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Au 1er avril 2024, un nouveau chapitre s’ouvre pour les diagnostiqueurs, les professionnels RGE, les architectes référencés et les Accompagnateurs Rénov’. Tous les audits énergétiques, dans le cadre de la vente immobilière ou d’un parcours accompagné MaPrimeRénov’, s’alignent sur la méthode 3CL de l’audit énergétique réglementaire (AER). Il n’y a d’ailleurs plus d’AER ou d’audit incitatif, mais un unique audit énergétique. Quelles sont les conséquences de cette unification ?
Simplification de l’audit pour les particuliers
Ces derniers mois, il nous est arrivé de douter du sens du mot « simplification » pour les pouvoirs publics. Néanmoins, concernant l’audit énergétique, l’harmonisation s’apparente effectivement à une simplification pour les ménages. Depuis l’entrée en vigueur de l’AER, la coexistence de plusieurs formes d’audits sous un même nom compliquait la situation.
Certains auraient préféré maintenir un audit unique avec la méthode de calcul Th-C-E-Ex. Cependant, c’est le DPE qui sert d’indicateur de la performance énergétique des bâtiments. L’audit vise à améliorer la note DPE pour avoir un parc de logements en DPE A et B à l’horizon 2050. D’où le choix de la méthode 3CL du DPE, acté par l’arrêté du 21 septembre 2023. Il aurait dû s’appliquer à compter de janvier 2024 pour toutes les demandes d’aides, mais la filière RGE avait demandé et obtenu un report de 3 mois.
Au 1er avril 2024, enfin, un même audit énergétique servira systématiquement pour vendre un bien ou bénéficier d’une aide à la rénovation énergétique (MaPrimeRénov’, CEE, Eco-PTZ…). En revanche, à ce jour, l’audit obligatoire avant la vente d’une passoire thermique n’est pas pris en charge financièrement par l’Agence nationale de l’habitat. L’Anah ne finance que l’audit réalisé à la demande du propriétaire pour rénover son bien.
Évolutions des deux formes d’audit énergétique
Par conséquent, l’audit « incitatif » devient opposable et valable 5 ans (sauf travaux entre temps). Il comporte obligatoirement un numéro unique. Enfin, il est déposé sur l’Observatoire DPE-Audit de l’ADEME. Le fichier XML sera donc consultable et exploitable par les acteurs publics et privés de la rénovation énergétique. De plus, le mode de calcul unique permettra de réduire les incohérences liées à l’utilisation de méthodes de calcul disparates.
Au 1er avril 2024, l’AER n’est plus tout à fait le même non plus. L’arrêté du 29 décembre 2023, modifiant l’arrêté du 4 mai 2022, a fait évoluer son contenu. Tous les rapports d’audits établis à compter du 1er avril 2024 respectent la nouvelle trame du 27 mars 2024. Néanmoins, les audits avant vente réalisés en 2023 restent valables en 2024. Les audits incitatifs antérieurs au 1er avril 2024, effectués selon les modalités en vigueur au 1er juillet 2023, conservent leur validité à titre transitoire. En logement individuel, cet audit reste valable pour toute demande déposée jusqu’au 30 septembre 2024. Dans les immeubles de logements collectifs, c’est le cas jusqu’au 31 décembre 2024.
Par ailleurs, l’une des conséquences de cette harmonisation réside dans l’obligation d’utiliser un logiciel d’audit évalué et validé. Or, tous les logiciels utilisés dans le cadre de l’audit incitatif ne sont pas encore prêts. Ainsi, l’équipe CAP RENOV+ a averti ses utilisateurs : « La sortie du module [AER] étant prévue après le 1er avril […] les auditeurs devront soit recourir à un outil validé, soit sous-traiter la réalisation de leurs audits ». Pour rappel, sous-traiter signifie confier l’intégralité de la mission, de la visite à l’édition du rapport, au même professionnel qualifié.
l’audit et les diagnostiqueurs en 2024
À ce jour, les professionnels habilités à réaliser l’audit réglementaire peuvent aussi réaliser l’audit adossé aux aides à la rénovation énergétique. Comme précisé sur le site de France Rénov’, « il est obligatoire de fournir un audit pour la vente d’un logement classé F ou G ou pour bénéficier de MaPrimeRénov’ Parcours accompagné. Cet audit peut être réalisé par un professionnel RGE, un architecte référencé ou un diagnostiqueur certifié ».
