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Il y a 8 ans, la CNCDH (Commission nationale consultative des droits de l’homme) alertait les pouvoirs publics face au mal-logement. Depuis, paradoxalement, la crise du logement s’est détériorée, malgré une multitude de dispositifs législatifs. La CNCDH dresse un bilan très critique de la politique du logement et émet 41 recommandations. Son rapport traite notamment du rôle des diagnostics obligatoires. Il insiste aussi sur la nécessité de ne pas oublier les problèmes d’habitat indigne durant la lutte contre les passoires thermiques.
Avis Droit au logement, 28 mars 2024
Le 28 mars 2024, la CNCDH approuvait à l’unanimité l’avis « Rendre effectif le droit au logement pour tous ». Elle y aborde tous les aspects de la politique du logement : besoins en logements sociaux, problème de logements vacants, accessibilité des logements aux personnes handicapées, logements indignes, augmentation du prix des logements, développement des locations de courte durée, financement des travaux de rénovation énergétique, encadrement des loyers, droit au logement opposable (DALO), construction neuve et ZAN (zéro artificialisation nette).
La CNCDH constate, en particulier, un manque de données exhaustives et récentes sur le logement. En effet, l’impossibilité de s’appuyer sur des données à jour compromet la pertinence de l’action publique. Nombre de ses recommandations portent donc sur la mise à jour des données, pour chaque territoire, concernant l’état du parc résidentiel, l’offre en logements par rapport aux besoins de la population, etc. C’est dans ce contexte qu’il est question des diagnostics immobiliers dont le DPE, dans l’habitat individuel et collectif.
Diagnostics et informations hors transaction
« Les diagnostics obligatoires opérés au moment des transactions immobilières et vérifiés par les notaires […] apportent des informations précises et fiables ». Ils incluent le DPE, dont les résultats sont centralisés par l’ADEME. Toutefois, ces infos ne concernent que le moment de la transaction immobilière. De plus, « elles ne prennent pas en compte la notion de décence du logement sous tous ses aspects. Lorsqu’on sort de cette situation bien encadrée, les données sont en revanche déclaratives et incomplètes ». C’est notamment le cas pour les logements loués par un même occupant sur une longue période.
La CNCDH recommande, entre autres pistes, d’encourager les communes à déterminer les quartiers sensibles pour généraliser le permis de louer. Elle a dû rédiger ce document avant l’adoption définitive, par le Parlement, du projet de loi relatif à l’accélération et à la simplification de la rénovation de l’habitat dégradé. En effet, il renforce le permis de louer. Il permet notamment de l’instaurer malgré l’absence de programme local de l’habitat (PLH).
Par ailleurs, l’institution recommande d’ajouter « un volet dans les diagnostics exigés pour les nouvelles mises en location ». Ce volet préciserait le niveau d’accessibilité du logement aux différents types de handicap. Il se baserait sur un recensement réalisé dans le cadre de l’Enquête nationale logement. Cette information figurerait également dans l’offre de logements sociaux disponibles mise en ligne par les bailleurs.
Diagnostics et réponse à l’habitat indigne
Ces dernières années, les pouvoirs publics ont porté une attention particulière à la performance énergétique des logements. Ils ont ainsi mis en place un calendrier d’interdiction de remise en location des passoires thermiques et un gel des loyers pour les DPE F et G. Cependant, « quantité d’autres problématiques peuvent se poser dans les logements indignes : problèmes persistants d’aération et d’humidité […], électricité qui n’est plus aux normes […] matériaux en amiante à surveiller, peintures au plomb, […] infestation de nuisibles »…
« Il convient de ne pas les oublier pour envisager une réponse globale aux problèmes d’habitat indigne ». Citant la Fondation Abbé Pierre, la Commission rappelle que ces problèmes concernent tous les territoires, urbains et ruraux. On les retrouve également dans tout type d’habitation : maisons individuelles, appartements individuels, « voire copropriétés entières démunies face à l’ampleur de la rénovation à réaliser ». On ne peut donc pas se contenter d’aides ponctuelles à la rénovation énergétique. Tous les acteurs doivent collaborer autour d’un pôle départemental de lutte contre l’habitat indigne (PDLHI) sous l’autorité du préfet.
Enfin, pour en revenir à l’interdiction de louer les passoires thermiques, la CNCDH recommande d’imposer les mêmes règles de salubrité et de décence aux meublés de tourisme qu’aux autres logements. À ce propos, le ministre du Logement a annoncé que la proposition de loi visant à remédier aux déséquilibres du marché locatif serait examinée par le Sénat en mai 2024.
Autres recommandations de la CNCDH
Nous n’avons traité ici que les sujets relatifs aux diagnostics techniques. Bien entendu, l’avis de la Commission nationale consultative des droits de l’homme ne se restreint pas à ce domaine. La CNCDH fait plus de 40 recommandations. En voici quelques autres :
- amélioration du suivi statistique public quantitatif et qualitatif des personnes sans domicile pour élaborer une politique du « Logement d’abord » ;
- inscription de l’Enquête nationale logement dans la programmation de la statistique publique et respect de la périodicité prévue, y compris pour l’outre-mer ;
- pérennisation du plafonnement de l’augmentation annuelle des loyers ;
- élaboration de diagnostics, par les collectivités, pour quantifier et qualifier le phénomène de la vacance des logements ;
- développement de mesures incitatives à la construction de logements sociaux par les communes (exonération de la taxe foncière par exemple) ;
- transfert de la compétence de statuer sur les arrêtés de carence au préfet de région, moins exposé à la pression directe des élus locaux…
Si vous souhaitez prendre connaissance de l’ensemble de ses recommandations : Avis Rendre effectif le droit au logement pour tous, 28 mars 2024.
MISE À JOUR : Cet avis a été publié au JORF du 7 avril 2024.
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