Par Le Conseil national de l’habitat (CNH) a dû se prononcer sur le décret et sur l’arrêté modifiant MaPrimeRénov’ (MPR). Son président, Lionel Causse, a résumé leur contenu sur X (ex-Twitter). Le premier prolonge l’accès au parcours par geste, pour les maisons individuelles classées DPE F et G jusqu’au 31 décembre 2024. Il précise aussi que l’attribution des subventions MPR se fait dans la limite des crédits disponibles.
Le second lève l’obligation de fournir un DPE à compter du 1er juin 2024 et jusqu’au 31 décembre 2024 pour MPR par geste. Il autorise également la fourniture d’un compromis de vente au dépôt d’une demande de prime. Cette disposition permettra aux acquéreurs d’accéder facilement aux aides, même quand le DPE ou l’audit énergétique est au nom du vendeur. Le CNH a « décidé de suivre la volonté du gouvernement ». Il a donc voté pour l’application des deux textes. Leur publication est a priori imminente.
⚠️ MISE À JOUR : Le décret et l’arrêté modificatif ont été publiés au JORF du 22 mars 2024. Ils entrent finalement en vigueur le 15 mai 2024.
Bonjour Cécile,
Merci pour ces précisions. Du coup si j’ai bien compris, on peut encore faire ces DPE jusqu’au 31 mai 2024, mais cette date correspond à la date d’envoie du DPE ou de l’ouverture du dossier client (pour obtenir encore ces aides)?
Merci d’avance
Stéphane
Bonjour Stéphane,
J’ai cherché à avoir accès aux projets de décret et arrêté dans leur intégralité, mais pour l’instant je n’y suis pas parvenue. Je ne sais donc que ce qu’en a dit M. Lionel Causse sur X : https://twitter.com/DeputeCausse/status/1769777271554887997?s=20 et il ne répond pas à cette question. L’Anah a publié des documents ces derniers jours pour préparer le terrain, mais sans cette précision non plus. J’aurais tendance à penser que la date correspond à l’ouverture du dossier de demande d’aide, mais je ne peux pas vous l’affirmer. J’espère que nous pourrons rapidement consulter ces textes.
bonjour donc quand on est propriétaire dans une résidence nous n’avons droit à rien ?
Bonjour,
Pourquoi dites-vous cela ? Cet article concerne des textes réglementaires modificatifs à venir. Ce qui n’a pas été modifié par ces textes reste valable. D’ailleurs, les modifications ne s’appliqueront qu’à l’entrée en vigueur des textes modificatifs après leur publication au Journal Officiel.
MaPrimeRénov’ concerne tous les propriétaires (occupants, bailleurs, copropriétés) dès lors que le logement a été construit depuis au moins 15 ans. Cependant, il y a d’autres aides à la rénovation : certificats d’économie d’énergie (CEE), Eco-PTZ, Coup de pouce chauffage, Taux de TVA réduit, chèque énergie, aides locales, etc.
Bonjour Cécile,
» Le premier prolonge l’accès au parcours par geste, pour les maisons individuelles classées DPE F et G jusqu’au 31 décembre 2024 »
» Le second lève l’obligation de fournir un DPE à compter du 1er juin 2024 et jusqu’au 31 décembre 2024 pour MPR par geste »
Il y a une incohérence ,comment peut-on savoir si son logement est classé F ou G pour bénéficier d’un parcours par geste si à partir du 1er juin 2024 l’obligation de DPE est levée ?
Bien cordialement
Emmanuel
Bonjour Emmanuel,
Je crois que c’est la formulation qui induit en erreur. Si même les maisons individuelles classées F et G ont accès au parcours par geste jusqu’au 31 décembre 2024, cela signifie qu’il n’y a plus besoin de DPE pour accéder au parcours par geste. Je rappelle que dans la réforme mise en place en janvier 2024, les logements classés F et G n’avaient plus droit au parcours par geste à compter du 1er juillet 2024. À cette date, la classe F ou G impliquait une rénovation d’ampleur avec un parcours accompagné.
La CAPEB et la FFB ont exigé l’annulation de cette restriction et le gouvernement a accepter de la reporter. Selon moi, la mention des classes F et G est simplement une manière de dire que tous les propriétaires de maisons individuelles peuvent accéder au parcours par geste jusqu’au 31 décembre 2024, y compris si leur logement est une passoire thermique.
Bonjour
Vous indiquez que l obligation du DPE est levé le 1er juin 2024 alors que le décret devait sortir en urgence !
– Etes vous sur de cette date ?
Dans l attente d un retour de votre part .
Cdt
Bonjour,
Lionel Causse, du Conseil national de l’habitat, avait indiqué la date du 1er juin ici : https://twitter.com/DeputeCausse/status/1769777271554887997?s=20
Le décret et l’arrêté sont parus cette nuit, donc 2 jours après l’article que vous commentez et ils entrent en vigueur le 15 mai 2024 : https://www.quotidiag.fr/maprimerenov-arrete-du-21-mars-2024-decret-n-2024-249/
Je vais mettre une mise à jour dans cette brève pour signaleur leur publication.
Cordialement