La crise du logement modifie le PLF 2024

La première partie du projet de loi de finances pour 2024 a été adoptée sans vote, avec le recours au 49.3. La crise du logement, invitée attendue mais indésirable, a contraint le gouvernement à modifier son budget. En effet, Bercy a repris certains amendements en faveur du logement.

PLF 2024  et crise du logement

Une quinzaine de députés, rassemblés autour de Lionel Causse, signaient un courrier adressé à Élisabeth Borne avant l’examen du PLF 2024. Ils annonçaient diverses mesures, et autant d’amendements, pour résoudre la crise du logement. Elles visaient à soutenir les bailleurs sociaux, l’accession à la propriété, l’investissement immobilier et les locations longue durée :

• Fin de la RLS (réduction du loyer de solidarité)
• et TVA portée à 5,5 % pour les bailleurs sociaux ;
• augmentation des montants des plafonds du PTZ (prêt à taux zéro) ;
• renforcement de l’APL Accession (aide personnalisée au logement) ;
• aides aux investisseurs dans le logement intermédiaire ;
• création d’un véritable statut d’investisseur immobilier ;
• harmonisation des abattements fiscaux entre locations de courte et de longue durée ;
• suppression de la référence au taux de taxe d’habitation sur les résidences secondaires dans les règles de lien, pour que les taxes foncières restent liées entre elles.

Qu’en reste-t-il dans le PLF 2024 adopté en première lecture à l’Assemblée nationale ?

Rénovation énergétique du parc locatif social

Le PLF 2024 pérennise et complète le dispositif « seconde vie » pour la réhabilitation du parc locatif social ancien. Les logements locatifs sociaux, achevés depuis au moins 40 ans, peuvent bénéficier d’une exonération ou d’un dégrèvement de taxe foncière. Ils doivent notamment faire l’objet de travaux améliorant leur performance énergétique et environnementale. Cette rénovation lourde leur procure aussi des avantages fiscaux (taux réduit de TVA à 5,5 %). Par ailleurs, l’abattement de 30 % de taxe foncière sur les propriétés bâties, pour les nouveaux contrats de ville 2030, est prorogé si les logements se situent en quartier prioritaire.

PTZ pour soutenir l’accession à la propriété

Le gouvernement maintient les nouvelles conditions d’octroi du PTZ. Autrement dit, le prêt à taux zéro sera versé pour l’achat de logements neufs collectifs en zone tendue ou pour la rénovation de logements anciens en zone non tendue. Cependant, d’une part, il y a rehaussement des plafonds de revenus, notamment pour les ménages les plus modestes. D’autre part, le ministère de l’Économie retient l’amendement portant prorogation jusqu’en 2028. Enfin, les syndicats de copropriétaires pourront voter la souscription d’un Eco-PTZ copropriétés « par et au nom de la copropriété à la même majorité que celle nécessaire au vote des travaux d’amélioration de la performance énergétique financés par ce prêt ».

Fiscalité sur les meubles de tourismes Airbnb

Pour lutter contre la crise du logement dans les zones tendues, l’abattement fiscal pour les meublés de tourisme passe de 71 % à 50 % quand le chiffre d’affaires annuel est inférieur à 77 700 euros. Cette fiscalité reste plus favorable que celles des locations vides de longue durée. Bercy ne retient donc pas l’amendement qui prévoyait d’appliquer une flat tax (prélèvement forfaitaire unique / PFU) en échange d’un logement loué depuis plus d’un an, soumis à l’encadrement du loyer, et classé DPE D. Cependant, le ministre du Logement annonce la mise en place d’une mission parlementaire sur la réforme locative. Celle-ci aboutira à une « réforme globale de la fiscalité locative » dans le PLF 2025. Il faudra donc attendre un an, peut-être en raison des JO Paris 2024…

Abattement fiscal pour la cession de terrains

Le PLF 2024 crée un nouvel avantage fiscal pour inciter les propriétaires à céder des terrains à bâtir dans les zones tendues. La signature de la promesse de vente doit avoir lieu entre le 1^er janvier 2024 et le 31 décembre 2025, pour une cession effective le 31 décembre de la deuxième année suivant cette signature. Cela ne vaut que pour les terrains en zone A, A bis ou B1. Le taux d’abattement est de 60 %. Il grimpe à 75 % dans les périmètres d’opérations d’aménagement complexes ou ayant une envergure nationale. Il atteint 85 % si le cessionnaire s’engage à réserver au minimum 50 % de la surface à des logements sociaux ou intermédiaires.

PLF 2024 au sénat

Aucun des milliers d’amendements déposés n’a été débattu dans l’Hémicycle, article 49-3 de la Constitution oblige. Le gouvernement retient néanmoins 538 amendements pour ce volet « Recettes » du PLF 2024. La FNAIM a rapidement réagi aux annonces en déplorant une énième occasion ratée pour le logement. La Fédération nationale de l’immobilier invite « les sénateurs, garants des territoires, à se saisir d’urgence de ces sujets pour ne pas priver les Français d’une offre de logements adaptée et suffisante, zones tendues ou non ». À compter du 31 octobre 2023, les députés examineront quant à eux la seconde partie du texte, consacrée aux dépenses.