Compétences audit énergétique : décret n°2023-1219

Le décret n°2023-1219 du 20 décembre 2023 s’adresse aux diagnostiqueurs qui réalisent des audits énergétiques. Il concerne aussi les organismes de formation (OF), les organismes de certification (OC) et les propriétaires de logements. En effet, ce texte définit le référentiel de compétences permettant aux diagnostiqueurs immobiliers certifiés DPE de réaliser l’audit énergétique. Il modifie également le décret n°2022-780 du 4 mai 2022 relatif à l’audit énergétique.

Lien vers le décret n°2023-1219 du 20 décembre 2023 :
 https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000048621154
Date de publication : 21 décembre 2023
Entrée en vigueur : 1^er juillet 2024, sauf l’article 8 qui entre en vigueur le 22 décembre 2023.
Domaines concernés : énergie, environnement, DPE, audit énergétique
Pour résumer le texte : Pour réaliser des audits énergétiques, le diagnostiqueur doit demander une extension du périmètre de la certification DPE. Le texte définit le référentiel de compétences spécifiques à la réalisation de l’audit énergétique. De plus, il modifie les dispositions transitoires du décret du 4 mai 2022, relatives à l’attestation et à sa prorogation.

Extension du périmètre de la certification

À chaque fois qu’il sera question du diagnostic de performance énergétique (DPE), il faudra se référer à l’arrêté du 20 juillet 2023. En effet, le référentiel de compétences pour réaliser l’audit énergétique implique une extension du périmètre de la certification. Cette extension de certification est mentionnée à l’article R.271-1 du code de la construction et de l’habitation.

Par conséquent, le diagnostiqueur ne peut pas faire d’audit sans être d’abord certifié DPE. Le retrait ou la suspension de la certification DPE entraîne d’ailleurs le retrait ou la suspension de l’extension. Enfin, la période de validité pour l’extension de certification est identique à celle de la certification DPE.

La décision d’autoriser ou non l’extension de certification pour réaliser l’audit revient à l’OC qui a délivré la certification DPE au diagnostiqueur. Nous nous attarderons ensuite après sur la situation des auditeurs déjà titulaires d’une attestation relative à la capacité de réaliser les audits. Vous n’avez jamais réalisé d’audit énergétique et vous souhaitez obtenir l’extension initiale ?

Vous devez alors disposer d’une certification DPE, en cours de validité, obtenue pendant au moins 2 ans au cours des 3 dernières années. Le candidat ou la candidate doit aussi avoir suivi une formation initiale conforme aux prescriptions du décret. Enfin, la personne candidate dispose d’une assurance en conformité avec le dernier alinéa de l’article 1 du décret du 4 mai 2022.

Les compétences requises pour l’obtention de l’extension de certification sont définies en annexe V.

Modification du décret du 4 mai 2022

Les personnes ayant reçu leur attestation avant le 31 décembre 2023, et ayant bénéficié d’une prorogation de leur attestation, n’ont pas besoin d’avoir été certifiées DPE pendant au moins 2 ans. Elles sont réputées satisfaire cette condition. Par ailleurs, le décret apporte plusieurs modifications à l’article 1^er du décret du 4 mai 2022. Au 1^er alinéa, l’échéance du 31 décembre 2023 devient le 30 avril 2025. À la fin du 5^e alinéa, le décret modificatif ajoutent deux phrases.

« Lorsque la prorogation de la durée de validité de l’attestation a été obtenue avant le 31 décembre 2023 et en application des dispositions du présent décret dans sa version en vigueur au 1^er juillet 2023, l’attestation est réputée valable pour une durée de quatorze mois à compter de la date d’obtention de la prorogation, sans qu’il soit possible de dépasser le 30 avril 2025. Aucune prorogation ne peut être accordée à compter de l’entrée en vigueur du référentiel de compétences mentionné au c, à l’exception de celles prorogeant des attestations dont la fin de validité est antérieure au 1^er octobre 2024. »

Audit énergétique : formation initiale

L’annexe I définit le contenu de la formation initiale, destinée à compléter les connaissances et compétences acquises lors de la certification pour le DPE. En résumé :

• Durée totale : 70 heures au minimum
• Partie théorique : peut être dispensée en formation à distance;
• Durée de la partie pratique : 35 heures au moins dont 28 en présentiel ;
• Contenu de la partie pratique : 14 heures de terrain au minimum ;

Cette formation pratique s’effectue dans des bâtiments réels ou dans des locaux aménagés. Elle permet de manipuler des outils professionnels et de collecter des données en situation réelle. De plus, elle contient des mises en situation pour réaliser un audit énergétique complet dans une maison individuelle, et dans un logement situé dans un bâtiment mixte comportant un seul logement, y compris en présence de :

• contraintes architecturales ou patrimoniales,
• Pathologies remarquables.

