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Audit énergétique réglementaire : décret n°2022-780 du 4 mai 2022

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Les compétences et qualifications attendues pour les professionnels en charge de la réalisation de l’audit énergétique réglementaire viennent d’être définies par décret.

Lien vers le décret n°2022-780 du 4 mai 2022 : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045753329
Date de publication : 5 mai 2022
Entrée en vigueur : 6 mai 2022
Domaine concerné : DPE, audit énergétique
Pour résumer le texte : le décret défini les compétences et qualifications nécessaires pour réaliser les audits énergétiques réglementaires, ainsi que l’étendue de la mission des professionnels.

Professionnels pouvant réaliser l’audit énergétique

L’audit énergétique réglementaire des bâtiments à usage d’habitation en monopropriété, comprenant plusieurs logements, peut être réalisé par les professionnels suivants :

  1. Titulaires d’un signe de qualité mentionné au I de l’article 1er du décret du 30 mai 2018,
  2. Titulaires de la qualité d’architecte et sociétés d’architectures ayant accompli la formation précisée dans l’annexe II du décret du 30 mai 2018,
  3. Certifiés pour réaliser un DPE et justifiant des compétences nécessaires pour la réalisation de l’audit énergétique. Le référentiel de compétences spécifiques et les modalités de contrôle des compétences sont précisés par décret.
  4. Certifiés pour réaliser un DPE, et dont la compétence est attestée par un organisme de certification, par dérogation et jusqu’au 31 décembre 2023.
Attestation des diagnostiqueurs certifiés

L’attestation mentionnée au 4. est délivrée pour une durée de 9 mois à condition de justifier :

  • D’une formation pour la réalisation de l’audit énergétique accomplie depuis moins de 6 mois, dispensée par un organisme de formation certifié,
  • Ou de la réalisation, au cours des 2 années précédentes, d’au moins 3 audits énergétiques ayant reçu une évaluation favorable de la part de l’organisme de certification.

La durée de validité de l’attestation peut être prorogée jusqu’au 31 décembre 2023. Pour cela, le titulaire doit transmettre à l’organisme de certification 5 audits réalisés sur le fondement de l’article L.126-28-1 du Code de la construction et de l’habitation. 2 de ces audits doivent avoir reçu une évaluation favorable.

L’attestation devra être présentée au propriétaire ou à son mandataire à la visite du logement. Il faudra l’annexer à l’audit énergétique. La liste des organismes de certification pouvant délivrer l’attestation mentionnée au 4. sera rendu publique sur un site du ministre chargé de la construction. Les professionnels concernés doivent souscrire à une assurance couvrant les conséquences de leurs responsabilités dans le cadre de la réalisation de l’audit énergétique.

Mission de l’auditeur

Pour réaliser l’audit énergétique, l’auditeur doit

  • Dresser un état des lieux des performances initiales du logement avec identification, notamment, des déperditions thermiques.
  • Établir un diagnostic des modes constructifs, des caractéristiques architecturales et thermiques, des équipements énergétiques et des éventuelles pathologies du bâtiment.
  • Effectuer des propositions de travaux pour améliorer le confort thermique, la qualité de l’air, et atteindre une rénovation performante.

L’auditeur fait au moins une visite du logement en présence du propriétaire ou de son mandataire et rédige un rapport de synthèse, précisé à l’article L.126-28-1 du Code de la construction et de l’habitation. Si les contraintes techniques, architecturales, patrimoniales ou le coût des travaux empêchent l’atteinte de la classe B, l’auditeur le justifie dans un rapport.

L’auditeur n’a pas le droit de sous-traiter tout ou partie de la réalisation de l’audit réglementaire.

Durée de validité et conservation de l’audit

La durée de validité de l’audit énergétique est de 5 ans. L’auditeur doit conserver l’ensemble des audits réalisés jusqu’à la mise en place du système de collecte mentionné à l’article L.126-32 du CCH. La conservation de l’ensemble des audits s’effectue sous formes de fichiers standardisés. Leurs caractéristiques sont fixées par arrêté du ministre chargé de la construction.

Les audits énergétiques sont mis à disposition des propriétaires successifs du logement pendant toute leur durée de validité. L’auditeur doit aussi répondre à leur demande d’informations sur les propositions de travaux et, le cas échéant, attester de la réalisation des scénarios de travaux.

Ce décret complète l’arrêté du 4 mai 2022 relatif au contenu de l’audit énergétique réglementaire.

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Article rédigé par Cécile, le moteur de Quotidiag
Diplômée de philosophie, ex-bibliothécaire, prête-plume et rédactrice web, salariée et indépendante. Écrit quotidiennement des textes sur les diagnostics immobiliers depuis 2016.

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