MaPrimeRénov’ : arrêtés et décret du 29 décembre 2023

Au JORF du 30 décembre 2023, deux arrêtés et un décret encadrent la réforme de MaPrimeRénov’ à compter du 1^er janvier 2024. Le 1^er arrêté du 29 décembre 2023 modifie l’arrêté du 14 janvier 2020. Le 2^e arrêté du 29 décembre 2023 modifie l’arrêté du 17 novembre 2020. Enfin, le décret n°2023-1365 du 29 décembre 2023 modifie le décret n°2020-26 du 14 janvier 2020. Entre autres évolutions, un DPE avant travaux ou un audit énergétique accompagne les dépenses éligibles. La prime de transition énergétique finance cet audit.

Lien vers l’arrêté du 29 décembre 2023 (NOR : TREL2332041A) :
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000048729714
Lien vers l’arrêté du 29 décembre 2023 (NOR : TREL2334067A) :
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000048729779
Lien vers le décret n°2023-1365 du 29 décembre 2023 :
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000048729510
Date de publication : 30 décembre 2023
Entrée en vigueur : 1^er janvier 2024, mais certaines dispositions entrent en vigueur le 1^er avril 2024.
Domaines concernés : énergie, environnement, DPE, audit énergétique, MaPrimeRénov’
Pour résumer les textes : Ces textes détaillent les évolutions de MaPrimeRénov’ (MPR) à compter du 1^er janvier 2024. Ils instaurent notamment un DPE avant travaux ou un audit énergétique pour les dépenses éligibles indiquées à l’annexe I du décret du 14 janvier 2020.

Modification de l’arrêté du 14 janvier 2020

Les articles 2 à 15 de l’arrêté du 29 décembre 2023 modifient l’arrêté du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique. D’abord, l’article 2 de l’arrêté liste les travaux et prestations qui doivent figurer sur le devis et sur la facture de l’entreprise ou de l’auditeur. Il ajoute notamment un 12° : « Dans le cas de l’acquisition et de la pose d’équipements de chauffage ou de fourniture d’eau chaude sanitaire, la mention d’un éventuel dysfonctionnement de l’équipement de chauffage ou de fourniture d’eau chaude sanitaire remplacé… ».

Ensuite, l’article 3 de l’arrêté du 29 décembre 2023 remplace l’article 2 de l’arrêté du 14 janvier 2020. D’une part, il met à jour les éléments relatifs aux plafonds de ressources des ménages. D’autre part, il ajoute notamment la phrase suivante : « La majoration mentionnée au septième alinéa du I de l’article 3 du décret du 14 janvier 2020 susvisé s’applique aux logements dont la classe au sens de l’article L. 173-1-1 du code de la construction et de l’habitation est F ou G avant travaux et au moins D après travaux. »

DPE ou audit énergétique avant travaux

L’article 4 de l’arrêté du 29 décembre 2023 remplace l’article 3 de l’arrêté du 14 janvier 2020. Il précise que pour la dépense visée au 15 de l’annexe I, la prime tient compte du gain de classe DPE. Il intègre aussi les travaux d’amélioration du confort d’été dans la dépense éligible. Enfin, l’article 5 remplace l’article 4. Parmi les pièces justificatives qui accompagnent les demandes de prime, il faut remettre des documents justifiant de la classe du logement avant et/ou après travaux :

• pour la dépense éligible visée au 15 : un audit énergétique;
• pour les dépenses éligibles visées du 2 au 12 : un DPE ou un audit énergétique.

Ils sont réalisés préalablement aux travaux par un professionnel visé au VII de l’article 2 du décret du 14 janvier 2020 et conformément à l’article 8 de l’arrêté du 17 novembre 2020. L’ensemble des pièces justificatives figure en annexe III. L’arrêté abroge aussi l’annexe I et contient une nouvelle annexe II avec les barèmes relatifs au montant de la prime. Les lignes 3 à 8 de ce tableau changent à compter du 1^er avril 2024. L’article 14 remplace l’annexe 5 avec une nouvelle attestation sur l’honneur du propriétaire bailleur, et l’article 15 remplace l’annexe 6. Tout entre en vigueur au 1^er janvier 2024, à l’exception de l’article 12 qui concerne les systèmes de chauffage. Celui-ci entre en vigueur au 1^er avril 2024, date de l’harmonisation du contenu des audits énergétiques.

Modifications du décret du 14 janvier 2020

Le décret n°2023-1365 modifie le décret n°2020-26 du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique. L’article 1 précise les conditions d’attribution de la prime ainsi que les dérogations. Ainsi, pour toutes les demandes de prime déposées à compter du 1^er juillet 2024 et visant les dépenses éligibles mentionnées du 2 au 12, la classe du logement avant travaux est comprise entre A et E. Cependant, la classe du logement n’est pas un critère en cas de travaux ou prestations :

• portant sur les parties privatives d’un bâtiment collectif à usage d’habitation ;
• urgents à cause d’un risque manifeste pour la santé ou la sécurité ;
• résultant de dommages causés par une catastrophe naturelle ou technologique.

