L’outil de prévention RNIC et le diagnostic structurel

Les rapports de la Commission mixte paritaire, sur le projet de loi relatif à la rénovation de l’habitat dégradé, sont en ligne. Auparavant, nous n’avions accès qu’au projet de loi élaboré par la CMP. La consultation des documents éclaire sur le rôle du RNIC (registre des copropriétés) qui inclura le DPE, et sur la place du diagnostic structurel par rapport au DTG et au PPPT.

Rôle et contenu du registre des copropriétés

La loi Alur a créé le registre national d’immatriculation des copropriétés (RNIC), mais environ 200 000 copropriétés n’y sont pas répertoriées. En la matière, les « mauvaises élèves » sont majoritairement les petites copros et les copros les moins bien gérées. Or le RNIC doit servir d’outil pour identifier les copropriétés fragiles ayant besoin d’accompagnement et de soutien.

D’ailleurs, l’Agence nationale de l’habitat (Anah) a créé un indice de risque potentiel des copropriétés à partir des données du RNIC. Il aide les maires à repérer les copropriétés ayant besoin d’un accompagnement. Cependant, la plupart d’entre eux ignorent son existence. Par conséquent, l’article 8 du projet de loi relatif à l’habitat dégradé fait évoluer le RNIC :

• Simplification législative, avec les données essentielles selon décret ;
• Intégration du DPE dans le RNIC pour repérer les copros prioritaires à rénover.

La Commission mixte paritaire valide également l’obligation d’information avec «  référence à la violation des obligations du bailleur en matière de contrat écrit et de paiement du bail ou au refus d’un permis de louer, puisque ce refus se fonde sur l’indécence d’un logement ou des conditions de sécurité et de salubrité ». Cette disposition contribue à la lutte contre les marchands de sommeil.

Le RNIC contiendra donc aussi le diagnostic de performance énergétique. Les autres données relatives au bâti étaient déjà obligatoires : carnet d’entretien, projet de plan pluriannuel de travaux (PPPT) ou diagnostic technique global (DTG). Au fait, à terme, le registre inclura un numéro d’identification unique du bâtiment.

Diagnostic structurel vs DTG et PPPT

Dès la parution du rapport Lutz / Hanotin, à l’origine de ce projet de loi, des diagnostiqueurs ont fait part de leur étonnement. En effet, les maires proposaient d’inclure un diagnostic structurel au DTG. Or il y en a déjà un. Le rapport de la Commission mixte paritaire aide à comprendre la raison d’être de ce diagnostic structurel. Enfin, certes, on la connaît déjà et on la sait justifiée par les effondrements d’immeubles de ces dernières années. Mais surtout, la portée du DTG est restreinte.

D’abord, il n’est pas applicable à tous les immeubles. Ensuite, c’est généralement l’assemblée des copropriétaires qui décide. De plus, il n’y a pas de diagnostic technique préventif obligatoire. En revanche, le PPPT concerne davantage d’immeubles, mais il ne s’applique toujours qu’aux copropriétés. L’obligation de diagnostic structurel des bâtiments de plus de 15 ans :

• concerne les immeubles d’habitation collectif, monopropriétés comprises ;
• repose sur les maires qui déterminent les secteurs d’habitat dégradé.

Enfin, il est « moins lourd que le DTG et le projet de plan pluriannuel de travaux ». En ce sens, il sera plus facile à mettre en œuvre. En effet, il n’augmente pas démesurément les obligations du propriétaire.

Une corde à l’arc des opérateurs DTG et PPPT ?

Les compétences de l’opérateur chargé du diagnostic structurel sont à définir en conseil d’État. Toutefois, tout porte à croire que le professionnel qualifié pour réaliser un DTG et un PPPT le sera également pour effectuer un diagnostic structurel. Pour le DTG, il faut un niveau Bac+3 dans le domaine des techniques du bâtiment, la souscription d’une assurance RC Pro et une attestation sur l’honneur d’indépendance et d’impartialité.

En fait, les exigences de compétences pourraient être revues à la baisse pour ce diagnostic décennal. À ce stade, il n’inclut pas de DPE, d’évaluation du coût des travaux, etc. Il se borne à identifier des désordres et à évaluer les risques. Il permettra ainsi aux communes de mieux connaître leur parc immobilier et d’anticiper les dangers. Le DTG et le PPT répondent à une logique curative, alors que le diagnostic structurel répond à une logique préventive.

Consultez le rapport n°428 sur les sujets restant en discussion et le reste du dossier législatif.