Le contenu de la formation initiale et ses objectifs sont définis en annexe IV.

Examen initial pour l’extension de certification

L’annexe II définit les modalités de délivrance de l’extension de certification. D’abord, l’examen initial comporte un module théorique et un module pratique. Il porte sur l’ensemble des éléments définis aux annexes IV et V du décret. En résumé, il se déroule ainsi :

• Durée de l’examen théorique : 1 h en continu à partir d’un QCM ;
• Durée de l’examen pratique : 2 heures et demi en continu.

Ces examens ne peuvent pas être réalisés à distance. L’examen théorique comporte 50 questions à choix multiples. Il faut répondre correctement à plus de 75 % des questions pour le valider. L’examen pratique se déroule dans un bâtiment ou une partie de bâtiment, réel ou aménagé. L’examinateur met les outils nécessaires à la réalisation de l’audit à disposition du candidat. Il lui fournit aussi les données du DPE. Pour finir, il corrige le rapport d’audit fourni par le candidat.

À titre de disposition transitoire, jusqu’au 30 avril 2025, l’examen pratique peut se baser sur des informations fournies par le biais de descriptifs, de documents justificatifs, d’un dispositif de simulation du bâtiment « ou de tout autre biais permettant d’avoir accès à toutes les caractéristiques pertinentes du bâtiment ou de la partie de bâtiment ».

La liste complète des diagnostiqueurs ayant une extension de certification est publique. Elle inclut les coordonnées de contact, les mentions éventuelles et la période de validité. Les OC peuvent transmettre aux services du ministère chargé de la Construction la liste des personnes qui ont l’extension de certification, la période de validité, etc. mais aussi la liste des personnes ayant fait l’objet d’une suspension, réalisation ou retrait de l’extension de certification.

Formation continue pour l’audit énergétique

La formation continue, aux conditions fixées en annexe I, suit un cycle de 7 heures par année. Autrement dit, une journée de formation par an est requise, mais à l’exception de la 1^re année et de la 7^e année de la certification dans le domaine du DPE. De plus, il faut réaliser au moins un cas test tous les deux ans.

Le cas test de formation consiste en une mise en situation sur un cas pratique. Il peut se baser sur des descriptifs, des documents justificatifs ou encore un dispositif de simulation du bâtiment. L’important est d’avoir accès aux caractéristiques du bâtiment ou de la partie de bâtiment.

Les sessions de formation continue se basent sur les besoins identifiés, notamment lors des cas tests. Elles permettent aussi de se former aux nouveautés législatives, réglementaires ou normatives, aux évolutions techniques et aux bonnes pratiques. L’auditeur énergétique suit ces sessions de formation continue en présentiel ou à distance.

Contrôles des compétences de l’auditeur

Le diagnostiqueur tient à disposition de son OC les éléments suivants :

• état de suivi des réclamations et des plaintes ;
• liste des audits énergétiques établis ;
• audits énergétiques pendant 7 ans après leur établissement.

Le contrôle des compétences porte sur la formation initiale, la formation continue et une surveillance. Cette dernière inclut des contrôles documentaires et des contrôles sur ouvrages dans les mêmes délais que ceux prévus pour le DPE. Pour les diagnostiqueurs certifiés DPE avec mention, le CSO réalisé dans le périmètre de la certification avec mention valide le CSO après élaboration de l’audit prévu sur cette même année. Cela ne s’applique qu’une fois par cycle de certification.

Tous les contrôles peuvent s’effectuer au cours des mêmes opérations que celles prévues dans le cadre du dispositif de certification DPE. Le contrôle mutualisé correspond donc à un contrôle au titre de la certification DPE et au titre de l’extension pour l’audit. Il se réalise alors sur un bâtiment ou une partie de bâtiment faisant l’objet d’un DPE et d’un audit par le même diagnostiqueur.

