Par La commission des Affaires économiques de l’Assemblée nationale a adopté le projet de loi relatif à l’habitat dégradé. Elle en a aussi profité pour modifier la loi n°65-557 du 10 juillet 1965. Entre autres changements, les associations syndicales libres peuvent souscrire un prêt collectif au nom du syndicat (article 2 bis).
Désormais, l’autorité compétente procède aux mesures prescrites aux frais de l’intéressé ou à la démolition complète des installations dangereuses (article 3 bis). L’article 5 bis crée aussi un agrément de syndic d’intérêt collectif.
L’article 7 bis dispense de toute formalité les constructions temporaires et démontables à usage exclusif d’hébergement d’urgence. Elles doivent toutefois respecter certaines conditions (durée d’implantation, prise en compte du plan de prévention des risques naturels prévisibles).
Le diagnostic structurel décennal de l’immeuble bâti devient obligatoire, sur décision des maires (article 8 bis). L’article 8 quater permet de sanctionner le bailleur ou tout intermédiaire qui ne respecte pas ses obligations de contrat écrit et d’informations du locataire. Il sera puni d’un an d’emprisonnement et de 20 000 € d’amende.
L’article 9 bis apporte deux changements. L’un concerne l’accès numérique aux comptes bancaires séparés de la copropriété par le président du conseil syndical. L’autre fait évoluer le mode d’information des notifications et mises en demeure. Il se fera par voie électronique, sauf si le copropriétaire demande à conserver la voie postale.
L’article 9 ter permet à chaque copropriétaire de réaliser à ses frais des travaux d’isolation thermique de la toiture qui affectent les parties communes de l’immeuble. Enfin, l’article 13 bis oblige à présenter une fiche de sortie lors du changement de syndic. Elle présente la situation financière de la copropriété à partir des comptes des trois dernières années.
Pour plus de détails, consultez le texte adopté par la Commission le 17 janvier 2024.
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