Toutefois, d’une part, comme dans le cadre d’un audit avant-vente, le diagnostiqueur réalise les audits des bâtiments ou parties de bâtiment comprenant un seul logement. Avant travaux, il peut gérer l’audit d’une maison individuelle ou d’un appartement. Il n’établit pas l’audit d’un immeuble comportant plusieurs logements (monopropriété ou copropriété), à moins d’avoir la qualification adéquate, OBQIBI 1905 par exemple.
D’autre part, le parcours accompagné oblige à consulter d’abord Mon Accompagnateur Rénov’ (MAR). Le MAR peut utiliser un audit énergétique existant (par exemple, celui obtenu à l’achat du bien), réaliser un nouvel audit, ou sous-traiter sa réalisation à un professionnel (diagnostiqueur, auditeur RGE ou architecte formé). Dans tous les cas, c’est le MAR qui gère le processus et qui choisit l’auditeur le cas échéant. Sa prestation inclut le coût de l’audit.
Mon Accompagnateur Rénov’ et le mandataire
Les particuliers peuvent également faire appel à un mandataire, qui n’est pas forcément Accompagnateur Rénov. L’Anah a édité un Guide à destination des mandataires (mars 2024). Il détaille les différences entre le mandataire et le MAR. Le MAR et le demandeur signent un contrat d’assistance à maîtrise d’ouvrage. En revanche, le demandeur et le mandataire signent un mandat administratif, financier ou mixte (administratif et financier).
Le mandataire assiste le particulier dans ses démarches, sans accompagner le parcours de A à Z. Il n’a pas le droit de créer le compte du demandeur. Ce dernier le désigne et peut le révoquer. Un diagnostiqueurs a le droit de demander à devenir mandataire Anah, s’il répond aux exigences listées dans le guide. Pour les particuliers, l’important est de s’assurer que le professionnel a un numéro d’immatriculation mandataire.
Nouveau report de l’harmonisation des audits ?
La rumeur d’un report de l’harmonisation des audits court ces derniers jours. Avec les rétropédalages constants du gouvernement, toutes les mesures réglementaires prennent un caractère fragile. Toutefois, ce report n’a pas été annoncé ni envisagé publiquement par nos ministres. Jusqu’à preuve du contraire, l’harmonisation des audits prend bien effet au 1er avril 2024. La publication des nouvelles trames, hier soir, semble le confirmer. En revanche, sa mise en place devrait s’accompagner de quelques tâtonnements, le temps de s’adapter aux changements.
Merci pour vos éclaircissements, pas facile d’y voir clair dans ces méandres !
J’ai des doutes que les auditeurs énergétiques soient équivalent sur le papier. Car pour avoir l’agreement MAR de l’Anah, le service demande une attestation de certification auditeur énergétique RGE (OPQIPI 1911 ou 1905, QUALIBAT 8731, AFNOR 01 A, LNE audit énergétique, etc…) et réfute les attestations auditeur énergétique réglementaire (AER). Faut il encore payer une formation d’auditeur énergétique ?
Alors, avant d’accompagner les ménages, ils devraient déjà par mieux accompagner les candidats au MAR pour sécuriser leur projet professionnel pour que tout le monde avance équitablement !
L’attestation AER est un dispositif transitoire qui prendra progressivement fin à compter du 1er juillet 2024, avec l’entrée en vigueur de l’extension de certification DPE pour réaliser des audits, et le nouveau dispositif de certification DPE. Leur objectif est renforcer les compétences des diagnostiqueurs qui réalisent des DPE et/ou des audits énergétiques. D’une certaine manière, il est donc logique de ne pas accorder à l’attestation AER la même valeur qu’une qualification RGE, même si cela peut paraître injuste. Cela dit, le MAR n’est pas seulement auditeur. Sa mission est bien plus large.
Bonjour, je n ai pas bien compris, vous dites » A ce jour, les professionnels habilités à réaliser l’audit réglementaire peuvent aussi réaliser l’audit adossé aux aides à la rénovation énergétique ». Est ce qu avec cette reforme l inverse sera egalement vrai ? Les professionnels qui réalisaient les audits incitatifs pourront il effectuer les audits réglementaires qui seront desormais les seuls audits ?
