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Dès 2024, les diagnostiqueurs devront justifier des compétences nécessaires pour réaliser des audits énergétiques réglementaires. Un décret définissant le référentiel de compétences vient d’être soumis aux professionnels concernés. Résumons le contenu de ce projet de décret, susceptible d’évoluer avant sa publication au JO.
référentiel de compétences audit énergétique
Le décret n°2022-780 du 4 mai 2022 indique : « le référentiel de compétences spécifiques à la réalisation de l’audit énergétique ainsi que les modalités de contrôle de ces compétences seront précisées par décret ». La DHUP vient donc d’élaborer un projet de décret.
Les fédérations des diagnostiqueurs, les organismes de formation (OF) et les organismes de certification (OC), entre autres, doivent émettre leurs propositions avant le mercredi 5 avril 2023. Le texte peut aussi évoluer avec la prochaine modification des critères de certification des opérateurs de diagnostic technique.
Extension de la certification de compétences
Pour continuer à réaliser des audits énergétiques réglementaires, le diagnostiqueur devra :
- être certifié pour le DPE depuis au moins 2 ans si c’est une certification initiale ;
- avoir réalisé une formation initiale spécifique (voir paragraphe dédié).
L’OC contrôle les compétences du candidat avec un examen théorique et un examen pratique. Au plus tard un mois après l’évaluation, le candidat est informé de la décision. En cas d’écarts entre les compétences observées et les compétences attendues, il reçoit un rapport écrit.
Par dérogation, si le professionnel réalisant le DPE a déjà une attestation de compétence dérogatoire et, le cas échéant, sa prorogation, il est exempté jusqu’au 30 juin 2024. Chaque OC met à disposition du public et de l’administration la liste des diagnostiqueurs ayant obtenu l’extension de la certification.
Contrôle des compétences
Le diagnostiqueur tient à disposition de l’OC les éléments suivants :
- état de suivi des réclamations et des plaintes relatives à ses activités d’audit énergétique ;
- liste de tous les audits énergétiques établis ;
- audits énergétiques pendant une durée de 7 ans après leur établissement.
Le contrôle du respect du référentiel de compétences spécifiques à l’audit repose sur :
- la formation initiale ;
- l’examen initial ;
- la formation continue ;
- la surveillance documentaire et le contrôle sur ouvrage.
Il faudra prévoir au moins une opération initiale de surveillance documentaire pendant la 1re année de l’extension de certification, hormis si elle résulte d’un renouvellement. Il y aura au minimum une opération de surveillance documentaire entre la 2e année et la fin de la 6e année. La seconde opération de surveillance documentaire n’est pas obligatoire lorsque l’extension initiale de certification a été obtenue après la 4e année de la certification de diagnostiqueur.
Tout diagnostiqueur qui perd la certification pour réaliser le DPE perd l’extension spécifique à l’audit énergétique. Il peut demander, en même temps, le renouvellement de sa certification DPE et de l’extension de certification.
Sessions de formation : initiale et continue
Les formations évoluent avec les connaissances et les techniques relatives à l’audit énergétique. Elles comportent des enseignements théoriques et pratiques. La formation est dispensée en présentiel (théorie et pratique) ou, pour la partie théorique uniquement, sur une plate-forme pédagogique. Cette formation dure 10 jours dont au moins 5 jours de pratique en présentiel sur site.
La première session de formation continue démarre au plus tard 18 mois à compter de la date de l’attestation de formation à la réalisation de l’audit. La seconde a lieu entre la 3e et la 6e année du cycle de l’extension de certification. Toutes deux durent 4 jours.
La réalisation d’un cas test, au moins tous les 24 mois, est également obligatoire. Ce cas test est mis à disposition par l’OF sur une plate-forme pédagogique pour une mise en situation pratique. Il permet en particulier de contrôler la pertinence des travaux de rénovation énergétique proposés.
Dans tous les cas (formation initiale et formation continue), le formateur est un professionnel qui réalise l’audit énergétique incitatif depuis au moins 2 ans. Si le diagnostiqueur n’a pas suivi les formations continues requises, l’organisme de certification :
- suspend le bénéfice de l’extension de certification dans un délai d’1 mois,
- et l’informe qu’il dispose de 3 mois pour se mettre en conformité.
Sinon, l’extension de certification est retirée.
Modalités d’examen initial et de renouvellement
L’examen de certification initiale inclut ces 3 évaluations :
- évaluation théorique de 30 minutes en continu à partir d’un QCM,
- évaluation théorique complémentaire de 30 minutes en continu sur la base d’un cas test,
- évaluation pratique en présentiel et en situation réelle de 2 heures en continu à partir d’une étude de cas.
Pour l’évaluation pratique, la réussite de l’examen pratique peut être remplacée par une évaluation favorable d’un audit énergétique. Cet audit est réalisé en situation réelle dans le cadre d’un tutorat. Le tuteur doit alors justifier d’une expérience professionnelle. Il doit être un auditeur énergétique qui réalise l’audit énergétique incitatif. C’est l’OC qui choisit le tueur. Ce dernier ne doit avoir aucun lien de nature à porter atteinte à son impartialité et à son indépendance vis-à-vis du candidat.
