Par L’arrêté du 29 décembre 2023 modifie le contenu de l’audit énergétique obligatoire à la mise en vente d’une maison individuelle ou d’un bâtiment en monopropriété classé DPE D, E, F ou G. Il modifie donc l’arrêté du 4 mai 2022, pris en application de l’article L.126-28-1 du code de la construction et de l’habitation. Les changements concernent notamment l’estimation de la performance énergétique et les propositions de travaux.
Lien vers l’arrêté du 29 décembre 2023
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000048729661
Date de publication : 30 décembre 2023
Entrée en vigueur : 1er avril 2024
Domaine concerné : énergie, environnement, DPE, audit énergétique.
Pour résumer le texte : le texte modifie le contenu de l’audit énergétique obligatoire (anciennement appelé audit énergétique réglementaire), défini par l’arrêté du 4 mai 2022. Il précise la surface utilisée, instaure l’atteinte d’un niveau satisfaisant de confort hygrothermique, et modifie les propositions de travaux devant permettre d’atteindre une rénovation performante.
Contenu de l’audit énergétique : précisions
D’abord, l’arrêté du 29 décembre 2023 ajoute un alinéa à l’article 1er de l’arrêté du 4 mai 2022. Il vise à préciser la surface utilisée par l’auditeur. En effet, « la surface du bâtiment ou de la partie de bâtiment utilisée pour l’application du présent arrêté est celle définie par l’article 2 de l’arrêté du 31 mars 2021 ». Ensuite, au I de l’article 2, le texte remplace « des diagnostics de performance énergétique des logements » par « du diagnostic de performance énergétique d’un bâtiment ou d’une partie de bâtiment ». D’ailleurs, chaque occurrence du mot « logement » devient « bâtiment ou de la partie de bâtiment ».
Prise en compte du confort hygrothermique
De plus, l’arrêté du 29 décembre 2023 modifie le II de l’article 2 de l’arrêté du 4 mai 2022. Désormais, « chaque proposition prévoit un parcours de travaux en une ou plusieurs étapes cohérentes entre elles et permettant un traitement satisfaisant des interfaces et interactions, notamment les ponts thermiques et l’étanchéité à l’air, et permettant l’atteinte d’un niveau satisfaisant de confort hygrothermique ».
Propositions de travaux dans l’audit
Enfin, le texte remplace le 3e alinéa du même article 2. L’auditeur propose toujours au moins deux propositions de travaux de rénovation. Cependant, d’une part, celles-ci « doivent être compatibles avec les servitudes prévues par le code du patrimoine et ne pas présenter un coût disproportionné par rapport à la valeur du bien au sens de l’article 3 ».
D’autre part, elles permettent d’atteindre l’exigence mentionnée au d du 1° de l’article 2 de l’arrêté du 3 octobre 2023, relatif au contenu et aux conditions d’attribution du label « haute performance énergétique rénovation ». C’est le label prévu à l’article R.171-7 du CCH. Enfin, si le commanditaire de l’audit le lui demande, l’auditeur peut faire des propositions de travaux supplémentaires.
Étapes et objectifs de rénovation énergétique
Au a du 1°, les mots « deux classes et de réaliser le traitement de deux postes d’isolation » remplacent « une classe et au minimum d’atteindre la classe E. » La première étape doit donc permettre de gagner deux classes en tenant compte de l’isolation. Jusqu’à présent, le b), relatif à l’étape finale, obligeait à atteindre au moins la classe B du DPE. Il est remplacé par les dispositions suivantes : « l’étape finale permet au moins l’atteinte de la rénovation performante au sens du 17° bis du L.111-1 du code de la construction et de l’habitation ».
Descriptif des travaux et isolation
De plus, au III de l’article 2, les mots « après travaux » remplacent chaque occurrence du mot « habitable ». Les mots « KWhEP/m²/an » remplacent chaque occurrence des mots « KWhEP/m²SHAB/an ». Au 3°, les mots « kgCO2eq/m²/SHAB/an » deviennent « KgCO2eq/m²/an ». Après le 8°, l’arrêté ajoute un 9°. Il s’agit de la phrase suivante : « Un descriptif des travaux avec notamment la mention des caractéristiques et critères de performance des matériaux ou équipements proposés par l’auditeur, et le cas échéant la mention du type de matériau d’isolation proposé par l’auditeur ainsi que les surfaces d’isolant à poser ».
Prise en compte de la ventilation
Le 1° du IV de l’article 2 comporte maintenant cette phrase : « Lorsque le renouvellement de l’air est insuffisant ou non maîtrisé, les travaux permettant d’y remédier sont proposés dés la première étape du parcours de travaux. Les étapes de travaux successives proposées maintiennent un renouvellement suffisant mais maîtrisé de l’air ». Au 2° de l’article 4, qui concerne le récapitulatif standardisé au format XML, après les mots « frais annuels d’énergie », le texte ajoute les mots « fonctionnement de la ventilation ».
