elles sont toutes recensées en annexe I.

L’annexe II liste les communes non reconnues en état de catastrophe naturelle. Pour deux de ces communes, situées dans l’Aude, la demande de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle était motivée par les dommages causées par des vents cycloniques. Après examen de la demande, il a été conclu que le phénomène ne réunissait pas les critères fixés par l’article L.122-7 du Code des assurances.

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Article rédigé par Cécile, le moteur de Quotidiag
Diplômée de philosophie, ex-bibliothécaire, prête-plume et rédactrice web, salariée et indépendante. Écrit quotidiennement des textes sur les diagnostics immobiliers depuis 2016.

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