Dépenses éligibles à MaPrimeRénov’

L’article 2 remplace les dispositions I à VII de l’article 2 du décret du 14 janvier 2020. Parmi les informations importantes, qui se réfèrent toutes à l’annexe I du décret :

• la dépense éligible visée au 15 impose le recours à Mon Accompagnateur Rénov;
• les dépenses éligibles mentionnées du 13 au 13-2 ne concernent que l’outre-mer ;
• les dépenses éligibles du 6 au 12 doivent être réalisées simultanément à une dépense éligible mentionnée du 2 au 5 ;
• la dépense éligible au 15 bis est réalisée simultanément à celle mentionnée au 15 ;
• en copropriété, les travaux ne peuvent concerner que les parties privatives.

À titre exceptionnel, la prime peut être accordée après le commencement des travaux en cas d’urgence (risque pour la santé et la sécurité) ou de catastrophe naturelle / technologique. Pour réaliser l’audit énergétique mentionné au 8 de l’annexe 1, il faut faire appel à un professionnel mentionné :

• au 1° de l’article 1^er du décret n°2022-780 du 4 mai 2022 s’il y a plusieurs logements,
• ou au 2° de l’article 1^er du même décret pour un audit à l’échelle d’un logement.

Ces dispositions s’appliquent aussi aux copropriétés. Les diagnostiqueurs peuvent donc le réaliser lorsque l’audit concerne un logement dans un bâtiment ou une partie de bâtiment à usage d’habitation.

L’article 3 détaille le montant de la prime selon les ressources des ménages et la dépense éligible du projet. Enfin, l’article 5 crée un comité de suivi de la mise en œuvre du parcours de la rénovation énergétique. Le décret remplace également le tableau de l’annexe 2 du décret du 14 janvier 2020.

Modification de l’arrêté du 17 novembre 2020

Les articles 2 à 6 de l’arrêté du 29 décembre 2023 modifient l’arrêté du 17 novembre 2020. D’abord, à l’article 8 qui concerne l’audit énergétique, les mots « 1^er avril 2024 » remplacent les mots « 1^er janvier 2024 », et les mots « pour une demande de prime déposée au plus tard le 30 septembre 2024 » remplacent les mots « jusqu’au 30 juin 2024 ». L’expression « avant le 1^er janvier 2024 », au dernier alinéa du 6, est supprimée.

Ensuite, aux articles 10, 11 et 12, la norme NF EN-ISO 22097 remplace la norme NF EN 16012+A1. L’article 3 supprime aussi la phrase « La résistance thermique d’un produit certifié ACERMI ou QB23 est réputée satisfaire à cette exigence ». L’article 4 abroge les articles 13-1, 13-3 et 13-4. L’article 5 remplace l’article 13-2 par de nouvelles dispositions.

D’une part, la première étape de travaux doit permettre de réaliser un gain d’au moins deux classes DPE. Elle met aussi en œuvre au moins deux postes de travaux traitant l’enveloppe du bâtiment parmi les quatre listés : « isolation des murs par l’intérieur ou par l’extérieur, isolation des planchers bas, isolation de la toiture, des planchers de combles perdus ou de la toiture terrasse, remplacement des fenêtres et portes-fenêtres ou pose de doubles fenêtres ; au moins 25 % des surfaces du bâtiment concernées par chaque poste de travaux choisi font l’objet de travaux ».

Cet article 5 fixe les conditions relatives à :

• la résistance thermique de l’isolation
• le coefficient de transmission thermique Uw et le facteur de transmission solaire Sw;
• le niveau d’émissions de gaz à effet de serre pour le système de chauffage ou de production d’eau chaude sanitaire ;
• les émissions annuelles de GES après rénovation rapportées à la surface habitable.

L’évaluation de la résistance thermique repose sur la norme NF EN 12664, la norme NF EN 12667 ou la norme NF EN 12939 ou « toute autre méthode équivalente pour les isolants non-réfléchissants et selon la norme NF EN ISO 22097 ou toute autre méthode équivalente pour les isolants réfléchissants ». L’annexe 2 précise comment établir la résistance thermique.

Demandes de prime et audit énergétique

Pour les demandes de prime fondées sur un audit énergétique à compter du 1^er avril 2024, s’il y a un gain d’au moins 4 classes, il faut respecter le critère relatif aux déperditions thermiques de l’article 3 de l’arrêté du 3 octobre 2023. Dans le cas de travaux en deux étapes, la seconde étape permet d’atteindre au moins :

• la classe C pour les logements classés F et G avant la première étape ;
• la classe B pour les logements classés E avant la première étape.

L’audit énergétique justifie du respect de ces exigences. L’annexe I contient un modèle d’attestation à transmettre à l’Anah. Elle mentionne la liste des travaux et les niveaux de performance énergétique correspondant à l’un des scénarios proposés par l’audit énergétique. Le bénéficiaire et l’Accompagnateur Rénov’ signent ce document.

Il faut mettre à jour l’audit énergétique lorsque les travaux mis en œuvre diffèrent des travaux proposés. L’ensemble des travaux visés au 15 bis de l’annexe 1 peut inclure :

• l’installation de protections solaires mobiles extérieures de baies vitrées ;
• l’installation de brasseurs d’air plafonniers fixes, à pales, répondant à certaines exigences.

La liste des entreprises ayant effectué les travaux sera aussi obligatoirement communiquée à l’Anah.

Pensez à consulter l’arrêté modifiant le contenu de l’audit énergétique à compter du 1^er avril 2024, également publié aujourd’hui.