Par Hier après-midi, la proposition de loi pour remédier aux déséquilibres du marché locatif a été votée en 1ère lecture à l’Assemblée nationale. Les députés ont adopté tous les articles, non sans discussions agitées et amendements rejetés. Le DPE des meublés de tourisme et, surtout, la réforme de la fiscalité locative (prévue à l’article 3) ont nourri de longs débats. En résumé, cette proposition de loi :
- impose une déclaration préalable pour louer un meublé de tourisme ;
- oblige à présenter un DPE pour l’autorisation de mise en location temporaire ;
- crée un niveau de performance énergétique minimal pour ces locations ;
- permet à la commune d’abaisser le nombre maximal de jours de location touristique ;
- élargit la servitude de résidence principale selon le taux de résidences secondaires ;
- rapproche la fiscalité locative des meublés touristiques de celle des locations classiques ;
- oblige les occupants des copropriétés (propriétaires et locataires) à informer le syndic en cas de changement d’usage.
Retrouvez le compte-rendu de la discussion du 29 janvier 2024 et le texte provisoire adopté. Le Sénat doit maintenant examiner la proposition de loi.
Nous allons avoir donc des DPE sur des bien qui ont une superficie plancher inférieure à 50m², ou est ce qu’il y aura un DPE spécial location temporaire ???
Il faudra attendre le texte définitif, mais je ne pense pas qu’un DPE spécial location temporaire soit prévu. L’objectif est surtout d’empêcher des propriétaires de logements énergivores de choisir la location de courte durée pour échapper à l’obligation de rénovation énergétique.