Par Une proposition de loi relative aux conditions de réalisation des travaux de rénovation énergétique des logements vient d’être enregistrée à la Présidence de l’Assemblée nationale. M. Guillaume Vuilletet et plusieurs de ses collègues députés signent cette PPL qui contient trois articles.
L’article 1er comporte trois mesures. D’abord, il rend les obligations de décence énergétique, issues de la loi Climat Résilience, applicables aux nouveaux contrats de location conclus, renouvelés ou tacitement reconduits à la date d’entrée en vigueur des niveaux de performance énergétique minimaux. Elles ne s’appliquent donc pas aux baux en cours.
Ensuite, il prévoit des aménagements quand les travaux nécessaires s’appliquent aux parties communes d’un immeuble en copropriété. L’objectif est de ne pas pénaliser le bailleur lorsque la réalisation des travaux dépend d’une décision du syndicat des copropriétaires. Enfin, il empêche le locataire de se prévaloir d’un manquement du bailleur à l’obligation de logement décent s’il fait obstacle à l’exécution des travaux.
L’article 2 limite la sous-traitance à deux rangs pour les chantiers aidés. De plus, il interdit la sous-traitance à des entreprises RGE par des entreprises qui n’ont pas le label RGE. Pour finir, l’article 3 propose d’expérimenter le recours aux groupements momentanés d’entreprises dans les marchés privés pendant 2 ans. Par défaut, le groupement serait sans solidarité, à moins que le client ne s’y oppose.
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