L’examen de renouvellement se résume à une évaluation pratique d’1 heure à partir d’un entretien oral, et d’une mise en situation réelle et sur site d’un audit énergétique.
Surveillance documentaire et CSO
La surveillance documentaire vise à vérifier que la personne ayant obtenu l’extension de certification :
- se tient à jour des évolutions techniques, législatives et réglementaires ;
- exerce réellement l’activité d’auditeur énergétique ;
- est dûment assurée pour la réalisation de l’audit ;
- fournit des rapports d’audits conformes aux dispositions législatives, réglementaires, normatives ou bonnes pratiques professionnelles en vigueur ;
- fait face ou non à des réclamations ou à des plaintes.
Il y a contrôle du suivi de la formation imposée et des 5 rapports fournis au cours des 12 derniers mois (4 rapports pour l’opération initiale de surveillance). L’état de suivi des réclamations et les suites données aux résultats de la surveillance précédente sont examinés. Il faudra aussi prévoir 1 ou 2 contrôles sur ouvrage sur la durée de l’extension de certification. Le CSO a posteriori serait à mener dans un délai de 12 mois à compter du début de l’extension de certification.
Les erreurs constatées sont communiquées à la personne qui détient l’extension de certification. De même, les résultats de chacune des opérations de surveillance font l’objet d’un retour écrit à la personne certifiée. En outre, si des non-conformités sont détectées lors d’une opération de surveillance ou d’un cas test et qu’elles peuvent affecter la qualité des recommandations émises dans l’audit réglementaire, l’OC déclenche un contrôle sur ouvrage.
S’il y a détection de non-conformités susceptibles d’affecter la qualité de l’audit énergétique, l’OC déclenche un nouveau CSO dans un délai d’au maximum 3 mois. Si ce 2e contrôle révèle encore des non-conformités, l’extension de certification est retirée ou suspendue.
MISE À JOUR, été 2023 : Projet de décret en août 2023.
MAJ de décembre 2023 : le décret n°2023-1219 a été publié.
Les lois peuvent faire bien des choses comme disposer, indiquer, condamner, interdire ou prévoir, mais jamais « stipuler » ! En effet le verbe stipuler vient du latin stipulo qui signifie « promesse ».
Eh bien, ce sera modifié. C’était pour éviter la répétition d’un verbe mais en effet, il est important d’être précis.
Bonjour
Est ce que vous recruter dans ce domaine ?
Bonjour,
Je ne suis pas certaine de comprendre votre question.
Nous sommes un média et notre équipe fait partie d’une agence web. Nous ne réalisons pas d’audit énergétique.
Bonjour,
Je souhaite devenir diagnostiqueur immobilier.
Si j’ai bien compris si j’obtiens ma certification de diagnostiqueur je ne pourrais pas faire d’audit énergétique pendant 2 ans ?
Bonjour,
C’est effectivement ce que la réglementation prévoit à ce jour.
Les diagnostiqueurs devront acquérir 2 ans d’expérience du DPE avant de pouvoir être auditeur. L’audit oblige à avoir une extension de certification du DPE. Cela dit, vous pourrez réaliser tous les diagnostics, sous condition d’être certifié dans le domaine visé évidemment, en dehors de l’audit énergétique.
Merci pour votre réponse
Bonjour,
Je suis Diagnostiqueur DPE depuis le départ de cette aventure en 2005 il me semble. Auditeur certifié et avec la prorogation depuis début Janvier 2024.
J’avoue me perdre dans toutes les données. Il y a trop d’éléments contradictoires. Je pensais que ma prorogation intervenu avant le 1° Juillet 2024 me permettait d’être auditeur jusqu’à Avril 2025…….
A vous lire je comprends qu’il faut que j’effectue une formation et que j’accomplisse un exam théorique puis un examen pratique avant fin juin 2024.
????
Ca y est je suis paumé
Bonjour,
Vous commentez un article qui date du 22 mars 2023, 9 mois avant la parution du décret dont le lien est indiqué en bas de cet article : https://www.quotidiag.fr/competences-audit-energetique-decret-n2023-1219/ Désormais, c’est le décret définitif qui compte.
Ce décret vous permet effectivement d’être auditeur jusqu’à fin avril 2025 au plus tard. Actuellement, les textes prévoient qu’ensuite, vous serez obligé de suivre la formation initiale que vont suivre tous les nouveaux candidats à l’extension de certification DPE pour la réalisation de l’audit.
Actuellement, il n’existe pas de certification pour l’audit, il n’y a qu’une attestation de formation. Ensuite, il existera une extension de la certification DPE pour réaliser des audits. Sauf évolution de la réglementation, tous les auditeurs devront l’obtenir. Mais ceux qui ont été formé avant le 31 décembre 2023, comme vous, bénéficient d’un régime particulier. Ils peuvent se contenter de l’attestation prorogée jusqu’au 30 avril 2025.