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Quels locaux exclure du CREP avant location / vente ?

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Le diagnostic plomb, dans les bâtiments antérieurs à 1949, s’applique aux locaux affectés à l’habitation ou à usage courant. Jusqu’ici, tout paraît clair. Comme toujours, ça ne l’est pas tant que ça. Les diagnostiqueurs qui réalisent leurs premiers constats de risque d’exposition au plomb (CREP) hésitent parfois. En effet, les critères d’habitabilité et d’usage courant se définissent difficilement.

RÉGLEMENTATION, HABITATIONS ET DIAGNOSTIC PLOMB

L’arrêté du 19 août 2011, annexe comprise, oblige à réaliser le diagnostic plomb des bâtiments construits avant le 1er janvier 1949, préalablement à la location ou à la vente, dans :

  • les parties affectées à l’habitation,
  • les locaux annexes à usage courant,
  • les revêtements extérieurs.

La norme NF X46-030 d’avril 2008, qui n’est pas d’application obligatoire, encadre le protocole de réalisation du diagnostic plomb. Elle indique que le CREP porte « sur les revêtements privatifs d’un logement et accessibles aux occupants du logement, y compris les revêtements extérieurs (volet, garde-corps, balcons, portail, grille…) ».

IMPOSSIBLE DÉFINITION DU LOCAL À USAGE COURANT

Une cave, un hangar ou un garage ne sont pas des locaux affectés à l’habitation, mais sont-ils des locaux annexes à usage courant ? Ce n’est pas toujours évident à déterminer. En prime, dans le cadre d’une vente, on ne connaît pas le projet de l’acquéreur. Ce sous-sol que personne n’utilisait, il l’aménagera peut-être en chambre. Le garage ? Il prévoit de le transformer en salle de sport ou en bureau. Le grenier poussiéreux pourrait devenir un espace de jeux et les locaux annexes privés, servir pour des parties de cache-cache. Or le CREP, lors d’une transaction, sert principalement à lutter contre le saturnisme infantile.

BALCONS, SATURNISME INFANTILE ET BRICOLAGE

De plus, il y a tous les objets sur lesquels des poussières de plomb se déposent. Ils deviennent ainsi vecteurs de contamination. Dans son alerte récente sur les cas de saturnisme infantile dus au plomb des balcons, l’ARS Île-de-France mentionne, par exemple, les poussettes, jouets, trottinettes, etc. stockés sur le balcon. Par ailleurs, à moins d’être une femme enceinte, le particulier bricoleur peut faire des travaux sur des revêtements contenant du plomb. On lui demande seulement de tenir les enfants éloignés du logement pendant la durée desdits travaux. Il est impossible de savoir combien d’entre eux le savent et respectent cet impératif sanitaire.

QUE FAUT-IL FINALEMENT EXCLURE DU CREP ?

À défaut de pouvoir définir vraiment ce qu’est l’usage courant, chacun interprète le mieux possible la réglementation. Par conséquent, plusieurs écoles cohabitent. On peut distinguer, parmi les diagnostiqueurs, ceux qui :

  • se basent sur la surface habitable du DPE (outre l’extérieur),
  • contrôlent tous les locaux accessibles à des enfants,
  • mesurent la concentration en plomb partout par précaution.

Parmi ces derniers, il y en a d’ailleurs qui utilisent leur appareil à fluorescence X sur les parquets susceptibles de contenir du plomb. Cela paraît normal pour protéger les jeunes enfants. Pourtant, la norme NF X46-030 exclut le sol des locaux (page 5 au 2.7). Bref, d’un diagnostiqueur à l’autre, le contenu du CREP parfois diffère, indépendamment des mauvaises pratiques lors du diagnostic.

NÉCESSAIRE ÉVOLUTION DU DIAGNOSTIC PLOMB ?

En outre, de nombreux rapports ont permis d’établir qu’il y avait présence de plomb dans des logements construits après 1949. On peut citer, par exemple, l’étude de 2012 menée par l’EHESP (École des hautes études de la santé publique) et le CSTB (Centre scientifique et technique du bâtiment).

On y lit ainsi : « tandis que la date de 1949 est considérée comme marquant l’interdiction des peintures au plomb en France, l’étude montre qu’en réalité ce n’est qu’après 1974 que la présence de peinture au plomb diminue ». Le directeur de l’EHESP expliquait alors au Parisien : « ces données vont permettre de faire évoluer le dispositif de lutte contre l’exposition au plomb. On va pouvoir réévaluer les outils de diagnostic ».

Douze ans plus tard, ni l’arrêté ni la norme n’ont été modifiés. Certes, l’extension du diagnostic plomb à tous les logements, mais aussi aux structures accueillant des enfants, revient régulièrement parmi les questions posées au gouvernement. Il faut dire qu’en arrière-fond, l’AFVS (Association des familles victimes du saturnisme) fait pression… En vain. Il n’y a qu’en matière de repérage plomb avant travaux que la situation a évolué.

Compte tenu de tous ces constats, il semble préférable de faire des « shoot » au moindre doute. Bien entendu, le diagnostiqueur n’a pas à intervenir dans des constructions postérieures à 1949 (en dehors du repérage avant travaux). En revanche, dès lors que des enfants peuvent accéder aux locaux, la vigilance s’impose.

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4 Commentaires

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  1. P
    Pascal 30 janvier 2024 - 12h19

    Le CREP portant « sur les revêtements privatifs d’un logement et accessibles aux occupants du logement, y compris les revêtements extérieurs (volet, garde-corps, balcons, portail, grille…)» les … nous oblige également à mesurer les peintures extérieures des murs … dans les appartements … mais dans les maisons.

    PS Le challenge qui consiste à faire des textes clairs sans trous dans la raquette, quel que soit le domaine, reste ouvert ! Avis aux amateurs Messieurs Dames des Ministères 😉

    Répondre
  2. D
    Delphine 21 février 2024 - 15h00

    Bonjour,

    Pouvez-vous m’indiquer où dans l’arrêté c’est noté que l’on doit réaliser le CREP dans les locaux et annexes à usage courant ?

    Je vous remercie de votre aide.

    Bien à vous.

    Répondre
  3. D
    Delphine 22 février 2024 - 11h04

    Bonjour Cécile,

    Je vous en remercie, j’avais loupé ce passage dans l’article.

    Bien à vous.

    Répondre

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Article rédigé par Cécile, le moteur de Quotidiag
Diplômée de philosophie, ex-bibliothécaire, prête-plume et rédactrice web, salariée et indépendante. Écrit quotidiennement des textes sur les diagnostics immobiliers depuis 2016.

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