Par Le décret n°2024-299 modifie des dispositions réglementaires relatives à l’éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ). Il tire ainsi les conséquences de l’article 71 de la loi de finances pour 2024. Le texte précise aussi qui peut réaliser des audits énergétiques dans ce contexte. Les diagnostiqueurs auditeurs pourront établir l’audit à l’échelle d’un logement, dans un bâtiment ou une partie de bâtiment à usage d’habitation, y compris en copropriété. Ce texte s’applique aux offres d’avances remboursables sans intérêt émises à compter d’avril 2024.
Lien vers le décret n°2024-299 du 29 mars 2024 :
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000049346187
Date de publication : 31 mars 2024
Entrée en vigueur : 1er avril 2024 pour les articles 1 à 4. Les dispositions de l’article 5 s’appliquent aux offres émises depuis le 1er octobre 2023 et dont les contrats ont été signés par les syndicats de copropriétaires depuis le 1er janvier 2024.
Domaine concerné : performance énergétique, rénovation énergétique
Pour résumer le texte : ce décret d’application tire son origine de l’article 71 de la loi de finances pour 2024. Les éco-prêts pourront financer le reste à charge des travaux quand il y a déjà une aide l’Anah. Le plafond de financement et le délai de remboursement des éco-prêts augmentent. La souscription d’un éco-PTZ complémentaire est possible, quelle que soit la nature des travaux financés par l’avance initiale. En copropriété, l’éco-PTZ se base sur les conditions de taux à la date de signature du prêt pour calculer le crédit d’impôt. Le texte permet aussi aux sociétés de tiers-financement de distribuer l’éco-PTZ. De plus, les ménages modestes et très modestes pourront coupler l’éco-PTZ avec MaPrimeRénov’ parcours accompagné. Enfin, le décret précise les critères de qualification exigés pour réaliser des audits énergétiques.
Aménagements de l’Eco-PTZ en 2024
L’article 71 de la loi n°2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 modifie l’article 244 quater U du code général des impôts (CGI). Entre autres évolutions importantes, ce texte :
- prolonge l’éco-PTZ jusqu’en 2027 ;
- harmonise les modalités d’octroi des éco-prêts servant à financer le reste à charge des travaux déjà financés par les aides de l’Agence nationale de l’habitat (Anah) ;
- augmente le plafond légal de financement de plusieurs catégories d’éco-prêts ;
- augmente la durée maximale de remboursement de ces éco-prêts ;
- permet de souscrire un éco-PTZ complémentaire, quelle que soit la nature des travaux financés par l’avance initiale ;
- couple l’éco-PTZ copropriétés avec MaPrimeRénov’ copropriétés;
- étend la distribution de l’éco-PTZ aux sociétés de tiers-financement.
L’éco-ptz contribue à la réalisation de plusieurs catégories de travaux. En effet, on distingue les travaux de rénovation ponctuelle, de rénovation globale ou de réhabilitation de l’installation d’assainissement non collectif.
Contenu du décret n°2024-299
Le décret modifie les textes réglementaires pour permettre l’application des dispositions ci-dessus. D’abord, l’article 1 du décret inclut les sociétés de tiers-financement parmi les prêteurs. Elles rejoignent ainsi les établissements de crédit et les sociétés de financement. Ensuite, l’article 2 précise qui réalise les audits énergétiques. Désormais, l’auditeur est un professionnel visé au VII de l’article 2 du décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique.
Puis, l’article 3 augmente le plafond de certains travaux. L’article 4 fait évoluer l’avance accordée pour financer des travaux d’économie d’énergie. Il permet notamment d’en bénéficier quand les travaux ont ouvert droit à une aide de l’Anah au titre de la lutte contre la précarité énergétique. Pour le versement de l’avance, la production de la décision d’octroi de la subvention adressée par l’Anah se substitue à la production des descriptifs, devis et factures… En général, ces paragraphes permettent de mieux coordonner les éco-prêts avec les aides déjà versées par l’Anah.
L’article 5 modifie l’article 49 septies ZZB bis de l’annexe III au code général des impôts, relatif à la formule du calcul du crédit d’impôt. Au 4e alinéa, il ajoute les mots « ou, dans le cadre des avances remboursables ne portant pas intérêt, octroyées à un syndicat de copropriétaires, la date de signature du contrat de prêt ». Par dérogation, le taux S applicable est celui en vigueur lors de la signature du contrat de prêt. Enfin, l’article 6 fixe les conditions et dates d’application.
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