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L’examen de la proposition de loi Le Meur-Echaniz débutera le 28 novembre prochain. Elle instaure un DPE pour les locations de courte durée et un seuil de décence énergétique à respecter. En parallèle, la Première ministre a chargé deux députées d’une mission temporaire sur la fiscalité locative pour répondre à la crise du logement. Est-ce la fin des avantages fiscaux et des dérogations réglementaires aux critères de décence énergétique pour les locations saisonnières ?
Crise du logement et locations de courte durée
En octobre 2022 déjà, l’ancien ministre du Logement Olivier Klein souhaitait interdire la location de courte durée des passoires thermiques. Avec la crise du logement, la question du DPE en location saisonnière s’est régulièrement invitée dans les débats. En effet, dans les zones tendues, les locations Airbnb, Booking, etc. empêchent les résidents d’accéder aux locations de longue durée. Or l’interdiction de louer les passoires thermiques peut amplifier le phénomène.
La loi Climat Résilience crée une contrainte qui n’existe pas pour les locations de meublés touristiques. Par conséquent, plusieurs initiatives et propositions de loi ont été déposées ces derniers mois. Cependant, celle des députés Annaïg Le Meur et Iñaki Echaniz, visant à remédier aux déséquilibres du marché locatif en zone tendue, est plébiscitée. D’ailleurs, l’actuel ministre du Logement, Patrice Vergriete, l’a soutenue publiquement au Sénat. De plus, le gouvernement vient d’engager la procédure accélérée pour l’examen du texte.
DPE et interdiction de louer en zone touristique
Le problème est de tenir compte des particularités de chaque territoire. Certains propriétaires louent un logement en courte durée pour bénéficier d’un petit complément de revenu. Ces ménages en ont besoin financièrement. D’autres, en revanche, en font un véritable business. En prime, la situation est plus problématique en Corse, à Bayonne ou à Marseille qu’à Angers. D’où la nécessité d’impliquer les élus locaux dans la prise de décision.
Dans la proposition de loi n°1176, le conseil municipal décide d’imposer ou non la présentation d’un DPE pour la mise en location d’un meublé de tourisme. L’été dernier, le gouvernement proposait des mesures pour lutter contre l’attrition des logements permanents en zone touristique. L’une d’elles consistait à « appliquer les mêmes règles d’interdictions de locations des passoires thermiques que les locations à l’année » aux meublés de tourisme. Mais « le maire sera libre d’appliquer la réglementation ou non. » Il semble donc y avoir consensus à ce sujet.
Fiscalité locative et locations Airbnb
Les locations de courte durée ne sont pas seulement exemptées de DPE. Elles offrent un avantage fiscal. C’est l’autre angle d’attaque pour favoriser les locations à l’année. La proposition de loi, examinée dès la fin du mois, resserre le régime préférentiel actuel (abattement fiscal de 71 % des revenus fonciers) aux meublés de tourisme classés en zone détendue ou en station de montagne. En revanche, le régime fiscal devient moins avantageux pour les meublés de tourisme classés et non classés en zone tendue.
Le projet de loi de finance pour 2024 réduit déjà les avantages fiscaux de la location saisonnière. Un meublé de tourisme non classé ou classé moins de trois étoiles bénéficie d’un abattement de 30 % jusqu’à 15 000 euros. La location d’un meublé de tourisme trois étoiles ou plus, d’un gîte rural ou d’une chambre d’hôte ouvre droit à un abattement de 60 % jusqu’à 100 000 €. De plus, le PLF 2024 augmente la plus-value imposable, selon le régime fiscal choisi, pour ceux qui louent aux touristes plutôt qu’aux résidents. En fait, le système s’aligne sur les loueurs en meublé professionnel (LMP).
Cependant, le gouvernement pourrait aller plus loin. Le 18 novembre 2023, Élisabeth Borne a chargé Annaïg Le Meur et Marina Ferrarri de mener une mission temporaire sur la fiscalité locative. Elle « fait suite à l’engagement de la Première ministre devant le conseil national de la refondation puis devant les membres du groupe de travail sur l’attrition des résidences principales en zones touristiques d’initier une réflexion large sur la fiscalité de l’investissement locatif, afin, notamment, de favoriser la mise à disposition de logements de longue durée pour nos concitoyens. »
réforme en location saisonnière dès 2024 ?
La proposition de loi portée par Annaïg Le Meur et Iñaki Echaniz est inscrite à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale. Son examen commencera le 28 novembre 2023 à 16h30. En l’état actuel, le texte prévoit une entrée en vigueur au 1er janvier 2024. La Mission sur la fiscalité locative remettra son rapport intermédiaire le 15 février 2024. Son rapport définitif suivra le 31 mars 2024. En revanche, ses conclusions alimenteront plutôt le PLF 2025.
J’ai bcp de mal à me réjouir de voir encore un peu plus de liberté s’envoler….
Si ce n’était que moi, je supprimerai purement et simplement le DPE parmis les diag obligatoire.
Je le mettrai en facultatif, avec l’amiante et le plomb.
Par contre, je garderai le diag elec et gaz obligatoires.
Enfin, je mettrai en lumière le diag « état parasitaire », qui ne l’est pas suffisament… et je le transformerai même en « état du bâtiment », qui incluerai en plus des remarques sur les champignons et insectes, des remarques sur la structure du bâtiment si nécessaire (ex : mur fissuré, charpente sur le point de s’écrouler etc…. ».
