Par Le DPE devient obligatoire avant la location des meublés de tourisme. De plus, l’interdiction de louer les logements énergivores s’applique aussi aux meublés de tourisme. C’est ce que prévoit la la proposition de loi n°1176 visant à remédier aux déséquilibres du marché locatif. Elle a été déposée à l’Assemblée nationale le 28 avril 2023. Extrait :
« La location d’un meublé de tourisme, qu’il soit classé ou non, est soumise à l’établissement préalable d’un diagnostic de performance énergétique dans les conditions prévues à l’article L. 126‑26 du code de la construction et de l’habitation et le respect d’un niveau de performance, au sens de l’article L. 173‑1 du même code, strictement supérieur… » Suivent les échéances de la loi Climat Résilience : classe G en 2025, F en 2028, etc.
Le conseil municipal peut déroger à cette obligation « par délibération motivée au regard de circonstances locales particulières ». Un régime d’autorisation de mise en location de courte durée pourrait être instauré. Ses modalités seraient fixées par décret en conseil d’État.
L’un des rapporteurs de ce texte est Iñaki Echaniz, député des Pyrénées-Atlantiques. Il aussi l’un des 4 parlementaires ayant lancé un « appel transpartisan ». Sur la plateforme encadronsairbnb, ces élus proposent notamment « l’interdiction de la location de passoires thermiques via les plateformes touristiques », sauf pour les zones de montagne.
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