Audit énergétique réglementaire : arrêté du 4 mai 2022

Le contenu de l’audit énergétique réglementaire pour vendre une maison individuelle ou un bâtiment en monopropriété classé D, E, F ou G a été défini par arrêté.

Lien vers l’arrêté du 4 mai 2022 : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045753367
Date de publication : 5 mai 2022
Entrée en vigueur : 6 mai 2022
Domaine concerné : DPE, audit énergétique
Pour résumer le texte : L’arrêté définit le contenu de l’audit énergétique réglementaire lors de la mise en vente de maisons individuelles et de bâtiments en monopropriété classés D, E, F ou G.

Avant la réalisation de l’audit énergétique

Au préalable, le propriétaire du logement transmet à l’auditeur :

• Le récapitulatif standardisé du DPE, défini à l’annexe 3 de l’arrêté du 31 mars 2021, dans le même format que celui qui lui a été remis par le diagnostiqueur chargé de réaliser le DPE
• Les factures des travaux réalisés et, s’il en dispose, les différents diagnostics techniques

Contenu de l’audit énergétique réglementaire

L’audit énergétique comporte :

• Un schéma avec la répartition des déperditions thermiques du logement
• Des informations sur les dispositifs de pilotage existant dans le bâtiment (dispositifs de mesure, de régulation et de contrôle pour piloter les équipements)
• Des propositions de travaux de rénovation, pour atteindre une rénovation performante, compatibles avec les servitudes prévues par le Code du patrimoine, et qui ne présentent pas un coût disproportionné comparativement à la valeur du bien

Propositions de travaux de rénovation

L’auditeur propose au moins deux propositions de travaux : un parcours de travaux par étapes pour constituer une rénovation performante, et un parcours de travaux en une seule étape. Le parcours de travaux par étapes comporte :

• Une première étape pour gagner au moins une classe et atteindre au minimum la classe E du DPE
• Une étape finale pour atteindre au moins la classe B
• Si le bâtiment est classé F ou G avant travaux, le parcours prévoit une étape intermédiaire pour atteindre au moins la classe C

La deuxième proposition prévoit une seule étape pour atteindre un niveau de performance au moins égal à celui de la classe B. Les 6 postes de travaux sont étudiés (Code de la construction et de l’habitation, article L.126-26). Pour chaque proposition, les éléments présentés sont établis selon la méthode de calcul conventionnelle utilisée pour établir les DPE des logements.

Précisions pour chaque étape des parcours de travaux

À chaque étape, l’audit énergétique précise :

• La consommation annuelle d’énergie primaire et d’énergie finale du bâtiment après travaux pour les usages : chauffage, refroidissement, eau chaude sanitaire, éclairage, auxiliaires
• Les émissions de gaz à effet de serre du bâtiment après travaux pour ces usages
• L’estimation des économies d’énergie en énergie primaire et en énergie finale, des émissions de gaz à effet de serre évitées, de l’impact théorique des travaux sur les frais annuels d’énergie, et du coût des travaux d’amélioration de la performance énergétique
• La mention des aides financières mobilisables et des aides locales disponibles

L’audit comporte aussi des informations sur les conditions d’aération et de ventilation du bâtiment avant travaux, et sur le traitement satisfaisant des interfaces à chaque étape du parcours.

Parcours de travaux en cas de dérogation

Si les caractéristiques techniques, architecturales, patrimoniales ou le coût des travaux ne permettent pas d’atteindre la classe B, le parcours prévoit le traitement des 6 postes de travaux pour atteindre au minimum :

• La classe C pour les bâtiments de classe E avant travaux
• La classe D pour les bâtiments de classe F avant travaux
• La classe E pour les bâtiments de classe G avant travaux

Rapport de synthèse de l’audit énergétique

Le rapport doit être établi au format PDF et contenir :

• Un état des lieux du bâtiment
• Une synthèse des éléments de contenu de l’audit
• Une annexe avec les différentes notions techniques
• Un renvoi vers les structures chargées d’assurer l’information, le conseil et l’accompagnement à la rénovation énergétique
• La justification des éventuelles dérogations
• Le nom et la version du logiciel d’audit utilisé

Ce rapport est transmis au commanditaire de l’audit dans un délai d’un mois à partir de la date de visite du bâtiment, en format papier et informatique. Un récapitulatif standardisé au format XML contiendra aussi toutes les données renseignées par l’auditeurs et celles calculées pour l’audit : généralités, caractéristiques de l’enveloppe du bâtiment et des systèmes techniques, etc.

Entrée en vigueur de l’audit énergétique

En France métropolitaine, l’audit énergétique réglementaire entre en vigueur quand la promesse de vente ou, à défaut, l’acte de vente est signé à partir du :

• 1^er septembre 2022 pour les logements concernés classés F et G
• 1^er janvier 2025 pour ceux de la classe E
• 1^er janvier 2034 pour les logements classés D

Les compétences et qualifications des auditeurs ont été définis par le décret n°2022-780 du 4 mai 2022.

MAJ au 30 décembre 2023 : Cet arrêté a été modifié par l’arrêté du 29 décembre 2023 qui entre en vigueur le 1^er avril 2024.