Bonjour, oui, dans le sens où cela concerne tous les auditeurs énergétiques (RGE OPQIBI 1911, OPQIBI 1905, Qualibat 8731, diagnostiqueurs formés, architectes référencés). Les professionnels qui réalisaient des audits incitatifs doivent simplement respecter les règles de l’audit réglementaire (logiciel validé, numéro unique, opposabilité, etc.). Mais ces professionnels étaient déjà qualifiés pour réaliser des audits avant-vente pour les biens soumis à l’audit réglementaire. Ils conservent le même domaine d’intervention (logements collectifs et maisons individuelles pour les entreprises OBQIBI 1905, maisons individuelles pour les entreprises Qualibat 8731, etc.)
Bonsoir Cécile,
Donc à compter du 1er avril, les diagnostiqueurs peuvent bien faire les audits énergétiques hors transaction immobilière, pour les bâtiments comprenant 1 seul logement (comme depuis le début). Si je comprends bien, pour élargir nos missions, c’est les accompagnateurs rénov qui peuvent nous missionner ? Sauf que la plupart font eux même les audits et du coup si des particuliers nous demandent à nous les diagnostiqueurs (sans passer par un MAR) de leur faire un audit avant d’entamer des travaux, ils ne bénéficieront d’aucune aides. Donc on ne peut pas vraiment compter sur ces audits énergétique hors transaction en fait?
Des portes supplémentaires s’ouvrent à nous, mais c’est frustrant si on ne peut pas vraiment en faire plus au final, si ce n’est pas des audits liés à la transaction.
Merci d’avance
stéphane
Bonsoir Stéphane,
La situation est amenée à évoluer. Dès le 1er avril 2024, seuls les audits au format réglementaires peuvent être financés par MaPrimeRénov’. Dès le 1er octobre 2024, on ne pourra financer et utiliser que les audits au format réglementaire. Cet audit peut aussi être réalisé, comme le DPE, avant un parcours monogeste (même si le DPE ou l’audit ne redevient obligatoire dans ce contexte qu’au 1er janvier 2025). Enfin, il n’y a pas que MaPrimeRénov’. L’audit format réglementaire est aussi nécessaire pour d’autres aides dont les CEE (désormais intégrés à MaPrimeRénov’), Ma Prime Logement Décent, etc.
Il faudra également voir si le gouvernement atteint ses objectifs quant au déploiement des MAR sur le territoire ou si, à défaut, il facilite les conditions d’accès à l’agrément (comme il le fait actuellement avec les artisans RGE, soit dit en passant).
Pour ma part, je pense que la porte s’ouvre lentement, mais sûrement, aux diagnostiqueurs. Je comprends, avec une réelle empathie, le sentiment de frustration. Néanmoins, je suis convaincue que ça avance dans le bons sens pour la filière.
Merci Cécile encore une fois d’apporter davantage de clarté dans tout ce flou. Effectivement vous avez très probablement raison dans votre analyse, on peut en tirer la conclusion que les portes s’ouvrent de plus en plus pour la filière malgré toutes ces modifications incessantes.
Bonjour Cécile, merci beaucoup pour toutes ces précisions très enrichissante.
Permettez-moi de vous poser un cas concret.
Un notaire m’a demandé de réaliser 2 audits énergétiques pour une transaction pour 2 appartements classé F et G. dans un immeuble en monopropriété
Ma question est,
Faut-il faire des audits pour cette transaction et si oui est-ce que je peux réaliser ces audits au vu de la nouvelle réglementation ?
Merci d’avance
Antonio
Bonjour Antonio,
merci à vous de me lire. Vous pouvez réaliser l’audit énergétique d’un appartement dans le cadre d’une demande d’aide à l’ANAH (MaPrimeRénov’, etc.), à la demande de l’accompagnateur rénov’ s’il s’agit d’un parcours MPR accompagné.
En revanche, la réglementation ne prévoit aucun audit énergétique d’appartement avant la vente d’un immeuble en monopropriété. Lors d’une transaction, l’audit énergétique est réalisé à l’échelle de l’immeuble en monopropriété et le diagnostiqueur n’est pas habilité à l’établir. La réponse est donc négative. De plus, le notaire n’a pas à réclamer deux audits dans ce contexte.