Par L’arrêté du 21 mars 2024 et le décret n° 2024-249 font évoluer MaPrimeRénov’, à compter du 15 mai 2024 et jusqu’au 31 décembre 2024. Durant cette période, les demandeurs de la prime n’ont plus besoin de fournir un DPE. De plus, si le logement fait l’objet d’une acquisition en cours, il faut fournir le compromis de vente. Enfin, l’installation d’une VMC contrôlée double flux, financée par MPR, nécessite de réaliser des travaux d’isolation.
Lien vers l’arrêté du 21 mars 2024 :
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000049309915
Lien vers le décret n° 2024-249 du 21 mars 2024
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000049309890
Date de publication : 22 mars 2024
Entrée en vigueur : 15 mai 2024
Domaine concerné : énergie, environnement, DPE, audit énergétique, MaPrimeRénov »
Pour résumer les textes : l’arrêté reporte l’obligation de fournir un DPE, pour MaPrimeRénov’ par geste, au 1er janvier 2025. Il autorise aussi la fourniture d’un compromis de vente au dépôt de la demande de prime, avec le justificatif de propriété.
Le décret permet aux maisons individuelles classées F et G de bénéficier du parcours par geste jusqu’au 31 décembre 2024. Il conditionne également l’éligibilité de l’installation d’un système de VMC contrôlée double flux à la réalisation d’un geste d’isolation éligible à MPR.
DPE, MaPrimeRénov’ et pièces justificatives
À compter du 15 mai 2024 et jusqu’au 31 décembre 2024, le diagnostic de performance énergétique (DPE) n’est plus obligatoire pour accéder au parcours par geste (mono-geste). En effet, l’article 1 de l’arrêté du 21 mars 2024 modifie l’article 4 de l’arrêté du 14 janvier 2020, modifié par l’arrêté du 29 décembre 2023.
Le texte modifie aussi l’annexe 3 de l’arrêté. Elle liste les pièces justificatives obligatoires. Pour toute demande de prime, les propriétaires bailleurs et occupants fournissent un justificatif de propriété. S’y ajoute « uniquement dans le cas où le logement fait l’objet d’une acquisition en cours à la date du dépôt de la demande, la promesse synallagmatique de vente ».
Pour une demande d’avance de prime ou de paiement du solde de la prime, le demandeur qui a fourni une promesse synallagmatique de vente fournit aussi le justificatif de propriété.
Parcours MPR pour les passoires thermiques
Le décret du 21 mars 2024 modifie l’article 1er du décret du 14 janvier 2020 modifié par le décret n° 2023-1365. Il remplace « 1er juillet 2024 » par « 1er janvier 2025 ». Par conséquent, le DPE ne conditionne plus les travaux éligibles à MPR avant le 1er janvier 2025. En 2024, l’octroi de MaPrimeRénov’ pour des mono-gestes restera possible, dans les passoires thermiques.
Le texte modifie aussi l’article 2 du décret du 14 janvier 2020 modifié. D’abord, il ajoute, au 3°, les mots « pour les demandes de prime déposées à compter du 1er janvier 2025 ». Ensuite, au 3° bis, il insère cet alinéa : « 3° ter Concernant les logements en immeuble bâti individuel situés en France métropolitaine, la dépense éligible mentionnée au 7 de l’annexe 1 du présent décret doit être réalisée simultanément à au moins une dépense éligible mentionnée du 9 au 12 de cette même annexe. »
Ladite dépense désigne les systèmes de ventilation mécanique contrôlée double flux autoréglables ou hygroréglables. Dans ce cas, le demandeur doit réaliser au moins l’une de ces dépenses relatives à l’isolation du logement :
- isolation thermique des parois vitrées ;
- isolation des murs en façade ou pignon ;
- isolation des rampants de toiture et plafonds de combles ;
- isolation des toitures terrasses.
Enfin, l’article 3 du décret, précise que la décision d’octroi de la prime ou de rejet de la demande « est prise au regard de l’intérêt du projet sur le plan économique, social, environnemental et technique. La décision d’octroi de la prime est prise dans la limite des autorisations d’engagement annuelles inscrites au budget de l’agence nationale de l’habitat. Toute décision de rejet de demande de la prime doit être motivée ».
MaPrimeRénov’ et Mon Accompagnateur Rénov’
Le décret et l’arrêté du 21 mars 2024 ne modifient aucune des dispositions du parcours accompagné MaPrimeRénov’. Pour tous les travaux visés au 15 de l’annexe 1, soit ceux qui relèvent des missions de Mon Accompagnateur Rénov’, un audit énergétique est exigé. Ce dispositif reste donc inchangé en 2024.
Bonjour Cécile,
Merci encore pour toutes ces précisions. J’ai quand même une interrogation majeure pour ne pas passer pour « malhonnête » et ne pas se louper des missions aussi (à vouloir trop donner d’infos changeantes aux clients) : vu que l’obligation de fournir un DPE est désormais jusqu’au 15 mai, lorsque nous sommes sollicités, j’avoue ne pas vraiment savoir comment aborder ce sujet.
Nous les diagnostiqueurs, devons (ou pas) communiquer cette info aux clients, qu’après le 15 mai il n’y aura plus l’obligation de fournir un DPE pour déposer un dossier de demande d’aides (ou bien si c’est au personnel de France rénov ou autre…. d’expliquer tout ça).
Ces personnes vont forcément attendre après cette date, pour ouvrir un dossier et du coup ne pas faire faire de DPE (s’ils peuvent obtenir les mêmes aides ensuite entre le 15 mai et 31 décembre 2024).
Cette situation est quand même très embarrassante. On se contente de faire juste le DPE (notre travail ni plus ni moins), ou « faire fuir les clients » en communiquant toutes ces infos (qui changent trop souvent et qui nous embrouillent constamment)?
