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L’harmonisation des audits énergétiques est effective depuis le 1er avril 2024. Pourtant, un diagnostiqueur peut être assuré pour l’audit « réglementaire » sans être couvert pour l’audit « incitatif ». En effet, des assureurs prévoient d’assurer l’audit incitatif à compter du 1er juillet 2024, à l’entrée en vigueur du nouveau dispositif de certification. D’autres restent indécis. Globalement, ils n’ont pas encore officialisé leur position, mais ils le feront prochainement.
Un audit énergétique, deux contextes
Le terme « réglementaire » a disparu des rapports d’audit à intégrer aux dossiers de diagnostic technique. Il n’y a plus d’incitatif, ni de réglementaire, mais un audit énergétique commun. Néanmoins, le contexte de réalisation reste différent. L’auditeur intervient en effet :
- avant la vente : logements classés DPE G, F et bientôt E ;
- pour des demandes d’aides à la rénovation énergétique (MaPrimeRénov’, etc.).
Les diagnostiqueurs doivent « souscrire une assurance destinée à couvrir les conséquences de leurs responsabilités dans le cadre de leur activité de réalisation de l’audit énergétique mentionné à l’article L.126-28-1 » du CCH (dernier alinéa de l’article 1 du décret n° 2022-780 du 4 mai 2022). L’article L.126-28-1 du CCH concerne l’audit avant la vente.
Dans le décret n° 2023-1635 du 29 décembre 2023, relatif à l’audit réalisé pour MaPrimeRénov’, le diagnostiqueur auditeur « est assuré dans les conditions prévues au dernier alinéa de l’article 1er du décret n° 2022-780 du 4 mai 2022 susvisé ». La même assurance (RC Pro pour le moment) est donc requise. Mais à l’heure actuelle, les risques encourus sont-ils les mêmes ?
RC Pro et audit incitatif : état des lieux
Nous avons contacté des assureurs et des courtiers qui travaillent auprès de diagnostiqueurs certifiés. À leur demande, nous ne les citerons pas. De toute façon, cet article s’apparente à un état des lieux à l’instant T. En effet, les compagnies d’assurance font surtout part de leurs hésitations. Elles attendent avant de se positionner officiellement sur le sujet de l’audit incitatif.
D’abord, l’audit obligatoire des passoires thermiques continue d’inquiéter les assurances. Il est encore trop tôt pour pouvoir évaluer le nombre de litiges liés à l’audit « réglementaire » (AER). Il n’existe que depuis 2 ans, or les procédures prennent du temps. La partie du rapport sur les montants des préconisations de travaux, en particulier, peut finir en dossier litigieux.
Ensuite, l’audit incitatif était jusqu’à présent essentiellement réalisé par des auditeurs RGE. Habituellement, la RC Pro diagnostiqueur n’assure pas cette activité. D’ailleurs, les bureaux d’études sont couverts avec une RC décennale. Enfin, en matière d’harmonisation des audits, les pouvoirs publics ont fait les choses dans le désordre.
Plan d’harmonisation des audits vs réalité
Depuis le 1er avril, il n’y a qu’un seul audit, avec la méthode de calcul 3 CL du DPE et un modèle de rapport commun. Oui, mais :
- on attend le nouveau guide audit énergétique, annoncé au printemps ;
- il n’y a aucune note explicative pour le nouveau modèle de rapport ;
- les enjeux de l’AER (audit réglementaire) et de l’incitatif interrogent ;
- la question de la RC Pro ou de la décennale se pose toujours ;
- des banques exigent des audits réalisés par des auditeurs RGE ;
- le renforcement de la formation débute au 1er juillet
En réalité, l’extension de certification DPE doit permettre aux diagnostiqueurs d’acquérir les compétences pour réaliser l’audit énergétique, réglementaire comme incitatif. Leur présence peut simplifier et accélérer la rénovation énergétique des logements individuels. Cependant, le référentiel de compétences entre en vigueur après l’unification des audits. Bref, cette situation chaotique ne rassure pas les compagnies d’assurance, qui se doivent d’être prudentes.
