Par L’arrêté du 21 septembre 2023 harmonise le contenu de l’audit énergétique financé (incitatif) avec celui de l’audit énergétique réglementaire. Ce changement s’applique à tous les audits permettant de bénéficier des aides à la rénovation globale des logements privés (MaPrimeRénov’, CEE / certificats d’économie d’énergie, Éco-PTZ / éco-prêt à taux zéro). Le texte modifie aussi les critères techniques concernant les équipements et matériaux éligibles à la prime de transition énergétique.
Lien vers l’arrêté du 21 septembre 2023 : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000048107749
Date de publication : 27 septembre 2023
Entrée en vigueur : 28 septembre 2023, avec modalités d’application transitoire
Domaine concerné : audit énergétique, énergie, environnement
Pour résumer le texte : Le texte oblige à réaliser l’audit incitatif conformément au contenu de l’audit réglementaire (article 9). De plus, il modifie les critères techniques d’éligibilité à MaPrimeRénov’ (articles 1 à 8).
Harmonisation des audits énergétiques
L’arrêté du 21 septembre 2023 remplace l’article 8 de l’arrêté du 17 novembre 2020 par un nouvel article 9. L’audit énergétique mentionné au 8 de l’annexe I du décret du 14 janvier 2020 doit désormais respecter les conditions suivantes :
- Réalisation conforme aux dispositions des articles 2, 3 et 4 de l’arrêté du 4 mai 2022 et aux trois premiers alinéas de l’article 2 du décret n°2022-780 du 4 mai 2022 ;
- Remise, par le propriétaire à l’auditeur, du récapitulatif standardisé du diagnostic de performance énergétique facultative en l’absence de DPE ;
- Auditeur respectant les conditions d’indépendance et d’impartialité précisées à l’article L.126-28-1 du code de la construction et de l’habitation.
Ces dispositions entrent en vigueur le 28 septembre 2023. En revanche, elles ne s’appliquent qu’aux demandes d’aides à la rénovation déposées à compter du 1er janvier 2024. L’entrée en vigueur est la même pour les modalités de réalisation des audits énergétiques en copropriété ci-dessous.
Audits énergétiques en copropriété
En copropriété, les audits énergétiques réalisés à l’échelle du bâtiment ou du logement doivent également respecter certaines modalités. Le syndic fournit à l’auditeur :
- les consommations d’énergie des parties communes,
- le carnet d’entretien,
- le contrat d’exploitation et de maintenance de l’installation collective,
- les coefficients de répartition des charges de chauffage, de refroidissement et, le cas échéant, de production d’eau chaude sanitaire appliqués au lot,
- le procès-verbal de la dernière assemblée générale des copropriétaires,
- les factures des travaux réalisés,
- les devis des travaux envisagés,
- les plans de la copropriété,
- le DPE éventuellement réalisé sur l’immeuble,
- tout autre document ou étude en lien avec la qualité thermique de la copropriété.
L’auditeur doit effectuer au moins une visite du bâtiment, de préférence en saison de chauffe. Un employé du syndic ou le président du conseil syndical ou l’un de ses membres, s’il existe, l’accompagne. Cette visite comporte un descriptif des modes constructifs, des caractéristiques thermiques du bâtiment, des équipements énergétiques…
À défaut de pouvoir visiter tous les logements, l’auditeur se base sur un échantillon de logements pour établir les DPE sur un immeuble collectif d’habitation. L’auditeur ou le syndic doit aussi transmettre un questionnaire aux occupants de la copropriété. Celui-ci comporte des questions sur le confort thermique ressenti, l’utilisation et la gestion des équipements, les consommations énergétiques, les travaux réalisés ou envisagés…
Équipements de chauffage, ECS, etc. éligibles
Les articles 1 à 7 de l’arrêté du 21 septembre 2023 concernent les équipements et matériaux éligibles à la prime de transition énergétique. L’article 1 modifie l’article 2 de l’arrêté du 17 novembre 2020 relatif aux équipements de chauffage et de fourniture d’eau chaude sanitaire. Ces changements concernent :
- les chaudières à alimentation automatique fonctionnant au bois ou autres biomasses ;
- les chaudières à alimentation manuelle fonctionnant aux bois ou autres biomasses ;
- les équipements de chauffage ou de fourniture d’eau chaude sanitaire indépendants fonctionnant au bois ou autres biomasses ;
- les appareils à buche ou autres biomasses.
Il y a modification des taux d’émissions de particules, de composés organiques gazeux, de monoxyde de carbone et d’émissions d’oxyde d’azote. Les poêles, les foyers fermés et les inserts de cheminées intérieures, les cuisinières utilisées comme mode de chauffage, etc. respectent certaines normes. Plusieurs articles sont modifiés :
- l’article 2 modifie l’article 3 de l’ancien arrêté, relatif aux équipements de chauffage ou de fourniture d’eau chaude sanitaire fonctionnant à l’énergie solaire et dotés de capteurs solaires ;
- l’article 3 modifie l’article 4 qui concerne les pompes à chaleur (PAC) ;
- l’article 4 ajoute un alinéa à l’article 5 ;
- l’article 5 modifie l’article 7 relatif aux systèmes de ventilation mécanique contrôlée double flux autoréglables ou hygroréglables ;
- l’article 6 modifie l’article 9 concernant l’isolation thermique des parois vitrées ;
- l’article 7 modifie les articles 10, 11 et 12 de l’arrêté de novembre 2020.
Une annexe 2, définissant le mode de calcul de la résistance thermique en fonction du nombre d’échantillons mesurés, est également ajoutée. Ces exigences s’appliquent à compter du 28 septembre 2023 pour les demandes de primes déposées à compter du 1er janvier 2024.