C’est ça qu’attendent les acheteurs. Pas qu’on les emmerdes, eux et les vendeurs sur des obligations dont personne ne veut.
Mettre l’amiante et le plomb en facultatif !😯
Ces diagnostics ne visent pas à emmerder les acquéreurs et les vendeurs, mais à les protéger. Ces obligations relèvent de la santé publique.
Quant au DPE en location saisonnière, il peut empêcher des personnes de dormir dans la rue. Le droit au logement est un droit fondamental. Le DPE permet également de lutter contre le dérèglement climatique.
D’accord pour la mise en lumière de l’état parasitaire voire sa transformation en état du bâtiment. En revanche, je pense que ce n’est pas nécessairement ce qu’attendent les acquéreurs et les vendeurs. Les témoignages que nous avons reçus de personnes exposées à l’amiante lors de travaux après l’achat, et dans un état d’anxiété ou d’angoisse insupportable, nous amènent à revendiquer l’utilité d’un diagnostic amiante plus complet.
Concernant le plomb,
à moins d’avoir 2 de neuronnes et de laisser ses gosses bouffer les murs, cela ne représente aucun danger.
Marre de devoir supporter le déficit neuronnal de quelques parents… qui de toute façon s’ils en sont là feront autant de conneries sur d’autres postes pour leurs enfants…
Concernant l’amiante, c’est un peu la même chose :
Pour simplifier il y a 2 types de situation : l’amiante en accès libre et l’amiante coffrée (typiquement derriere une cloison de platre).
L’amiante en accès libre, donc typiquement des conduits de canalisation ou des plaques ondulées sur garage ou maison… tout le monde les voit et sait ce que c’est. Et cela ne présente aucun danger non plus… sauf à percer/tronconner dedans comme un neuneu, ou bien si le produit s’effrite parce qu’il est trop vieux.
Ceci, le rapport amiante le mentionne déjà parfaitement.
Concernant l’amiante derriere cloison (ou les dalles de sol… ce qui est inofensif également…), cela ne présente aucun risque pour la santé.
… et le rapport actuel le mentionne aussi de toute façon (quand on peut les trouver).
Vous ne voulez pas qu’on fasse systémquement un amiante avant travaux aussi ???
Histoire de défoncer l’intégralité du logement pour la vente. …….
Faut arrêter de faire peur pour que dalle aux gens, et donc oui je répète : d’EMMERDER l’acheteur aussi bien que le vendeur.
Le danger réel c’est bien une électricité foireuse et un etat du bâti calamiteux, comme je le mentionnais juste avant.
Si les gens viennent vers vous pour surtout parler d’amiante et de plomb, c’est parce qu’on leur fou les jetons avec ça. Pas parce que c’est ce qui est le plus utile à contrôler !
C’est très beau le « droit au logement », je n’en doute pas, mais que ceux qui pronent le « droit au logement » le finance eux meme !
Le problème n’est pas la location meublée, le problème est que les règles de la location nue ne sont pas respectées, notamment par les locataires, et que beaucoup de propriétaires ne veulent plus louer ainsi, avec les risques de dégradations, de pertes de loyers, de frais de justice, etc.
Certains locataires ne respectent pas leurs obligations, certains bailleurs ne respectent pas les leurs.
Cependant, depuis plus de deux ans, au gré des nombreux sondages réalisés, des propriétaires bailleurs annoncent leur intention de passer à la location saisonnière pour ne pas avoir à rénover leurs passoires thermiques, tout en continuant à percevoir un revenu. Ce phénomène existe. Il y en a aussi qui choisissent de la location de courte durée parce que la zone est touristique et qu’il y a des avantages fiscaux. Bref, il n’existe pas un unique modèle type de bailleur ni un modèle type de locataire.
TRES JUSTE
Propriétaire bailleur à l’année, je me réjouis de voir que les « niches fiscales », vont être abolies… La fiscalité entre locations saisonnières, gites, chambres d’hôtes est indécente et n’a que trop duré, par rapport à celle des propriétaires bailleurs à l’année, qui prennent des risques, des taxes, des DPE, etc, etc. Mais qui permettent à des communes de vivre toute l’année, ( restaurants, écoles, travail etc,etc). Je me revendique d’utilité publique.
Pour ceux qui ne sont pas au courant, voici à ce jour les chiffres sur la fiscalité immobilière…
Propriétaires bailleurs à l’année
Plafond: 15000€, abattement 30% (avec des risques, des obligations etc)
Locations saisonnières(type airbnb…)
plafond 77700€, abattement 50% (sans risques.. les cautions étant conséquentes..)
Gites et chambres d’hôtes
Plafond 188700€, abattement 71%, plafond relevé à 81% prévu cette année!!!!
Devant une telle disparité ça me donne envie de mettre un jacuzzi dans le jardin et de louer en saison!!!
Je me demande comment et pourquoi l’Etat et les municipalités vont à l’encontre de leurs intérêts.
Je n’ai rien contre les locations saisonnières et assimilées. C’est un plus pour le tourisme. Je demande juste de l’EQUITE et de la reconnaissance, car c’est un sacerdoce que d’être propriétaire bailleur.
Une propriétaire en colère…