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Tag: Code de la construction et de l'habitation

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Contrôle des règles de construction : ordonnance n°2022-1076

L’ordonnance n°2022-1076 du 29 juillet 2022 modifie le Code de la construction et de l’habitation, et renforce le contrôle des règles de construction. ...
Par Cécile1 août 20220
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