Programmes CEE : arrêté du 5 juillet 2023

L’arrêté du 5 juillet 2023 crée le programme TOITS D’ABORD 2 et modifie le programme BAIL RENOV. Ce sont les dispositions sur lesquels nous nous attarderons ici. Mais l’arrêté crée aussi le programme AVELO 3 et modifie également les programmes OEPV et EVE 2. Ces mesures s’inscrivent dans le cadre de la cinquième période du dispositif des certificats d’économies d’énergie (CEE).

Lien vers l’arrêté du 5 juillet 2023 :
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000047852973
Date de publication : 18 juillet 2023
Entrée en vigueur : 19 juillet 2023
Domaine concerné : énergie, environnement, rénovation énergétique
Pour résumer le texte : les programmes CEE TOITS D’ABORD 2 (réduction de la consommation énergétique des ménages en situation de précarité énergétique) et AVELO 3 (politique cyclable) sont créés. Les programmes OEPV (Objectif Employeurs Pro-vélo), EVE 2 (Engagements volontaires pour l’environnement de la chaîne logistique et du transport de voyageurs) et BAIL RENOV (actions de sobriété et rénovation énergétique pour les propriétaires bailleurs et les locataires) sont modifiés.

Création : Toits d’abord 2

Le programme « Toit d’abord 2 » (n°PRO-PE-15) est porté par la Fondation Abbé Pierre. Il doit favoriser la réduction de la consommation énergétique des ménages en situation de précarité énergétique. Concrètement, il s’agit de produire une offre locative de loyers « très sociaux » et à très haute performance énergétique pour les ménages les plus défavorisés. Voici les objectifs de performance énergétique pour :

• les constructions neuves : classes A ou B ;
• les opérations de réhabilitation : classe A, B ou C à partir de logements classés E, F ou G.

Le programme doit permettre de réhabiliter ou de rénover 1 500 à 1 800 logements entre 2024 et 2026. Le volume de CEE n’excède pas 1 TWh cumac de CEE, uniquement pour les ménages en situation de précarité énergétique, sur la période 2024-2026. La délivrance de CEE est ouverte pour les versements effectués dès le 1^er janvier 2024 et jusqu’au 31 décembre 2026.

Modification : BAIL RENOV

Le programme BAIL RENOV (n°PRO-INNO 75) est porté par l’association Bail-Rénov’. 8 acteurs engagés embarquent les propriétaires et les locataires du parc privé locatif dans un parcours « gagnants-gagnants ». Il s’articule autour des 3 axes suivants pour les bailleurs et les locataires :

1. repérer leurs besoins pour leur proposer des actions ciblées (information, sensibilisation) ;
2. les embarquer dans un parcours « travaux et sobriété » en lien avec France Rénov’ ;
3. expérimenter des démarches innovantes pour des économies durables (miser sur la performance énergétique des travaux et sur l’usage adapté du logement).

Le programme doit créer une boîte à outils pour réaliser des actions. Objectifs chiffrés :

• 13 400 repérages et incitations au passage à l’acte travaux (en présentiel) ;
• 22 000 accompagnements téléphoniques ;
• 1630 sessions de sensibilisation incluant locataires et propriétaires bailleurs ;
• 2250 suivis post-travaux
• 10 maisons individuelles avec propriétaires locatifs pour l’expérimentation de démarche « garantie de performance énergétique » (GPE).

Le volume de CEE délivré dans le cadre de ce programme n’excède pas 3,571 TWhcumac sur la période 2023-2026. La délivrance de CEE est ouverte à compter de l’entrée en vigueur de l’arrêté (19 juillet 2023) et jusqu’au 31 décembre 2026.

AVELO 3, EVE 2 et OEPV

L’arrêté crée aussi le programme AVELO 3 (n°PRO-INNO-76), porté par l’ADEME, qui vise à accompagner la planification, l’expérimentation et l’animation de politiques cyclables dans les territoires de moins de 250 000 habitants.

Il modifie le programme EVE 2 (n°PRO-INFO-54), également porté par l’ADEME, qui vise à sensibiliser, former et accompagner les acteurs professionnels du transport et de la logistique pour améliorer leur performance énergétique et environnementale.

Enfin, le programme OEPV (n°PRO-INNO-55), porté par la Fédération française des Usagers de la Bicyclette et la SAS FUB Services, vise à permettre aux employeurs, publics et privés, de proposer des stationnements, des solutions et des services vélo à leurs collaborateurs. C’est une innovation qui porte sur la mobilité économe en énergies fossiles grâce à l’usage du vélo.