Par Le décret n°2024-299 modifie des dispositions réglementaires relatives à l’éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ). Il tire ainsi les conséquences de l’article 71 de la loi de finances pour 2024. Le texte précise aussi qui peut réaliser des audits énergétiques dans ce contexte. Les diagnostiqueurs auditeurs pourront établir l’audit à l’échelle d’un logement, dans un bâtiment ou une partie de bâtiment à usage d’habitation, y compris en copropriété. Ce texte s’applique aux offres d’avances remboursables sans intérêt émises à compter d’avril 2024.
Lien vers le décret n°2024-299 du 29 mars 2024 :
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000049346187
Date de publication : 31 mars 2024
Entrée en vigueur : 1er avril 2024 pour les articles 1 à 4. Les dispositions de l’article 5 s’appliquent aux offres émises depuis le 1er octobre 2023 et dont les contrats ont été signés par les syndicats de copropriétaires depuis le 1er janvier 2024.
Domaine concerné : performance énergétique, rénovation énergétique
Pour résumer le texte : ce décret d’application tire son origine de l’article 71 de la loi de finances pour 2024. Les éco-prêts pourront financer le reste à charge des travaux quand il y a déjà une aide l’Anah. Le plafond de financement et le délai de remboursement des éco-prêts augmentent. La souscription d’un éco-PTZ complémentaire est possible, quelle que soit la nature des travaux financés par l’avance initiale. En copropriété, l’éco-PTZ se base sur les conditions de taux à la date de signature du prêt pour calculer le crédit d’impôt. Le texte permet aussi aux sociétés de tiers-financement de distribuer l’éco-PTZ. De plus, les ménages modestes et très modestes pourront coupler l’éco-PTZ avec MaPrimeRénov’ parcours accompagné. Enfin, le décret précise les critères de qualification exigés pour réaliser des audits énergétiques.
Aménagements de l’Eco-PTZ en 2024
L’article 71 de la loi n°2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 modifie l’article 244 quater U du code général des impôts (CGI). Entre autres évolutions importantes, ce texte :
- prolonge l’éco-PTZ jusqu’en 2027 ;
- harmonise les modalités d’octroi des éco-prêts servant à financer le reste à charge des travaux déjà financés par les aides de l’Agence nationale de l’habitat (Anah) ;
- augmente le plafond légal de financement de plusieurs catégories d’éco-prêts ;
- augmente la durée maximale de remboursement de ces éco-prêts ;
- permet de souscrire un éco-PTZ complémentaire, quelle que soit la nature des travaux financés par l’avance initiale ;
- couple l’éco-PTZ copropriétés avec MaPrimeRénov’ copropriétés;
- étend la distribution de l’éco-PTZ aux sociétés de tiers-financement.
L’éco-ptz contribue à la réalisation de plusieurs catégories de travaux. En effet, on distingue les travaux de rénovation ponctuelle, de rénovation globale ou de réhabilitation de l’installation d’assainissement non collectif.
Contenu du décret n°2024-299
Le décret modifie les textes réglementaires pour permettre l’application des dispositions ci-dessus. D’abord, l’article 1 du décret inclut les sociétés de tiers-financement parmi les prêteurs. Elles rejoignent ainsi les établissements de crédit et les sociétés de financement. Ensuite, l’article 2 précise qui réalise les audits énergétiques. Désormais, l’auditeur est un professionnel visé au VII de l’article 2 du décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique.
Puis, l’article 3 augmente le plafond de certains travaux. L’article 4 fait évoluer l’avance accordée pour financer des travaux d’économie d’énergie. Il permet notamment d’en bénéficier quand les travaux ont ouvert droit à une aide de l’Anah au titre de la lutte contre la précarité énergétique. Pour le versement de l’avance, la production de la décision d’octroi de la subvention adressée par l’Anah se substitue à la production des descriptifs, devis et factures… En général, ces paragraphes permettent de mieux coordonner les éco-prêts avec les aides déjà versées par l’Anah.
L’article 5 modifie l’article 49 septies ZZB bis de l’annexe III au code général des impôts, relatif à la formule du calcul du crédit d’impôt. Au 4e alinéa, il ajoute les mots « ou, dans le cadre des avances remboursables ne portant pas intérêt, octroyées à un syndicat de copropriétaires, la date de signature du contrat de prêt ». Par dérogation, le taux S applicable est celui en vigueur lors de la signature du contrat de prêt. Enfin, l’article 6 fixe les conditions et dates d’application.
Bonjour Cécile,
Merci beaucoup pour cet article (et tous les autres) !
Pouvez-vous me donner des précisions sur votre phrase : « Les diagnostiqueurs auditeurs pourront établir l’audit à l’échelle d’un logement, dans un bâtiment ou une partie de bâtiment à usage d’habitation, y compris en copropriété »
J’ai beau chercher dans ce décret et les textes associés, je ne trouve rien dans ce sens.
Je parle bien sûr des diagnostiqueurs DPE ayant l’attestation audit des leurs OC
Merci par avance.
