Par Le député Thibault Bazin (Les Républicains) dépose une proposition de loi portant mesures d’urgence pour remédier à la crise du logement. Celle-ci doit répondre aux cinq crises principales depuis le début de l’année 2023, à savoir le grippage de :
- l’offre : -28,8 % de mises en vente vente, -25,6 % de constructions autorisées (T2) ;
- la demande : -30,8 % de ventes de logements neufs (T2) ;
- l’accession : taux moyen d’emprunt à 3,8 % sur 20 ans (T2) ;
- l’investissement immobilier : chute de 83 % (T1 2023/T1 2022) ;
- le financement : -40,8 % crédits immobiliers produits (T2 2023/T1 2022).
Ci-dessus, les « T » signifient « trimestre ». Le député LR fustige les erreurs du gouvernement, notamment « son entêtement à imposer un diagnostic de performance énergétique (DPE) contraignant ». En réponse, sa proposition de loi de 19 pages contient 13 articles. Nous n’en citerons ici que quelques-uns.
L’article 1er permet d’échapper à l’interdiction de louer une passoire thermique, en copropriété, en cas d’adoption d’un plan pluriannuel de travaux (PPT). Ce PPT serait « aisément contrôlable via le DPE collectif de l’immeuble ». Concernant les autres logements, l’article 2 reporte l’interdiction de louer des biens classés DPE G au 1er janvier 2030.
L’article 3 permet aux propriétaires occupants et bailleurs de bénéficier d’un crédit d’impôt sur le revenu pour toutes les dépenses qui contribuent à la rénovation énergétique de leurs logements. Avec l’article 6, le crédit d’impôt finance aussi les emprunts pour l’achat d’un logement neuf RE2020.
Pour découvrir les autres articles, lisez la Proposition de loi portant mesures d’urgence pour remédier à la crise du logement.
L’article 3 s’applique t-il également aux résidences secondaires ?
Vous avez le lien vers la proposition de loi à la fin du texte. Voici l’article 3 :
« Après l’article 200 quater A du code général des impôts, il est inséré un
article 200 quater AB ainsi rédigé :
« Art. 200 quater AB. – I. – Les contribuables domiciliés en France au
sens de l’article 4 B peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt sur le revenu au
titre des dépenses effectivement supportées pour la contribution à la
rénovation énergétique de leurs logements.
– 12 –
« II. – Ce crédit d’impôt s’applique aux propriétaires occupants, comme
aux propriétaires bailleurs, pour toutes les dépenses qui contribuent à la
rénovation thermique et énergétique, ou l’isolation du logement ainsi qu’à
toutes les dépenses qui concourent à rendre le logement plus sobre
énergétiquement. L’ensemble des dépenses éligibles à ce crédit d’impôt sont
précisées par décret.
« III. – Un arrêté conjoint des ministres chargés de l’énergie, du
logement et du budget fixe la liste des équipements, matériaux et appareils
qui ouvrent droit au crédit d’impôt. Il précise les caractéristiques techniques
et les critères de performances minimales, ainsi que les modalités de
réalisation et le contenu de l’audit énergétique, requis pour l’application du
crédit d’impôt.
« IV. – Le taux du crédit d’impôt est défini par décret avec une
majoration du taux et une extension du plafond pour les rénovations globales.
« V. – Le crédit d’impôt s’applique à tous les contribuables, avec un
plafond défini par décret, pour limiter le coût de la mesure pour les finances
publiques. »
II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de
l’impôt dû. »