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PPL : contrôle technique du logement et CIL

Le député Guillaume Vuilletet propose 4 mesures pour renforcer le contrôle de la décence des logements. La 1re mesure instaure « un véritable contrôle ...
Par Cécile11 mai 20236
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La veille

Contrats de location : arrêté du 16 février 2023

Le contenu de la notice d’information, annexée aux contrats de location de logement, évolue. En effet, l’annexe est remplacée pour intégrer les nouvelles ...
Par Cécile20 mars 20230
L'actualité

Les femmes ont droit à un logement décent

Le dernier rapport de la fondation Abbé Pierre a mis en évidence une discrimination ancienne, mais longtemps ignorée. Les femmes sont directement concernées ...
Par Cécile8 mars 20230
Brèves

Décret décence des logements : avis du CSCEE

Le CSCEE émet un avis favorable sur le projet de décret portant règles sanitaires d’hygiène et de salubrité des logements. Ce texte avait ...
Par Cécile3 mars 20230
L'actualité

Les loyers d’un logement indécent sont-ils restitués ?

Les locataires peuvent obtenir la restitution totale des loyers versés s’il y a manquement du bailleur à son obligation de délivrer un logement ...
Par Cécile2 mars 20231
Brèves

Logements décents à louer d’1,80 mètre sous plafond ?

Un projet de décret autorise la location de logements d’1,80 mètre de hauteur sous plafond, au lieu de 2,20 mètres. Cette disposition, révélée ...
Par Cécile13 février 20231
L'actualité

Constat de conformité locative, un diagnostic décence ?

En 2023, les bailleurs et les locataires pourront demander un constat de conformité locative, réalisé par un commissaire de justice. Ce document, qui ...
Par Cécile19 décembre 20224
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Les associations du Patrimoine redemandent un moratoire immédiat du DPE et font 16 [...]
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Le sénateur de la Somme souhaite connaître les « mesures d’urgence pour faire face [...]
01 juin 2023
Directive amiante, nouveau mandat ?
Le trilogue sur la directive amiante a débuté le 23 mai 2023. Or le Parlement européen [...]
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Certification DPE : communiqué SIDIANE / FIDI
Pour SIDIANE et la FIDI, le projet d’arrêté définissant les critères de [...]

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