Attestations RE2020 : décret n°2023-1175

Le décret concerne les attestations en matière de performance énergétique et environnementale, acoustique et accessibilité. Il définit le contenu et les modalités de réalisation des attestations, au moment du permis de construire (respect des exigences énergétiques et environnementales) ainsi qu’à l’achèvement des travaux (performance énergétique et environnementale, acoustique et accessibilité).

Le décret n°2023-1175 du 12 décembre 2023 s’adresse donc notamment aux diagnostiqueurs qui réalisent l’attestation de prise en compte de la RE2020 pour les maisons individuelles. Bien sûr, les maîtres d’ouvrage, maîtres d’œuvre, constructeurs et promoteurs, architectes, BET, etc. doivent impérativement tenir compte de ce texte, pris en application de l’ordonnance n°2022-1076 du 29 juillet 2022.

Lien vers le décret n°2023-1175 du 12 décembre 2023 :
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000048560412
Date de publication : 14 décembre 2023
Entrée en vigueur : 1^er janvier 2024
Domaines concernés : RE2020, énergie, environnement, acoustique, accessibilité
Pour résumer le texte : le décret définit le périmètre, les modalités de réalisation et le contenu des documents attestant du respect des règles concernant l’acoustique, l’accessibilité et la performance énergétique et environnementale à l’achèvement des travaux.

Modification de la section 3 Attestations du CCH

Le décret modifie la section 3 du chapitre II du titre II du livre 1^er de la partie réglementaire du CCH (code de la construction et de l’habitation). En fait, toutes les mentions de l’expression « pris en compte » changent pour devenir « respecté ». Les mots « prendre en compte » deviennent donc « respecter ».

Bref, il n’y a plus d’attestations de prise en compte de la réglementation thermique ni des exigences. À la place, nous avons des attestations de respect de la réglementation. De plus, les articles R.122-23 et R.122-24-2, relatifs aux études de faisabilité, sont abrogés. Enfin, le texte modifie les articles R.122-25 et R.122-28 pour intégrer les bureaux d’étude agréés pour tout type de bâtiment.

Attestation : performance énergétique et environnementale

L’article 2 du décret n°2023-1175 modifie la partie réglementaire du code de l’urbanisme. Il remplace le j de l’article R.431-16 par ces dispositions : « L’attestation de respect des exigences de performance énergétique et environnementale, lorsqu’elle est exigée en application de l’article R.122-24-1 du code de la construction et de l’habitation, ou l’attestation du respect de la réglementation thermique, lorsqu’elle est exigée en application de l’article R.122-22 du même code. »

Par ailleurs, le décret abroge l’article R.462-3. Il remplace également les articles R.462-4-1 et R.462-4-3, tous deux relatifs à la déclaration d’achèvement, par de nouvelles dispositions. Concernant l’article R.462-4-1, on retrouve la phrase ci-dessus, seules les références réglementaires changent. l’attestation est exigée en application de l’article R.122-24-3 du CCH ou de l’article R.122-24 du même code. En revanche, l’article R.462-4-3 est remplacé par ces dispositions :

« Dans les cas prévus aux articles R.154-6 et R.154-7 du code de la construction et de l’habitation, la déclaration d’achèvement des travaux est accompagnée d’un document établi par une personne mentionnée à l’article L.122-12 de ce code et attestant pour l’opération de construction considérée du respect par le maître d’ouvrage des règles relatives à l’acoustique et l’accessibilité prévues respectivement au chapitre IV du titre V et au titre VI du présent livre. »

Attestation : règles d’accessibilité

Le décret remplace l’article R.122-30 du Code de la construction et de l’habitation (CCH) par de nouvelles dispositions. Le maître d’ouvrage établit le document attestant du respect des règles concernant l’accessibilité (art. L.122-9) selon des modalités définies par ce décret. La personne qui établit l’attestation répond aux critères de l’article L.122-12. Quand un architecte établit l’attestation, c’est au sens des dispositions de l’article 2 de la loi n°77-2 du 3 janvier 1977 sur l’architecture.

La personne établissant l’attestation effectue une visite sur site après travaux pour vérifier que les travaux réalisés respectent les règles d’accessibilité. Le maître d’ouvrage lui transmet tous les documents dont il dispose. S’ils ne sont pas suffisants pour lui permettre de se prononcer, elle peut demander au maître d’ouvrage des documents supplémentaires.

L’attestation contient au moins ces informations :

• coordonnées du maître d’ouvrage ;
• références de l’opération de construction et du permis de construire ;
• coordonnées de la personne réalisant l’attestation ;
• conclusion sur le respect de la réglementation sur l’accessibilité ;
• principales informations techniques pour justifier du respect de ces règles.

Un arrêté du ministre chargé de la construction précisera notamment les informations techniques à intégrer dans l’attestation.

Attestation : réglementation acoustique

Le décret remplace les dispositions de l’article R.122-32 pour définir les bâtiments concernés par le respect de la réglementation acoustique. Il s’agit d’abord des bâtiments d’habitation neufs et des parties nouvelles de bâtiments d’habitation existants, construits en France métropolitaine, soumis à permis de construire, et appartenant à la catégorie des bâtiments collectifs ou de certaines maisons individuelles. Cela s’applique aux maisons individuelles :

• non accolées implantées dans les secteurs situés au voisinage d’infrastructures classées (art. L.571-10 du code de l’environnement),
• ou implantées dans les zones classées des plans d’exposition au bruit,
• ou, lorsqu’elles font l’objet d’un même permis de construire, les maisons individuelles accolées ou contigües à un local d’activité, ou superposées à celui-ci.

L’attestation se base sur des constats en phases étude et chantier, et sur des mesures réalisées sur place à la fin des travaux de construction. Les mesures se font par échantillonnages selon des modalités définies par arrêté du ministre chargé de la construction. Le maître d’ouvrage transmet tous les documents dont il dispose. Comme précédemment, si ce n’est pas suffisant, la personne qui établit l’attestation peut lui demander des documents supplémentaires.

L’attestation contient toujours les coordonnées du maître d’ouvrage, celles de la personne réalisant l’attestation, et les références de l’opération et du permis de construire. S’y ajoutent :

• la conclusion sur le respect de la réglementation acoustique ;
• la prise en compte des enjeux acoustiques en phase études et chantier ;
• les informations techniques permettant de justifier des règles concernant l’acoustique.

Un arrêté du ministre de la Construction précisera les infos acoustiques contenues dans l’attestation. Pour retrouver tous les détails des attestations accessibilité et acoustique, consultez l’article 1 du décret n°2023-1175 du 12 décembre 2023.

Entrée en vigueur des nouvelles attestations

Le décret entre en vigueur le 1^er janvier 2024. Toutefois, « les attestations requises à l’achèvement des travaux pour les constructions dont la demande d’autorisation d’urbanisme a été déposée avant le 1^er janvier 2024 et dont la déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux est déposée avant le 1^er janvier 2025 peuvent être réalisées selon les dispositions préexistantes au présent décret ».

Risques sismiques et terrains argileux

Enfin, signalons la parution, également au JORF du 14 décembre 2023, d’un autre décret relatif aux attestations. En effet, le décret n°2023-1173 du 12 décembre 2023 modifie le régime des attestations à fournir, lors du dépôt du permis de construire ou lors de la déclaration d’achèvement des travaux, pour certains projets de construction. Il s’agit de ceux situés dans des zones à risque sismique ou dans une zone d’aléa moyen ou fort soumise au risque de retrait-gonflement des sols argileux (RGA).