Attestations construction : RGA et accessibilité

L’arrêté du 21 décembre 2023 définit le contenu de l’attestation relative au retrait gonflement des sols argileux (RGA). L’arrêté du 26 décembre 2023 définit le contenu de l’attestation relative au respect des règles d’accessibilité des bâtiments. Ces deux textes, publiés au JOFR du 31 décembre 2023, entrent en vigueur le 1^er janvier 2024. Ils concernent les maîtres d’ouvrage, les maîtres d’œuvre, les constructeurs et promoteurs ainsi que les propriétaires de terrains à bâtir.

Lien vers l’arrêté du 21 décembre 2023 (attestation RGA) :
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000048736740
Lien vers l’arrêté du 26 décembre 2023 (attestation accessibilité) :
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000048736773
Date de publication : 31 décembre 2023
Entrée en vigueur : 1^er janvier 2024
Domaine concerné : construction, RE2020
Pour résumer le texte : les deux arrêtés fournissent des modèles d’attestation à joindre à la déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT). L’arrêté du 21 décembre 2023 est relatif à l’attestation de prise en compte du phénomène de retrait gonflement des sols argileux. L’arrêté du 26 décembre 2023 est relatif aux attestations de respect de la réglementation d’accessibilité dans les bâtiments neufs et existants.

Arrêté du 21 décembre 2023 : attestation RGA

Cet arrêté est pris en application de l’article R.122-38 du code de la construction et de l’habitation, créé par le décret du 12 décembre 2023. Il concerne les projets de construction situés en zone d’aléa moyen ou fort. Dans ce contexte, le maître d’ouvrage fournit à la personne chargée d’établir l’attestation de prise en compte du phénomène de RGA :

• le dossier de demande du permis de construire ;
• les plans du projet ;
• l’étude géotechnique préalable et/ou de conception si elles existent ;
• le procès-verbal de réception des travaux.

Le modèle d’attestation est en annexe I de l’arrêté du 21 décembre 2023.

Arrêté du 26 décembre 2023 : accessibilité

Cet arrêté est aussi pris en application du décret du 12 décembre 2023, et de l’ordonnance n°2022-1076 du 29 juillet 2022. Il comporte 9 annexes avec les différentes attestations selon le bâtiment (maison individuelle, bâtiment d’habitation collectif, établissement recevant du public…).

Le maître d’ouvrage fournit davantage de documents, répertoriés à l’article 2 de l’arrêté, à la personne ou à l’organisme missionné pour établir l’attestation. Par ailleurs, l’arrêté du 26 décembre 2023 abroge l’arrêté du 22 mars 2007. Toutes ces dispositions entrent en vigueur le 1^er janvier 2024.