10 décrets pour les copropriétés, 607 M€ pour MPR Copro

Le dossier de presse Plan Initiative Copropriétés : 5 ans d’action annonce 10 décrets, en 2024, pour accélérer la rénovation des immeubles en copropriété. L’un d’eux encadrera le diagnostic structurel du bâtiment, adopté dans le cadre de la loi Habitat dégradé. Ce dossier permet aussi de dresser un bilan du PIC et d’afficher des objectifs chiffrés pour MaPrimeRénov’ (MPR Copro).

Bilan du Plan Initiative Copropriétés

Lancé en 2018, le Plan Initiative Copropriétés (PIC) s’adresse aux copropriétés fragiles ou dégradées. Il associe l’État et ses opérateurs, l’Anah (Agence nationale de l’habitat), l’Anru (Agence nationale pour la rénovation urbaine), les établissements publics fonciers, les établissements publics d’aménagement, etc.

Depuis 2018, dans le cadre du PIC, on comptabilise 144 809 logements rénovés. Actuellement, le suivi porte sur 2 810 copropriétés en difficulté en France métropolitaine. Enfin, 41 138 logements, répartis sur 17 sites, font l’objet d’un suivi national.

En 2024, l’Anah mobilisera 823 M€ pour les copros, soit une hausse de budget de 80 % par rapport à 2023. En outre, l’État fera un effort financier à hauteur de 2 milliards d’euros d’ici à 2028. Dès 2024, 10 décrets renforceront l’action en faveur des copropriétés dégradées.

6 décrets en conseils d’État en 2024

D’ici la fin de l’année 2024, le gouvernement adoptera 6 décrets en Conseil d’État, prévus par la loi Habitat dégradé, pour :

• fixer la durée du prêt collectif global (article 4) ;
• ouvrir l’emprunt collectif aux ASL (Associations syndicales libres) ;
• fixer les sanctions si manquement dans le cadre du permis de louer ;
• permettre la prise de possession anticipée dans le périmètre d’une opération de requalification des copropriétés dégradées (article 44) ;
• faciliter la construction de logements neufs à Mayotte et en Guyane ;
• permettre aux communes de définir les secteurs soumis au diagnostic structurel.

Rappelons que le diagnostic structurel, objet de la section 1 bis du chapitre VI du titre II du livre Ier du code de la construction et de l’habitation, s’applique à tout bâtiment d’habitation collectif, y compris lorsque c’est un immeuble en monopropriété. Les maires décideront de son périmètre d’application en fonction de la dégradation de l’habitat.

4 décrets simples en 2024

L’année 2024 coïncidera aussi avec l’adoption de 4 décrets simples, qui n’auront donc pas à être délibérés en Conseil des ministres ni examinés en Conseil d’État, pour :

• définir le contenu du RNIC, complété avec des diagnostics obligatoires ;
• encadrer l’agrément des syndicats d’intérêt collectif (article 20) ;
• encadrer le bail à réhabilitation s’il y a une obligation de travaux (article 12) ;
• fixer les conditions de transmission des documents demandés par l’établissement prêteur dans le cadre du contrat de prêt collectif.

Cependant, ces textes réglementaires s’inscrivent dans une politique plus large du traitement de l’habitat dégradé. En effet, des mesures d’accompagnement seront également mises en œuvre pour améliorer la lutte contre l’habitat indigne.

L’avenir de MaPrimeRénov’ Copropriété

À ce stade, personne ne peut encore évaluer les conséquences de ces mesures réglementaires. En revanche, il y a de quoi s’interroger sur l’atteinte des objectifs de MaPrimeRénov’ Copropriétés (MPR). Les 823 M€ de l’Anah seront répartis ainsi :

• 216 M€ pour les copropriétés en difficulté ;
• 607 M€ pour MPR Copropriétés, copropriétés fragiles incluses.

D’après le dernier reporting trimestriel de l’Anah, 1 339 logements en copropriété ont été rénovés entre janvier et mars 2024. Depuis 2020, la prime a contribué à en rénover 75 000. L’objectif de 80 000 logements en copropriété rénovés à fin 2024 semble donc ambitieux, malgré le renforcement de MPR Copros. Désormais, par exemple, le taux de prise en charge peut atteindre 40 % du coût des travaux si le gain énergétique est supérieur à 50 %.

Terminons avec quelques chiffres qui donneront un peu d’espoir aux copropriétaires et aux syndics. À ce jour, après une rénovation aidée par MaPrimeRénov’, 26 % des logements en copropriété atteignent une étiquette DPE A ou B. Ils sont 9 % à sortir du statut de passoire thermique (étiquettes F et G du DPE).