Pour conclure, entre toutes ces confusions avec le DPE et l’audit énergétique aussi, c’est un désordre général et personne ne comprend la même chose au final (de ce que j’ai pu très souvent constater).
Bonjour Stéphane,
C’est effectivement une situation embarrassante. Je réponds en donnant un avis personnel, car il n’y a pas une unique règle de conduite évidente à adopter.
Il n’y a plus d’obligation de fournir un DPE à partir du 15 mai, mais il reste possible de le faire. On sait aussi que le traitement des dossiers n’est pas rapide. Atteindre la fin de l’obligation DPE pour ouvrir un dossier, c’est retarder le processus et accéder aux aides plus tard. Le délai minimal, pour l’ensemble de la procédure, est de 5 semaines. En pratique, c’est souvent plus. En prime, le DPE est parfois nécessaire pour obtenir d’autres aides (PTZ dans l’ancien, CEE, BBC Rénovation, etc.). Il ne faut évidemment pas forcer la main au propriétaire, mais objectivement, il a aussi de bonnes raisons d’obtenir un DPE.
Il me semble qu’à partir du moment où le client veut ouvrir son dossier, alors que l’obligation de DPE est encore en vigueur, autant se contenter de faire le DPE. Évidemment, s’il pose des questions, il est normal de le renseigner. Expliquer que l’obligation a été levée à titre transitoire, du 15 mai au 31 décembre, à la demande des représentants des entreprises du bâtiment, lui dire à quoi sert ce DPE avant rénovation. Ensuite, à lui de voir s’il désire mettre en œuvre son projet de rénovation rapidement ou non, si les informations contenues dans le DPE lui semblent importantes ou pas, etc.
Merci Cécile d’apporter toujours un peu de clarté dans tout ce flou, en traduisant au mieux tous ces textes tordus (de ces gros cerveaux qui ont fait de longues études pourtant). Je pense aussi qu’il est préférable que chacun reste à sa place. Tant que les accompagnateurs rénov continuent d’informer les clients qui nous sollicitent, qu’il y a obligation de faire faire un DPE pour ouvrir un dossier, faisons le DPE tout simplement. Après tout la responsabilité du diagnostiqueur, c’est de faire un DPE correct et la responsabilité des aides obtenues ou pas à la fin, ce n’est pas notre problème. C’est dommage quand même de compliquer les choses à ce point, car le DPE et l’audit énergétique reste pour moi les diagnostics les plus passionnants de ce métier au final, mais avec hélas des bâtons dans les roues au quotidien.
Bonjour,
merci pour ses précisions.
Savez-vous s’il est possible d’acquérir un bien avec un ptz acquisition dans l’ancien avec travaux et cummuler les aides de ma prim renov globale et CEE ?
merci d’avance
Bonjour,
Oui, à ce jour (la loi de finances pour 2024 prévoit de modifier les conditions d’attribution du PTZ, mais les décrets n’ont pas encore été publiés), toutes ces aides peuvent se cumuler. Quant aux CEE, ils sont désormais directement intégrés dans MaPrimeRénov’.
Bonjour,
Si j’ai bien compris, à partir du 15 mai, je peux déposer une demande pour un seul geste?
Ma maison était une passoire énergétique mais ne l’est plus. En effet, elle est maintenant isolée: toiture ( isolation en sarking) et mur par l’extérieur. J’ai également fait remplacer ma chaudière fuel par une chaudière à granuler fin 2022.
Mais dans tout cela, j’ai oublié de faire le nécessaire pour la cuve à fuel.
Je suis dans les revenus les plus modeste et suis donc potentiellement éligible à la prime de 1200€.
Mais nous sommes bien d’accord que c’est un mono geste.
Pensez-vous que j’ai des chances que cela fonctionne?
Merci d’avance pour votre retour.
Bonjour,
Vous pouvez déjà faire une demande pour un seul geste. Actuellement, il faut fournir le DPE ou l’audit énergétique, mais il ne conditionne pas l’éligibilité à MaPrimeRénov’ monogeste. Même avec un DPE F ou G, vous pouvez donc en bénéficier. La classe DPE aurait dû être prise en compte à partir du 1er juillet 2024. Au 1er juillet 2024, les propriétaires de passoires thermiques auraient été obligés de suivre un parcours accompagné (rénovation d’ampleur) avec Mon Accompagnateur Rénov’.
Il y a maintenant deux différences. Primo, à compter du 15 mai, vous n’avez pas besoin de fournir un DPE ou un audit énergétique pour un monogeste. Il n’est qu’optionnel. Secundo, la classe DPE ne sera prise en compte qu’à partir du 1er janvier 2025. C’est à cette date qu’en cas de DPE F ou G, il faudra faire un parcours accompagné.
Bonjour, j’ai signé un compromis de vente pour une maison située le Cher. Puis je des à présent demander un audit énergétique afin de connaître la nature des travaux à prévoir et déposer un dossier ? Merci d’avance pour votre réponse.
Bonjour,
Si la maison individuelle est classée DPE F ou G, l’acquéreur doit vous remettre un audit énergétique réglementaire. Sachez aussi qu’à compter du 1er avril 2024, tous les audits énergétiques (pour la vente ou la rénovation) auront le même format obligatoire. Dans tous les cas, vous pouvez faire une demande d’aide auprès de l’Anah pour demander un audit énergétique financé par MaPrimeRénov’.
Bonjour
Dans le cadre de changement de vieilles verrrieres par des nouvelles isolantes, peut ont pretendre a une aide prim renov à partir du 15 mai (monogeste mais pas monté par un RGE)
Merci