Assurance audit incitatif au 1er juillet 2024
En général, le Législateur n’implique pas les courtiers et leurs partenaires dans l’élaboration des projets d’arrêtés et de décrets. Le décret relatif à l’AER n’était pas clair au sujet de l’assurance et il n’a pas évolué depuis. Certains courtiers disent néanmoins avoir validé leurs contrats pour tous les audits.
À l’inverse, plusieurs compagnies d’assurance ont choisi d’attendre le déploiement du nouveau dispositif de certification au 1er juillet 2024. D’une part, à cette date, les diagnostiqueurs disposeront d’une formation renforcée et basée sur un référentiel commun. C’est un élément rassurant.
D’autre part, les éléments manquants du puzzle (guide DPE/audit, utilisation de la nouvelle trame, etc.) pourraient être rassemblés d’ici là. Enfin, ce délai leur laisse le temps de recueillir des informations pour analyser les risques encourus, notamment auprès d’avocats.
Y aura-t-il des assureurs et des auditeurs ?
Au 1er juillet 2024, les diagnostiqueurs réussiront certainement à trouver une assurance pour les audits incitatifs. En revanche, il reste deux grandes inconnues :
- combien d’assureurs aux côtés des diagnostiqueurs auditeurs ?
- combien de diagnostiqueurs déterminés à (continuer de) réaliser des audits ?
La demande en audits va inévitablement aller crescendo, ne serait-ce que sur le plan réglementaire. L’inclusion prochaine des classe E dans le dispositif augmentera la quantité d’audits à réaliser. Côté incitatif aussi, il faudra accélérer le rythme. Dans le même temps, le chaos actuel et la lourdeur du dispositif de formation risquent d’en dissuader plus d’un.
En avril 2023, les diagnostiqueurs ont été encouragés à se lancer dans l’audit. Nous avions alors des incertitudes, des assurances déjà frileuses, des formations hétérogènes, et aucune visibilité sur ce qui adviendrait en décembre 2023, après la période transitoire. Certains ont suivi, mais dès avril 2025, ils devront reprendre à zéro le parcours de formation.
En prime, d’ici là, il faudra peut-être une décennale, recommandée par le groupe de travail DPE/audit du CNH, avec le coût qu’elle implique. Pendant ce temps, des audits à prix cassés se vendent toujours. Il faudrait être vraiment intrépide pour ne pas envisager de renoncer malgré l’importance du marché.
Bonsoir Cécile,
Donc si je comprends bien en lisant votre article, la catégorie 1 de base rc pro qui nous assure pour les audits règlementaires, ne permet pas de réaliser les audits hors transaction?
Pourtant il est bien mentionné dans les textes que les accompagnateurs rénov, peuvent sous traiter cette mission aux diagnostiqueurs. Donc à quoi bon nous marteler qu’il n’y a plus qu’un seul audit si au final les assurances distinguent encore les 2. Bref encore une situation de plus pas claire du tout. On n’est plus à ça prêt les diagnostiqueurs dans ce bordel général.
A suivre, je vais contacter ma rc pro également et je vous tiendrai informé.
Bonsoir Stéphane,
Oui, c’est bien cela. Ce sont les mêmes audits et les accompagnateurs rénov’ peuvent sous-traiter cette mission à des diagnostiqueurs… Sauf qu’en cas de litige, on regardera le contexte d’intervention et les documents associés (ordre de mission, facture…). Or les assurances actuelles, dans leur majorité, ne couvrent le diagnostiqueur que s’il intervient dans le cadre de la vente. Heureusement, la situation devrait changer au 1er juillet, du moins ça en prend le chemin. D’ici là, mieux vaut être prévenu et vérifier avec la RC Pro.