L’arrêté s’applique aux audits énergétiques réalisés à compter du 1er avril 2024.
Bonjour, je loue actuellement un local commercial qui est une passoire thermique. Mon activité est dans le bien-être….
C’est un très vieux bâtiment où c’est à ce jour resté de l’époque.
J’ai demandé à mon propriétaire le DPE, l’amiante mais il me dit que pour un commerce ce n’est pas obligatoire.
Pourriez-vous vous me renseigner à ce sujet svp, j’ai eu d’autres baux commerciaux dans lequel j’avais le diagnostic DPE, amiante etc…
je me retrouve avec depuis le mois de novembre avec des factures d’électricité importantes. J’ai fais un signalement à la mairie parce que le bâtiment se fend de partout surtout au rez-de-chaussée où je loue depuis mai 2023. Je ne me sens plus en sécurité dans cet endroit. Des locataires sont partis très vîtes car dans cet immeuble il y a 2 appartements loués et mon commerce .
Des personnes du Tribunal de Marseille sont venus constater l’état du bâtiment ce mercredi mais je n’ai aucun retour.
Je vais envoyer une lettre en LAR lui disant que j’ai pris la décision de partir.
Est-ce qu’il est possible qu’il prenne à sa charge la dernière facture d’électricité qui est de 341 € nous sommes fragilisés par le pouvoir d’achat rajouter des frais supplémentaires comme cette facture ce n’est pas possible pour moi. Je suis à jour de mes loyers.
Je vous remercie de m’informer sur mes droits professionnels.
Cordialement.
Brigitte Barthélémy
Bonjour,
Pour un commerce, c’est le DPE tertiaire qui s’applique (DPE avec mention). Ce n’est pas le même diagnostic de performance énergétique que pour les logements et il n’y a pas les obligations et interdictions prévues pour les logements énergivores. Le diagnostic amiante n’est pas imposé pour la location. En revanche, si le bâtiment a été construit avant juillet 1997 (date de dépôt du permis de construire), le propriétaire dispose vraisemblablement d’un diag amiante. Il doit vous permettre de le consulter si vous le lui demandez. Je ne pense pas que vous puissiez échapper au paiement de la facture d’électricité. Cependant, vous pouvez refuser de payer le loyer si le local commercial ne permet plus l’exercice de l’activité notifiée par le bail.
Cordialement.
BONJOUR
j ai fait effectuer des dpe de studios dans un batiment en pierre tres bien entretenu
studio de 20 a 25 M2 avec une fenetre sur rue double vitrage mais avec une vmc simple
au dessus de la cuisine
j ai ete classe G avec les remarques suivantes perdition isolation murs 45%
et vmc 28%
si je fait installer une vmc double FLUX et j isole les murs interieur sur rue d un e isolation laine de verre DE 14 cm avec placo ,le chauffage electrique a inertie neuf
puis je esperer d obtenir un dpe classe D
je vous en remercie
ps je suis a angers secteur protege donc pas d isolation exterieure
bien cordialment
m clevenot 0607832430
Bonjour,
Pour commencer, je vous conseillerais d’attendre un petit peu si vous en avez la possibilité. Actuellement, les petites surfaces, comme les studios, sont fortement pénalisées par le DPE, mais le ministre chargé du Logement a annoncé la parution d’un décret rectifiant la méthode de calcul pour les logements de petite taille. Il est prévu pour début 2024. Votre DPE pourrait afficher une note moins catastrophique après cette modification.
Pour le reste, sans avoir vu le bien ni le DPE, il me paraît dangereux de me prononcer. Si vous agissez sur les principaux facteurs de dégradation de la note – ce qui semble être le cas – vous devriez améliorer la classe. Je ne peux toutefois pas vous promettre que vous passerez de G à D.
A priori, vous faites partie des personnes qui ont droit à Mon accompagnateur Rénov’, dès janvier 2024, si vous demandez des aides à l’Anah pour vos travaux. C’est aussi une possibilité à envisager, car l’accompagnateur rénov’ établira un audit énergétique afin de savoir quels travaux vous permettent un gain de classe (l’audit énergétique n’est pas un DPE, il est davantage orienté sur les travaux à réaliser). En revanche, le niveau de prise en charge dépend de vos ressources. Vous pouvez contacter le service public France Rénov’ pour en savoir plus. Le service est gratuit.
Bien cordialement
Bonjour, l’audit réglementaire peut il être utilisé pour les aides ma prim renov? avant le 1/4/2024
Bonjour, dans les textes réglementaires, ce n’est pas très clair à ce stade.
En revanche, dans les nouveaux modèles et trames de l’audit, qui remplacent les précédents, mis en ligne en novembre 2023, il est écrit que cet audit « peut aussi être utilisé pour justifier d’aides à la rénovation telle que Ma Prime Rénov’. » Je suppose donc que s’il s’agit d’un audit fait selon ce modèle, la réponse est positive.