Par Le texte de la Commission mixte paritaire, sur le projet de loi visant à l’accélération et à la simplification de la rénovation de l’habitat dégradé, a été mis en ligne cette nuit. Il conserve la nouvelle procédure d’expropriation, la création d’un prêt collectif global et l’agrément d’un syndic d’intérêt collectif.
Les diagnostiqueurs s’intéresseront surtout aux articles 8 et 8 bis. D’abord, L’article 8 oblige à intégrer les diagnostics obligatoires au registre. Il modifie l’article L.711-2, III du CCH. Ensuite, l’article 8 bis encadre le diagnostic structurel. Il modifie l’article L.126-6-1 du CCH et le 2° de l’article L.731-1 du CCH. La commune définit les secteurs où le bâtiment d’habitation collectif fait l’objet d’un diagnostic structurel. Ce diagnostic :
- concerne les immeubles construits depuis 15 ans (à compter de la date de réception des travaux de construction) ;
- est refait au moins une fois tous les 10 ans ;
- inclut une description des désordres observés portant atteinte à la solidité de l’immeuble ;
- contient une évaluation des risques pour la sécurité des occupants et des tiers ;
- est élaboré par une personne qui justifie de compétences et de garanties définies en Conseil d’État et ayant souscrit une assurance adaptée ;
- peut être remplacé par un projet de plan pluriannuel de travaux (PPPT) s’il est obligatoire.
Enfin, le syndic transmet le diagnostic structurel, ou le PPPT le cas échéant, à la commune. À défaut de transmission, le maire peut l’exiger auprès du propriétaire ou du syndic. S’il ne l’obtient pas dans un délai d’un mois, il peut le faire réaliser d’office aux frais du propriétaire ou du syndicat des copropriétaires.
Consultez le nouveau projet de loi élaboré par la CMP. Il sera discuté en séance publique, au Sénat, le 27 mars 2024.
Commentaires