Thomas
Bonjour Thomas,
Dans l’article 2 du décret, on lit : « V.-Les audits énergétiques préalables à la réalisation des travaux mentionnées au 2° du I sont réalisés par un professionnel visé au VII de l’article 2 du décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique. »
Au VII de ce décret de janvier 2020, qui a été modifié par le décret n°2023-1365 du 29 décembre 2023, on lit : « l’audit énergétique […] est réalisé par un professionnel mentionné :
– au 1° de l’article 1er du décret n° 2022-780 du 4 mai 2022 susvisé pour un audit réalisé dans un bâtiment ou une partie de bâtiment à usage d’habitation comprenant plusieurs logements, y compris relevant de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 susvisée ;
– ou au 2° de l’article 1er du décret n° 2022-780 du 4 mai 2022 susvisé, pour un audit à l’échelle d’un logement réalisé dans un bâtiment ou une partie de bâtiment à usage d’habitation, y compris relevant de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 susvisée. »
Les bâtiments à usage d’habitation relevant de la loi du 10 juillet 1965 sont des immeubles en copropriété. Le décret du 4 mai 2022 est celui qui encadre la réalisation de l’audit énergétique (même s’il a aussi été modifié depuis par un autre texte réglementaire). Voilà ce qui m’a amené à rédiger cette phrase. Les diagnostiqueurs sont mentionnés au 2° de l’article 1er du décret du 4 mai 2022.
Cela dit, il est vrai qu’au niveau réglementaire, ça devient vraiment labyrinthique…
Bonjour Cécile,
Je vous remercie pour toutes ces précisions … comme vous le dites si bien : « labyrinthiques »
Bonjour,
En remontant les sources réglementaires, je constate que d’après moi les diagnostiqueurs ne sont pas éligibles pour la réalisation des audits ouvrant droit à l’éco PTZ. Pouvez me préciser votre analyse et la source mentionnant le contraire svp ?
Bonjour Brice,
Il n’y a plus qu’un seul audit énergétique, alors si, tous les auditeurs actuellement habilités à faire un audit pour MaPrimeRénov’ ou pour la vente le sont aussi pour l’éco-ptz. C’est bien précisé au VII de l’article 2 du décret cité dans cet article (décret du 29 mars 2024).
Bonjour, alors si je comprends bien les Diagnostiqueurs pourront faire les audits pour l’éco prêt dans des immeubles à usage à caractère habitation
Bonjour, oui, c’est aussi ce que nous comprenons et c’est finalement assez logique. En revanche, on parle toujours d’audit dans un seul logement. Les diagnostiqueurs n’interviennent pas pour auditer un immeuble comportant plusieurs logements.
Bonsoir, Je prends le fil des conversations. Un diagnostiqueur a fait un audit dans le cadre d’une demande de prêt éco PTZ. Il refuse de signer le formulaire transmis par la banque en me disant que celui ci n’est plus le bon suite à la fusion des audits ( décret de fin mars applicable au 1/04/2024). Il attend le nouveau document. La banque ne comprends pas. Je ne trouve pas ce document sur aucun site. Mon dossier d’emprunt est totalement bloqué. Il est est lié à l’achat de la maison et tout va s’arrêter si je ne trouve pas de solution. Pouvez vous me dire de quel document il parle et où le trouver? Merci d’avance.
Bonsoir,
oui malheureusement il a raison. Ce document ne tient pas compte de la fusion des audits énergétiques et les banques ne disposent pas du bon formulaire. C’est un vrai problème qui concerne de nombreux diagnostiqueurs et, bien entendu, beaucoup de particuliers. Les formulaires sont ceux qui entraient en vigueur en janvier 2022 ! Les diagnostiqueurs ne peuvent que se plier à la réglementation. Avec le formulaire actuel, non mis à jour, leur assurance RC Pro ne les couvre pas.
C’est le ministère chargé du Logement au sein du ministère de la Transition écologique qui doit les mettre à jour. Personne ne sait quand il le fera. Il faut attendre, réclamer auprès de l’administration ou faire appel à un auditeur RGE en attendant que ce soit réglé… Dans tous les cas, on vous invite à signaler l’absurdité de la situation à votre élu local, ou à l’administration ou encore à une association de consommateurs, voire tout ça à la fois. Cela accélérera peut-être les choses.
Nous pensons qu’un certain nombre de problèmes seront réglés au 1er juillet 2024, mais sans certitude et en comprenant bien que vous ne pourrez pas forcément attendre encore un mois.
Bonjour, merci pour votre retour. Je vais essayer de voir comment faire, trouver un contact pour débloquer ma situation. Très bonne journée
Bonjour, notre dossier de demande de Eco-PTZ en rénovation globale se trouve actuellement bloqué car notre banque estime que l’audit qui certifie les gains de consommation énergétique réalisés par les travaux financés est trop ancien. Cet audit a été émis une première fois en avril 2023, puis mis à jour par rapport aux travaux que nous souhaitons réaliser en mai 2024 (sans toutefois changer le mode de calcul). Je ne trouve dans les textes aucun critère sur la date de l’audit. Pouvez-vous m’indiquer quelles sont les critères à respecter et comment l’ancienneté de l’audit s’apprécie (date de la commande, de la visite, de rendu de la première version du rapport, de la dernière mise à jour…) ?
Merci d’avance pour votre aide.