Dérogation et conformité des audits
Par dérogation aux articles 1 à 5 de l’arrêté du 21 septembre 2023, les audits énergétiques peuvent satisfaire aux dispositions de l’article 8. En effet :
« – un audit énergétique à l’échelle du logement, réalisé avant le 1er janvier 2024 selon les dispositions de l’article 8 du présent arrêté en vigueur à la date du 1er juillet 2023, est réputé satisfaire aux dispositions du présent article jusqu’au 30 juin 2024 ;
– un audit énergétique à l’échelle du bâtiment d’habitation collectif, réalisé avant le 1er janvier 2024 selon les dispositions de l’article 8 du présent arrêté en vigueur à la date du 1er juillet 2023 est réputé satisfaire aux dispositions du présent article jusqu’au 31 décembre 2024. »
est-il mentionné si dorénavant les diagnostiqueurs pourront faire les audits pour les immeubles collectif d’habitation ? pourquoi en immeuble avec un seul propriétaire oui mais pas en copro.
Non. D’ailleurs, le seul passage concernant le professionnel en charge de la réalisation de l’audit est au 4. de l’article 9 : « Le professionnel chargé d’établir l’audit énergétique respecte les conditions d’indépendance et d’impartialité mentionnées à l’article L. 126-28-1 du code de la construction et de l’habitation ». Il n’y a aucune autre précision. Je ne saurai vous dire pour quelle raison ce choix a été fait ni s’il va perdurer.
« Le syndic doit fournir … » on est mal Docteur on est mal !
Intérieurement, je me suis fait la même réflexion à la lecture. Mais peut-être qu’au contraire, cette disposition va les obliger à s’engager davantage…
si je comprends bien l’article, cela veut dire que l’on doit utiliser la méthode 3cl au lieu de la TH C E Ex à partir du 1er octobre pour la réalisation de toute audit incitatif
la méthode TH C E EX est toléré jusuqu’au 31 décembre
Oui, il y a une phase transitoire.
Les diagnostiqueurs pourront donc faire les audits incitatifs ou toujours réservés au bureau d’étude ?
Cet arrêté constitue la première étape pour harmoniser les audits incitatifs et les audits réglementaires. D’autres textes modificatifs sont attendus prochainement.
La DHUP a annoncé que les diagnostiqueurs pourraient effectivement réaliser les audits incitatifs.
Cet arrêté à pour but aussi d’harmoniser (l’audit règlementaire et incitatif) à l’octroi des aides??
Je ne suis pas certaine de comprendre précisément votre question…?
En objet de l’arrêté, il est écrit : « le présent arrêté modifie le contenu de l’audit énergétique financé ou utilisé pour bénéficier de certaines aides à la rénovation énergétique globale des logements privés (prime de transition énergétique, aides des certificats d’économie d’énergie, éco-prêt à taux zéro) défini à l’article 8 de l’arrêté du 17 novembre susvisé, en l’harmonisant avec le contenu de l’audit énergétique utilisé pour justifier du respect de l’obligation prévue par l’article L. 126-28-1 du CCH (audit énergétique réglementaire) ». J’y vois donc une harmonisation des audits pour l’octroi des aides.
Parfait, vous avez répondu à ma question
Merci.
Je ne comprend plus rien avec les multiples arrétés, je me renseignais pour devenir accompagnateur rénov pour l’anah, mais je ne comprend pas si le dispositif en question peut être ouvert aux diagnostiqueurs avec l’attestation pour l’audit réglementaire.
Réponse de l’Anah: Pour pouvoir être habilité MAR vous devez posséder une qualification d’auditeur énergétique (visé au b du 2° du II de l’article 1er du décret n°2018-416 du 30 mai 2018 relatif aux conditions de qualification des auditeurs)
Pourquoi des diagnostiqueurs certifiés en DPE collectif et audit règlementaire ne pourraient pas satisfaire aux mêmes exigences que des sociétés opqibi ou qualibat, après tout nous dépendant d’organismes identiques qui sont la pour nous contrôlé et nous racketté au passage.
À ce jour, la prestation d’Accompagnateur Rénov’ n’est pas ouverte aux diagnostiqueurs. La DHUP justifie cette décision par l’aspect global de la mission de l’accompagnateur Rénov’, qui inclut le montage des dossiers administratifs, etc.
En revanche, il est prévu qu’en 2024, MAR puisse s’appuyer sur l’audit, incitatif ou réglementaire, réalisé par un diagnostiqueur.
Je vous donne simplement les raisons qui ont été évoquées et les projets qui ont été annoncés, sans émettre d’avis personnel. Je ne sais pas si cette situation est amenée ou non à évoluer. Ce sera peut-être le cas après l’entrée en vigueur du nouveau dispositif de certification DPE et de l’extension de certification (référentiel de compétences pour l’audit énergétique). À ce stade, c’est néanmoins impossible à affirmer.
bonjour,
Est-ce que les approches favorisant les audits incitatifs exigeront une formation de diagnostiqueur en performance énergétique (DPE) ?
Bonjour,
À ce jour, il ne semble pas y avoir de texte réglementaire en préparation pour imposer une formation DPE ou une certification DPE et une extension audit énergétique aux professionnels, en dehors des diagnostiqueurs immobiliers. Les personnes qui font de l’audit incitatif connaissent souvent déjà la méthode 3CL même sans l’utiliser dans ce cadre-là. Cela dit, c’est une bonne question et un point que le gouvernement devra préciser.