Report de l’interdiction de location dans les copropriétés ?

Jacques Baudrier, adjoint à la maire de Paris en charge du logement et de la transition écologique, veut modifier la loi Climat Résilience. Précisément, il propose au Premier ministre de reporter l’interdiction de location des biens en DPE G dans les copropriétés. À titre dérogatoire, ces passoires thermiques resteraient des logements décents jusqu’au 1^er janvier 2028. Toutefois, cette dérogation s’appliquerait uniquement aux copropriétés engagées dans un processus de rénovation énergétique.

calendrier trop court en copropriété

De nombreuses personnalités politiques ont déjà réclamé un assouplissement des échéances de la loi Climat Résilience, mais pas M. Baudrier. Au contraire, l’adjoint au logement à la Ville de Paris, qui porte le projet Eco-Rénovons Paris +, défendait l’obligation de rénovation énergétique des passoires thermiques. Jusqu’à présent, il insistait sur la nécessité de contraindre les bailleurs à rénover leurs logements énergivores.

Pourtant, dans un courrier transmis à Matignon jeudi 25 janvier*, Jacques Baudrier (PCF), change de discours. Il juge le calendrier « trop court pour que toutes les copropriétés engagées dans le processus de rénovation aient réalisés leurs travaux avant le 1^er janvier 2025 ». L’élu mentionne plusieurs raisons de décaler l’échéance du 1^er janvier 2025 (date où l’obligation de décence énergétique s’applique aux logements classés DPE G) à 2028 pour les copropriétés :

• 60 000 logements à Paris pourraient sortir du marché locatif,
• 170 000 logements pourraient être retirés du marché en Île-de-France,
• le taux de rotation du parc social baisse,
• le nombre de copropriétés inscrites auprès de l’Agence parisienne du climat augmente.

Les Parisiens ont de plus en plus de difficultés à se loger dans le marché locatif, privé et social, constate-t-il. De plus, le maintien du calendrier pourrait décourager les copropriétés qui ont commencé des travaux de rénovation. Il propose donc d’appliquer un dispositif dérogatoire dans certaines copropriétés.

Location sous condition de dpe, PPPT ou DTG

Les biens classés G pourraient continuer à être mis en location au 1^er janvier 2025, dans les copropriétés, à condition de respecter les obligations suivantes :

• la réalisation des travaux préconisés par le DPE individuel dans les parties privatives ;
• l’adoption d’un projet de plan pluriannuel de travaux (PPPT) avant le 1^er janvier 2026,
• un PPPT incluant un échéancier de travaux pour atteindre le niveau minimal de performance énergétique avant le 1^er janvier 2028.

À défaut de PPPT, la copropriété aura réalisé un diagnostic technique global (DTG) et voté la réalisation des travaux avant le 1^er janvier 2028. Autrement dit, la copropriété devra avoir lancé le processus de rénovation pour pouvoir bénéficier du report de l’interdiction de louer. Il a adressé sa demande à M. Gabriel Attal.

Le gouvernement d’Élisabeth Borne se montrait inflexible quant au report du calendrier de l’interdiction de location. Seul Bruno Le Maire, désormais aussi ministre de l’Énergie, s’est dit favorable à la révision du calendrier avant de revenir sur ses propos. Toutefois, la demande de Jacques Baudrier diffère des précédentes.

Au lieu d’attaquer le DPE et la loi Climat Résilience, il souhaite éviter de pénaliser les propriétaires bailleurs qui veulent rénover et qui s’y engagent. D’ailleurs, l’élu communiste précise : « Je suis pour la rénovation et pour la transition écologique. Mais pour que les logements soient rénovés, il faut donner aux copropriétés un calendrier faisable. » On ignore encore comment Matignon accueillera sa proposition.

* Le Monde a révélé le contenu de ce courrier le 27 janvier 2024.