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Le gouvernement présente son plan pour lutter contre la fraude à la rénovation énergétique des bâtiments. En effet, ces abus font obstacle à la rénovation des logements et donc à l’atteinte de la neutralité carbone à l’horizon 2050. Les ménages hésitent à initier des travaux par peur des arnaques. Lorsque ces travaux sont réalisés, leur qualité peut laisser à désirer. Enfin, le détournement des aides publiques coûte cher à l’État (92 millions d’euros en 2022).
Prévention, contrôles et répression des fraudes
Vendredi 3 novembre 2023, la ministre de la Transition énergétique et le ministre délégué aux comptes publics, Agnès Pannier-Runacher et Thomas Cazenave, avaient rendez-vous avec les acteurs de la filière. L’Anah (Agence nationale de l’habitat), la FFB (Fédération française du bâtiment), l’organisme Qualibat, la DGEC (Direction générale de l’énergie et du climat) et la DGCCRF (Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes) étaient présents.
À l’issue de ces échanges, les deux ministres ont organisé une conférence de presse. Ils ont alors présenté leur plan de lutte contre la fraude à la rénovation énergétique des bâtiments. Globalement, il s’articule autour de trois axes :
- Information des consommateurs et prévention en amont des travaux ;
- augmentation des contrôles autour de MaPrimeRénov’ et des CEE ;
- renforcement des outils des services de l’État pour la détection des fraudes.
Prévenir la fraude auprès des particuliers
Les particuliers sont les victimes directes des fraudes à la rénovation énergétique des logements. Le gouvernement prévoit donc des mesures pour les aider à repérer les éco-délinquants :
- campagne de communication à l’hiver 2023 pour sensibiliser aux escroqueries ;
- campagne dédiée à France Rénov’ pour diffuser des messages de prévention ;
- conception du filtre anti-arnaque pour lutter contre les faux SMS, les fausses publicités, etc.
L’État renforcera son dispositif de surveillance pour empêcher l’utilisation trompeuse de la marque France Rénov’ et l’usurpation des sites institutionnels. Ces actions serviront aussi à éviter la récupération d’informations personnelles et de numéros de cartes bancaires.
Attribution des aides MaPrimeRénov’ et CEE
Depuis le 1er juin 2023, il n’est plus possible d’obtenir MaPrimeRénov’ (MPR) uniquement pour réaliser un audit énergétique. En effet, l’audit doit s’accompagner d’un engagement à réaliser des travaux. De plus, le montant des certificats d’économies d’énergie (CEE) rénovation globale est plafonné depuis le 1er août 2023. Les aides à la rénovation énergétique, en 2024, évolueront également. Entre autres changements, le gouvernement cite :
- Mon Accompagnateur Rénov’ quand l’aide financière est très importante ;
- des exigences renforcées pour être mandataire financier.
Les dirigeants d’entreprises mandataires, condamnés pour des pratiques frauduleuses, seront directement sanctionnés. Il y aura aussi une intensification des contrôles des travaux.
Lutte contre la fraude à la rénovation en 2022
En fait, l’année dernière, les contrôles avaient déjà étaient renforcés :
- 30 000 contrôles d’entreprises de travaux RGE (Reconnu garant de l’environnement) ;
- 38 600 contrôles de l’Anah (+62 % par rapport à 2021) au titre de MPR ;
- 100 000 contrôles au titre de la délivrance des CEE ;
- 810 établissements contrôles par la DGCCRF dans ce secteur.
La pression va s’accentuer en 2024 avec la mise en place d’une mission interministérielle de la coordination anti-fraude (MICAF). Elle s’appuiera sur l’intelligence artificielle et les Big Data pour partager les renseignements et détecter les schémas de fraudes.
Contrôles MPR et CEE en 2024
En 2024, l’exécutif prévoit :
- +24 agents pour la DGCCRF en charge du champ rénovation énergétique ;
- 10 % minimum de taux de contrôle des dossiers MPR (contre 7 % aujourd’hui) ;
- 12,5 % de taux de contrôle en 2024, 15 % en 2025 pour la délivrance des CEE (10 % en 2023).
Par ailleurs, d’ici la fin de l’année 2023, il mettra en place de nouvelles règles d’indépendance et de contrôle des organismes d’inspection du dispositif des CEE. D’une part, le gouvernement étendra les pouvoirs de supervision du comité français d’accréditation (Cofrac) et des services de l’État. D’autre part, les organismes d’inspection auront des accréditations plus transparentes. Enfin, l’entreprise contrôlée ne pourra plus choisir l’organisme d’inspection qui la contrôle.
Les diagnostiqueurs ne sont pas évoqués dans ce plan de lutte qui ne concerne que la rénovation énergétique. À la publication de sa dernière enquête, la DGCCRF évoquait surtout des problèmes liés à l’affichage des prix et aux contrats conclus à distance. Cependant, le service du ministère de l’Économie annonçait « le maintien d’une surveillance renforcée ». On ne connaît pas encore les chiffres de 2023, mais avec l’importance prise par le DPE et par l’audit énergétique, les diagnostiqueurs sont vraisemblablement dans son collimateur.
Bravo ! Ils peuvent me contacter: à Marseille j’ai une longue liste de diagnostiqueurs qui mériteraient qu’on rouvre le bagne de Cayenne pour qu’ils aillent y casser des cailloux !
Votre commentaire est hors-sujet.
bonjour
ces audits incitatifs destinés aux primes CEE sont réalisés par des bureaux RGE
QUID des contrôles AFNOR QUALIBAT OPQIBI qui délivrent les RGE ?