Par La Commission des affaires économiques, réunie le 7 mai 2024, a adopté la proposition de loi visant à remédier aux déséquilibres du marché locatif. Elle a aussi fait évoluer le texte initial. D’abord, cette proposition de loi ne traite en réalité que de la location des meublés touristiques. La Commission a donc modifié son titre. C’est la proposition de loi visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme.
Ensuite, elle l’a enrichie de 20 amendements. Vous pouvez les découvrir en lisant le rapport n°586 de la rapporteure Sylvanie Noël ou sa synthèse. La première modification concerne l’obligation de décence énergétique, issue de la loi Climat Résilience. La Commission du Sénat a « simplifié et modifié le dispositif adopté à l’Assemblée nationale ».
Pour transformer le logement en meublé de tourisme nécessitant une autorisation de changement d’usage, temporaire ou non, le bien devra avoir une étiquette E (DPE). Cette mesure répond à trois objectifs :
- éviter la transformation de passoires thermiques en meublés touristiques,
- exclure les résidences principales louées quelques jours ou semaines/an,
- cibler les meublés situés dans des territoires en tension locative.
Par ailleurs, tous les meublés de tourisme devront être classés D par le DPE au 1er janvier 2034. Enfin, la proposition de loi initiale prévoyait un délai de 5 ans pour la mise en conformité des locaux qui, à la date de promulgation de la loi, étaient déjà offerts à la location de courte durée, avec des autorisations à jour. La Commission porte ce délai à 10 ans. Pour le reste, le texte prévoit toujours d’équiper les élus locaux d’une boîte à outils.
Vous pouvez aussi lire le texte de la Commission des affaires économiques : Proposition de loi visant à remédier aux déséquilibres du marché locatif. Il sera examiné au Sénat le 21 mai 2024.
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