DPE vente / location et logements : dates-clés

Les diagnostiqueurs vont devoir être encore plus pédagogues à la remise du DPE lié à la vente ou à la location du logement. Des mesures de la loi Climat et Résilience vont entrer en vigueur dès cet été. De nombreux propriétaires, bailleurs et vendeurs, se sentiront perdus. La rédac’ de Quotidiag vous propose un récap’ avec les dates clés.

Pourquoi ? Un logement classé A ou B en 2050

Les contraintes associées au DPE répondent à un unique objectif. Tous les logements mis en location ou en vente devront être classés A ou B en 2050. Il y a rénovation performante, notion définie par la loi Climat et Résilience, quand un logement atteint ce niveau de performance énergétique.

La France pourra ainsi réaliser une partie de ses engagements, pris dans le cadre de l’Accord de Paris de 2015, et inscrits dans la loi de transition énergétique pour une croissance verte.

6 dates clés pour les bailleurs de logements

• 24 août 2022 : gel des loyers pour les classes F et G (relocation et renouvellement)
• 1^er janvier 2023 : interdiction de louer si consommation annuelle > 450 kWh/m²
• 31 décembre 2024 : fin de validité des DPE antérieurs au 1^er juillet 2021
• 1^er janvier 2025 : interdiction de location des logements classés G, indécents
• 1^er janvier 2028 : interdiction de location des logements F et G, mention du non-respect du seuil fixé (330 kWh/m²/an) dans les annonces et les baux
• 1^er janvier 2034 : interdiction de location des logements classés E

L’obligation de décence énergétique ne concerne pas les locations touristiques de meublés saisonniers.

6 dates clés pour les vendeurs de logements

• 1^er avril 2023 : audit énergétique réglementaire des maisons individuelles et des bâtiments d’habitation en monopropriété classés F et G (en raison du report de l’audit réglementaire)
• 31 décembre 2024 : fin de validité des DPE antérieurs au 1^er juillet 2021
• 1^er janvier 2025 : obligation d’audit énergétique étendue aux maisons et monopropriétés classées E
• 1^er janvier 2028 : mention du non-respect du seuil fixé (330 kWh/m²/an) dans les annonces et les actes de vente
• 1^er janvier 2033 : mention du non-respect du seuil fixé dans les annonces et les actes de vente pour les logements situés dans des copropriétés en grande difficulté
• 1^er janvier 2034 : audit énergétique pour les maisons et monopropriétés classées D

À ce jour, la loi ne prévoit pas d’interdire la vente des passoires thermiques. Le vendeur n’est pas obligé de réaliser les travaux préconisés dans l’audit.

9 dates clés pour les propriétaires de logements

Exceptions à l’obligation de rénovation performante

Le décret n°2022-510 du 8 avril liste les exceptions à l’interdiction de louer. Par ailleurs, en avril 2021, la ministre du Logement avait prévu un traitement particulier pour les logements en copropriété. Le bailleur ne pourra pas être sanctionné si la copropriété a refusé d’entreprendre des travaux car dans ce cas, la décision ne lui incombe pas. Il devra tout de même réaliser les travaux possibles dans les parties privatives, et prouver son vote du projet de travaux, par exemple avec le procès-verbal établi par le syndic.