Les solutions à l’interdiction de louer en copropriété

Des sénateurs et sénatrices s’inquiètent de l’obligation de rénovation énergétique, en copropriété, pour les bailleurs. Interrogé, le ministre du Logement confirme le maintien du calendrier d’interdiction de louer les passoires thermiques. Il égrène aussi le chapelet de mesures destinées à aider les copropriétaires à respecter les critères de décence énergétique.

DPE et obligations de travaux dans les copros

Le mois dernier, M. Eric Gold (sénateur RDSE du Puy-de-Dôme) s’adressait au ministre chargé du Logement. Il attirait son attention sur « la situation des propriétaires-bailleurs de logements classés passoires thermiques par le diagnostic de performance énergétique (DPE) ». En fait, ce sont surtout les propriétaires de logements énergivores en copropriétés anciennes qui l’inquiètent. Pour améliorer la performance énergétique d’un appartement en dernier étage, par exemple, il faut souvent isoler les combles.

Or « peu concernés par le résultat de tels travaux, les copropriétaires des étages inférieurs peuvent être tentés de refuser cet investissement. » Puisque le décret n°2023-796 du 18 aout 2023 confirme les interdictions futures de location, il souhaite savoir comment M. Patrice Vergriete prévoit d’inciter les copropriétaires à consentir aux travaux dans les parties communes. Quelques jours plus tard, Mme Catherine Dumas (sénatrice LR de Paris) fait le même constat. Elle note « que les copropriétaires des étages inférieurs peuvent être réticents à investir dans de tels travaux, car ils ne sont pas directement impactés ».

En revanche, la sénatrice lui rappelle que « la ville de Paris, la région Île-de-France, et plus largement la France, connaissent déjà une crise du logement sans précédent ». Le ministre chargé du Logement, leur a répondu en fin de semaine dernière. Il maintient les échéances réglementaires et liste les dispositifs qui permettront de mener à bien les travaux.

prise de décision pour la rénovation énergétique

Personne ne pourra reprocher au ministre du Logement d’être une girouette politique. En effet, il soutient et justifie le calendrier de la loi Climat Résilience depuis son arrivée au ministère. En l’occurrence, il rappelle d’abord les objectifs. Ces échéances mènent à « une réduction de la précarité énergétique, une augmentation du confort dans les logements et contribuent également à réduire la facture énergétique des locataires ». Ensuite, il s’attarde sur la situation des copropriété.

Primo, le dispositif de la « passerelle » a assoupli les règles de majorité de vote des travaux. Ce mécanisme visait au départ à lutter contre l’absentéisme en assemblée générale. Lorsqu’une décision relevant de la majorité absolue prévue à l’article 25 de la loi du 10 juillet 1965 n’a pas été adoptée, tout en recueillant au moins un tiers des voix des copropriétaires, l’AG peut procéder immédiatement à un second vote à la majorité simple.

Secundo, l’article 171 de la loi Climat Résilience crée le projet de plan pluriannuel de travaux (PPT). Cet « outil de diagnostic et de planification des travaux » favorisera la prise de décision. Depuis le 1^er janvier 2023, le PPT s’applique aux copropriétés de plus de 200 lots. Il s’étendra progressivement aux autres copros. Tertio, le service France Rénov’ « apporte un conseil neutre et gratuit aux propriétaires et syndicats de copropriétaires afin de les accompagner dans leur projet de rénovation ».

aides à la rénovation énergétique en copropriété

Enfin, il y a les aides à la rénovation. Il cite évidemment les certificats d’économie d’énergie CEE et MaPrimeRénov’, mais aussi  le dispositif de déficit foncier au plafond doublé et Loc’avantages. Bizarrement, il n’évoque pas l’éco-PTZ collectif, prévu par le PLF 2024. Celui-ci permet au syndicat de copropriétaires de souscrire un éco-prêt à taux zéro collectif. Le remboursement s’effectue sur les charges. Le futur prêt global, proposé par M. Kosta Kastrinidis, n’est pas mentionné non plus.

En tout cas, pour le ministère, d’une part, ces mesures favoriseront la réalisation des travaux. D’autre part, elles permettront « d’accompagner les copropriétaires bailleurs dans la mise en conformité de leurs logements avec les règles de décence énergétique ». Par ailleurs, la réflexion se poursuit, dans le cadre de la planification écologique, pour lever les freins restants.

Question écrite n°08380 et question écrite n°08454 : Conséquences des refus de travaux de rénovation énergétique dans les copropriétés.