Contrôle documentaire et CSO

L’annexe III détaille les opérations de contrôle, documentaire et CSO. Le contrôle documentaire sert à vérifier :

• le suivi des sessions de formation continue ;
• la veille sur les évolutions techniques, législatives et réglementaires ;
• la réalisation d’au moins 5 rapports (à fournir) sur les 12 derniers mois ;
• la certification et l’assurance professionnelle ;
• la conformité d’un échantillon d’au moins 3 rapports d’audit (à fournir) ;
• l’état de suivi des réclamations et des plaintes.

Il y a deux contrôles sur ouvrage. Le 1^er CSO, en cours d’élaboration de l’audit, permet à l’OC de vérifier, sur site et en conditions réelles, la capacité du diagnostiqueur à réaliser un audit énergétique. Le diagnostiqueur fournit un planning de ses interventions pour faciliter la réalisation du CSO sur site. Ce CSO est réalisé dans les 6 mois suivant l’obtention de l’extension de certification.

Le 2^e CSO, après élaboration de l’audit énergétique, se base sur une comparaison entre l’audit énergétique réalisé et les observations faites lors du CSO. Le diagnostiqueur doit donc stipuler, dans ses contrats d’audit énergétique, qu’un examinateur représentant l’OC peut contacter le commanditaire de l’audit postérieurement à l’intervention.

Les OC disposent d’une grille de contrôle, fournie par le ministère de la Construction. Celle-ci contient les suites à donner aux contrôles en fonction du niveau d’écart, du caractère intentionnel des faits reprochés, etc. En cas d’incohérences relevées dans les audits ou les documents transmis, l’OC peut déclencher une opération de contrôle supplémentaire (documentaire ou CSO).

Renouvellement, suspension, retrait, transfert

Le diagnostiqueur auditeur demande le renouvellement de l’extension portant sur le référentiel de compétences pour réaliser l’audit énergétique. Il le fait à l’occasion du renouvellement de la certification de compétences dans le domaine du DPE.

L’OC vérifie la réalisation et la validation des formations continues et des opérations de contrôle. Il informe ensuite le candidat de sa décision. En l’absence de demande de l’intéressé, l’extension de certification s’éteint, y compris lorsque la certification DPE est renouvelée.

S’il y a décision de suspension de l’extension de certification, les mesures correctrices se réalisent dans un délai d’au plus un an. En cas de retrait, la personne certifiée devra attendre 6 mois avant de demander une nouvelle certification. Le transfert de l’extension de certification auprès d’un autre OC se fait en même temps que le transfert de certification pour les DPE.

Exigences relatives aux Organismes de formation

L’organisme de formation doit vérifier les conditions définies par l’arrêté du 20 juillet 2023 appliquées au champ de la certification pour l’audit. L’audit de certification dure 1 jour et demi pour le volet documentaire et une demi-journée pour le volet sur site. Ces durées s’appliquent pour chaque formation, initiale ou continue.

L’OF fournit, à chacune des formations, une attestation de formation. Celle-ci contient notamment le logotype de l’OF, son numéro de certification et le contenu de la formation. L’audit sur site, mentionnée dans l’arrêté du 20 juillet 2023 (Annexe II, 2.6), inclut une observation d’une session de formation pratique. Elle permet de contrôler la pédagogie appliquée par l’OF, l’adéquation du programme avec les compétences requises, etc.

Exigences relatives aux examinateurs

Les examinateurs doivent disposer d’une expérience de 2 ans en tant qu’auditeur énergétique, ou justifier de qualification et compétences équivalentes. Ils ne doivent pas avoir de lien susceptible d’entacher leur éthique vis-à-vis de candidat. De plus, ils ne doivent avoir aucun lien avec les organismes de formation.

Les OC sélectionnent les examinateurs sur ces critères, mais aussi sur leur connaissance du dispositif de l’extension de certification, leur maîtrise de la réalisation de l’audit énergétique, leur pratique courante de la langue française à l’écrit et à l’oral…

Entrée en vigueur du décret : 2023 et 2024

Ces dispositions entrent en vigueur, comme l’arrêté du 20 juillet 2023, le 1^er juillet 2024. Seul l’article 8, modifiant le décret du 4 mai 2022, entre en vigueur dès le 22 décembre 2023. À compter de cette date, les auditeurs concernés peuvent donc obtenir les prorogations des attestations.