La politique du ministre du Logement face à la crise

« Nous devons chercher à améliorer le dispositif du DPE quand il s’applique aux petites surfaces car, j’en conviens, il y a un problème », a reconnu le ministre du Logement. M. Patrice Vergriete était auditionné par la Commission des finances du Sénat le 31 octobre 2023. C’était lors de l’examen du projet de loi de finances (PLF 2024). M. Vergriete a présenté ses mesures pour faire face à une crise du logement « particulièrement aigüe et multifactorielle ». Il a aussi justifié son refus de reporter l’interdiction à la location des passoires thermiques à 2028.

Politique du logement vs crise du logement

Le ministre délégué auprès du ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires a d’abord rappelé les « quatre grands objectifs de la politique du logement dans notre pays » :

• économique : beaucoup d’emplois en jeu, accès abordable au logement ;
• environnemental : contribution à la transition énergétique ;
• social : hébergement d’urgence, logement digne et décent pour tous ;
• territorial : politique du logement adaptée à la réalité des territoires.

La crise actuelle contrarie ces objectifs. Par conséquent, il faut « mettre en œuvre une politique du logement plus adaptée à la ville du XXIe siècle ; et pour cela, tous les outils sont à repenser ». Patrice Vergriete en énonce certains, intégrés au PLF 2024 : prêt à taux zéro (PTZ), bail réel solidaire (BRS), logement locatif intermédiaire, dispositif MaPrimeRénov’, etc.

De plus, « ce PLF n’est qu’une étape dans la transformation du logement ». Le ministre cite le rapport sur l’habitat indigne qui débouchera sur des mesures législatives. Il évoque aussi l’attendue « grande loi dédiée au logement », annoncée pour le printemps 2024.

Crise de la politique du logement et perspectives

Les membres de la Commission des finances lui rappellent alors les limites de son discours. Pour M. Jean-François Huisson (sénateur de la Meurthe-et-Moselle), ces perspectives « semblent quelque peu idylliques ». Il mentionne, entre autres, la baisse des constructions de logements neufs, l’avantage fiscal des meublés touristiques et le financement du logement social.

M. Bruno Belin (sénateur de la Vienne) s’inquiète quant à lui des conséquences du ZAN (zéro artificialisation nette) sur le coût du logement. En prime « l’idée de retirer les logements énergivores du parc locatif aura également une incidence importante dans le milieu urbain paupérisé». Il dit espérer un « dispositif Vergriete », porteur d’une politique du logement ambitieuse et efficace.

M. Hervé Maurez (sénateur de l’Eure) revient sur « les conséquences du diagnostic de performance énergétique (DPE) pour les petites surfaces ». Le ministre du logement envisage-t-il l’application du coefficient de pondération proposé par la FIDI et la CDI FNAIM ? Les sénateurs et sénatrices listent d’autres sources d’inquiétude : la lenteur de l’Anah (Agence nationale de l’habitat), le logement étudiant, la situation des promoteurs, etc.

Tenir compte de l’urgence environnementale

En réponse, M. Vergriete souligne l’importance de l’urgence environnementale. Par ailleurs, « 673 000 logements du parc locatif privé sont actuellement classés G, dont 113 000 classés G+. Ces derniers sont encore loués car le système prévoit non pas une interdiction de location, mais une évolution des critères de la décence permettant au locataire d’attaquer en justice le propriétaire ».

De toute évidence, le ministre chargé du Logement partage l’avis de son ministre de tutelle, Christophe Béchu. Si encore l’obligation de rénovation nécessitait des travaux dans les parties communes des copropriétés, le calendrier serait difficile à tenir. « Mais les premiers chiffres établissent que 90 % des logements concernés ne nécessitent pas de travaux de copropriété pour passer de G à F. »

Les dispositifs MaPrimeRénov’ 2024 et Mon Accompagnateur Rénov’ aideront les propriétaires bailleurs à rénover. De toute façon, « si nous abandonnons l’objectif d’interdire à la location les passoires thermiques en 2025, en le repoussant à 2028, je parie que nous rencontrerons les mêmes problèmes qu’aujourd’hui en 2027 ». Rien n’aura changé. D’où l’incitation à faire des travaux en travaillant sur l’accompagnement des propriétaires.

Concernant les locations de meublés de tourisme, Patrice Vergriete défend la proposition de loi des députés Inaky Echaniz et Annaïg Le Meur. Autrement dit, les communes disposeraient d’un outil de régulation et resteraient libres de s’en servir. Enfin, s’il reconnaît l’existence du problème du DPE appliqué aux petites surfaces, il n’annonce rien de concret. On ignore donc quand cette amélioration sera effective et si elle impliquera une réédition de certains DPE.

Lisez l’intégralité de l’audition de M. Patrice Vergriete au Sénat le 31 octobre 2023.