Par L’arrêté du 16 mars 2023 est relatif au DPE des bâtiments ou parties de bâtiments autres que d’habitation existants, proposés à la vente en France métropolitaine. Il modifie l’arrêté du 15 septembre 2006 pour actualiser le contenu en CO2 des réseaux de chaleur et de froid, et publier les taux d’énergie renouvelable et de récupération, avec les données d’exploitation 2019-2020-2021.
Lien vers l’arrêté du 16 mars 2023 :
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000047329716
Date de publication : 22 mars 2023.
Date d’entrée en vigueur : 22 avril 2023 (un mois après la publication).
Domaines concernés : DPE, bâtiments tertiaires, RT2012, RE2020, énergie, environnement.
Pour résumer le texte : le texte modifie l’arrêté du 15 septembre 2006 relatif au DPE des bâtiments à usage tertiaire. Le tableau des données environnementales des réseaux de chaleur ou de froid urbain, en annexe 7, est remplacé par le tableau en annexe de l’arrêté du 16 mars 2023.
Modification de l’arrêté du 15 septembre 2006
L’annexe 4 de l’arrêté du 15 septembre 2006 renvoie à l’annexe 7 pour les valeurs à retenir, pour les émissions de dioxyde de carbone consécutives aux consommations d’énergie et la part des énergies renouvelables et de récupération dans la production de chaleur des réseaux de chaleur et de froid. L’arrêté du 16 mars 2023 procède à :
- l’actualisation du contenu en CO2 des réseaux de chaleur et de froid,
- et la publication des taux d’énergie renouvelable et de récupération avec les données d’exploitation 2019-2020-2021.
Ces données sont nécessaires pour la réalisation des DPE, le respect des obligations de réduction de la consommation d’énergie finale dans les bâtiments à usage tertiaire et l’application de la RT2012 et de la RE2020. Le tableau en annexe de l’arrêté du 16 mars 2023 remplace donc l’annexe 7 de l’arrêté du 15 septembre 2006.
Qui est concerné par l’arrêté du 16 mars 2023 ?
L’arrêté du 16 mars 2023 concerne les personnes qui réalisent des DPE, leurs clients, leurs organismes certificateurs, et les éditeurs des logiciels qui élaborent des diagnostics de performance énergétique. Les personnes qui réalisent des études RT2012 ou RE2020 et les éditeurs de logiciels pour ces études doivent aussi en tenir compte.
Cela concerne également les propriétaires, preneurs à bail et occupants de bâtiments à usage tertiaire, du secteur public ou privé, soumis aux obligations d’action de réduction de la consommation d’énergie finale.
Enfin, les services publics, les collectivités territoriales, les propriétaires et occupants de bâtiment à usage tertiaire privé, les professionnels du bâtiment, les maîtres d’ouvrage, les maîtres d’œuvre, les bureaux d’études thermiques, les sociétés d’exploitation, les gestionnaires immobiliers et les fournisseurs d’énergie doivent le prendre en compte.
Cet arrêté modificatif entre en vigueur un mois après sa publication au JO, soit le 22 avril 2023.
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