Par 
La DGCCRF vient d’épingler les diagnostiqueurs. Son enquête révèle un taux d’anomalie de 72% sur 312 entreprises de diagnostics immobiliers contrôlés. La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes annonce une « surveillance régulière ». Les franchiseurs et les plateformes internet sont également dans la ligne de mire.
Diagnostiqueurs ciblés par les contrôles de la DGCCRF
La DGCCRF a publié les résultats de son enquête dans un article au titre explicite Diagnostiqueurs immobiliers : des anomalies encore trop fréquentes. Pour sélectionner les établissements à contrôler, la DGCCRF s’est basé sur des critères précis :
- Nombre de plaintes reçues de la part des consommateurs
- Diagnostiqueurs n’ayant jamais fait l’objet de contrôles auparavant
- Et ayant eu recours à des supports de communication publicitaires
Au total, les contrôles ont concerné 312 établissements. Le taux d’anomalies est de 72%. L’administration a rédigé 161 avertissements, 55 injonctions et 15 procès-verbaux pénaux.
obligations de formation et de certification
Commençons par une bonne nouvelle. D’après la DGCCRF, les diagnostiqueurs contrôlés respectaient globalement « leurs obligations concernant les formations et les certifications ». Néanmoins, les services d’enquête ont sanctionné un diagnostiqueur qui avait exercé son activité sans certification, ni RCP (assurance de responsabilité civile professionnelle). Un autre professionnel mettait en avant, sur son site Internet, une prestation pour laquelle il n’était pas qualifié. Les opérateurs contrôlés ont par ailleurs insisté sur les coûts importants pour la formation et à l’achat du matériel.
obligations d’informations précontractuelles
Les obligations en termes de contrats conclus à distance et de prestations vendues au domicile du propriétaire ne sont pas respectées. À titre d’exemple, le diagnostiqueur communique le prix de ses prestations au téléphone sans conclure de contrat. Lorsqu’un contrat est établi, le droit de rétractation du client n’est pas toujours mentionné. Enfin, faute d’avoir recueilli l’accord exprès du client avant de réaliser un diagnostic, les professionnels effectuent les prestations sans respecter le délai de rétractation.
Anomalies concernant l’affichage des prix
À l’accueil de la société comme sur les plateformes en ligne, l’affichage des prix est soit inexistant, soit obscur. Les propriétaires concernés ne sont pas en mesure de comprendre comment les prix sont calculés. Nous reviendrons plus en détails sur les obligations des diagnostiqueurs concernant l’affichage des prix dans un prochain article. C’est en effet un problème récurrent depuis quelques années or, d’un point de vue réglementaire, la situation est plus complexe qu’elle n’en a l’air.
Franchiseurs et plateformes sous surveillance
En raison de « l’importance des diagnostics techniques immobiliers », avant location ou vente, la DGCCRF procèdera à des contrôles réguliers. Ses prochaines interventions cibleront en particulier les franchiseurs. Ces derniers sont accusés de transmettre des documents incomplets ou non conformes à leurs franchisés. Les plateformes internet, de plus en plus utilisées par les diagnostiqueurs, seront également ciblées par les inspecteurs.
Pour information, la société Arobiz a d’ailleurs édité un guide des bonnes pratiques DGGCRF pour les diagnostiqueurs.
Bonjour,
Suite à votre article du 5 septembre 2022, j’ai réalisé quelques recherches sur le droit de rétractation.
Ce droit de rétractation ne concerne pas les contrats portant sur la création, l’acquisition ou le transfert de biens immobiliers ou de droits sur des biens immobiliers, la construction d’immeubles neufs, la transformation importante d’immeubles existants ou la location d’un logement à des fins résidentielles. Il me semble que l’on puisse considérer que les contrats de diagnostics immobiliers rentrent dans cet exception car ce sont des contrats portant sur le transfert de biens immobiliers, la location, les travaux ou la démolition d’un logement à des fins résidentielles pour plus de 90% des contrats. Le reste des contrats concernant des professionnels, il ne reste plus grand chose comme dossiers concernés par le droit de rétractation.
J’ai pourtant mis cette information dans mes conditions générales de vente depuis quelques années mais je pense franchement qu’il faudrait creuser l’Article L221-1 afin de faire valoir le fait que l’on ne soit pas concerné par le droit de rétractation.
Cordialement
Nicolas