Par Le décret n°2023-1143 du 6 décembre 2023 définit les conditions d’agrément des bureaux d’études pour établir les attestations relatives au respect des règles de construction à l’achèvement des travaux. Il modifie le chapitre V du code de la construction et de l’habitation (CCH). Celui-ci s’intitule désormais « contrôleurs techniques et bureaux d’études agréés ». D’abord, le bureau d’étude doit avoir une expérience pratique de 5 ans et des connaissances suffisantes dans ces domaines :
- Performance énergétique et environnementale ;
- Acoustique ;
- Accessibilité ;
- Risques sismiques ;
- Risques cycloniques ;
- Risques liés aux terrains argileux.
Ensuite, ses activités sont couvertes par une attestation d’assurance de responsabilité professionnelle adaptée. De plus, comme toutes les personnes et organismes agréés pour la délivrance des attestations, il doit agir avec impartialité. Il n’a donc aucun lien de nature à porter atteinte à son indépendance avec les personnes, organismes, sociétés ou entreprises qui exercent une activité de maîtrise d’ouvrage, de conception, d’exécution ou d’expertise dans le cadre de la construction de l’ouvrage concerné.
L’agrément est délivré pour une durée maximale de 3 ans lors de la demande initiale, 5 ans pour les demandes de renouvellement. Il peut être suspendu ou retiré en cas de faute professionnelle ou de manquement aux règles de moralité professionnelle et d’impartialité. Ce décret, publié au JO du 7 décembre 2023, entre en vigueur le 1er janvier 2024.
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