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Le statut d’AE est-il adapté au métier de diagnostiqueur ?

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Le statut d’auto-entrepreneur (AE) réduit les formalités liées à la création et à la gestion d’une société de diagnostics. Ce régime fiscal semble idéal pour tester une nouvelle activité avant de la développer. Dans le même temps, l’AE s’expose potentiellement à davantage de risques, même si la loi du 14 février 2022 les a fortement atténués. Si vous envisagez de créer une entreprise de diagnostics en AE, voici ce qu’il faut savoir et quelles précautions prendre.

Statut actuel d’entreprise individuelle

L’entreprise individuelle (EI) apporte une souplesse et une simplicité appréciables, d’autant que l’apport est minimal. L’auto-entreprise entre dans cette catégorie. Le statut d’EI a évolué en 2022 et en 2023, notamment avec la loi n° 2022-172 du 14 février 2022. D’une part, depuis le 15 février 2022, la création d’une EIRL (entrepreneur individuel à responsabilité limitée) est impossible. D’autre part, le nouveau statut d’EI reprend les avantages de l’EIRL. À compter du :

  • 15 mai 2022 : protection du patrimoine personnel de l’entrepreneur,
  • 1er janvier 2023 : formalités simplifiées via le Guichet unique (INPI).

De plus, l’article 1er de la loi précitée, en faveur de l’activité professionnelle indépendante, facilite le passage de l’EI en société. Elle permet ainsi aux diagnostiqueurs de faire évoluer leur activité. Ils peuvent vendre, donner ou apporter en société tout en partie du patrimoine professionnel, sans liquidation préalable.

Crédibilité du diagnostiqueur AE et limites

Des diagnostiqueurs hésitent à opter pour le statut d’AE, par crainte de perdre en crédibilité aux yeux des clients et des assureurs. En réalité, ces derniers n’utilisent pas ce critère pour choisir un professionnel. Les principales limites de cette structure juridique sont ailleurs :

  • solitude de l’AE couplée au manque d’expérience du terrain,
  • chiffre d’affaires ou CA limité à 77 500 € (depuis le 1er janvier 2023),
  • temps de travail souvent bien supérieur à celui du salarié,
  • pas de déduction des charges (matériel, essence, assurance, etc.)

On cite souvent le risque de mettre en péril son patrimoine personnel en cas de responsabilité morale. Toutefois, depuis le printemps 2022, le patrimoine personnel de l’entrepreneur est, par défaut, insaisissable par les créanciers professionnels. De plus, il est toujours possible de faire une déclaration d’insaisissabilité auprès du notaire.

Toute personne physique immatriculée au registre national des entreprises (RNE) y a droit, à l’exclusion des sociétés. L’insaisissabilité de droit s’applique automatiquement pour toute résidence principale. En revanche, la déclaration d’insaisissabilité empêche les créanciers de saisir les biens non affectés à l’activité professionnelle de l’entrepreneur.

Auto-entrepreneur vs SAS, SASU, EURL, SARL

Les sociétés s’opposent aux entreprises individuelles parce qu’elles sont dotées d’une personnalité morale. L’EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée), la SARL (société à responsabilité limitée), la SASU (société par actions simplifiée unipersonnelle) et le SAS (société par actions simplifiée) en font partie.

La différence entre l’EURL et la SARL, ou entre la SASU et la SAS, tient uniquement au nombre d’associés. Chacun de ces statuts présente ses avantages, notamment en termes de rémunération souhaitée par le dirigeant :

  • EURL et SARL : possible de se verser un salaire mensuel important,
  • SASU/SAS : versement de dividendes.

Les dividendes correspondent à la somme d’argent perçue en contrepartie de la participation au capital de la société. La solution des dividendes exonère des cotisations sociales, d’où une rémunération nette plus importante. En contrepartie, il n’y a pas la protection sociale apportée par les EURL et SARL. Avec une SASU, la cotisation pour la retraite est donc plus difficile.

En outre, avec l’EURL et la SAS, il faut payer l’IS (impôt sur les sociétés) sur les bénéfices réalisés. En revanche, l’EI est soumis par défaut à l’impôt sur les revenus. Il peut néanmoins demander à être assimilé à une EURL et opter pour un assujettissement à l’IS. C’est encore l’une des nouveautés amenées par la loi de février 2022.

Enfin, l’AE a peu de paperasserie administrative, mais sa comptabilité doit néanmoins être rigoureuse. Quelle que soit sa taille, toute entreprise encourt des sanctions pénales et administratives identiques en cas de travail au noir.

Créer une EI de diagnostiqueur en toute sécurité

En résumé, il y a plusieurs critères à prendre en compte : salaire anticipé, réseau existant ou non, capacité à travailler en indépendant, proximité du départ en retraite… Il est vivement conseillé d’en discuter avec un comptable. Il pourra faire des simulations et vous conseiller quant à la structure juridique adaptée à votre situation.

De plus, l’étude de marché, préalable à la création d’une entreprise, est indispensable à la réussite du projet. Elle permet de tenir compte de la concurrence, du marché, et de toutes les données qualitatives et quantitatives. Vous pourrez la confier à un expert-comptable, à un accompagnateur professionnel de projet ou la réaliser vous-même.

À partir de ces éléments, vous êtes le seul à pouvoir déterminer la structure juridique qui vous convient. Certains préfèrent commencer en AE, puis créer une société lorsque le CA excède le plafond fixé. D’autres choisissent le salariat pour acquérir de l’expérience avant de se mettre à leur compte, en AE ou en société.

Commercial ou libéral ? BIC ou BNC ?

Les bénéfices industriels et commerciaux (BIC) désignent les bénéfices réalisés par une personne physique qui exerce une activité commerciale, industrielle ou artisanale. Les bénéfices non commerciaux (BNC) renvoient aux revenus applicables aux personnes qui exercent une activité professionnelle non commerciale.

Depuis l’arrêt de la Cour de cassation du 5 décembre 2006, l’activité du diagnostiqueur est considérée comme étant commerciale. Dans le même temps, il propose des prestations de service, à l’instar d’un libéral. On peut alors se demander si, malgré tout, son entreprise n’est pas imposée au titre des BNC. La Cour administrative d’appel de Nantes a encore tranché le 7 janvier 2016, estimant que cette activité relevait de la catégorie BIC

Par conséquent, pour le diagnostiqueur AE, l’abattement forfaitaire pour charges, qui détermine le bénéfice imposable, est de 50 %. Ce montant s’applique aux activités de prestations de service BIC. Il serait de 34 % si l’activité était libérale et BNC.

 

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4 Commentaires

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  1. EMMANUEL de la société BDT 18 janvier 2024 - 14h22

    Merci Cécile!!!

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  2. P
    Philippe 16 février 2024 - 9h38

    Un auto-entrepreneur AE doit il souscrire a une RC PRO ?
    Si oui pouvez-vous citer des compagnies d’assurance qui prennent en charge les risques liées à la fonction

    Répondre
    • Cécile, le moteur de Quotidiag 16 février 2024 - 10h01

      Oui, bien sûr. Tout diagnostiqueur immobilier, quelle que soit la forme juridique de son entreprise, doit souscrire une assurance RC Pro.

      Il y a plusieurs assurances, certaines ne prennent pas les débutants et d’autres si, il est aussi possible de passer par un courtier en assurance. Nous ne faisons pas de publicité pour des assureurs. En revanche, nous pouvons vous signaler les points de vigilance pour bien choisir votre assurance RC Pro :

      – ne pas se focaliser uniquement sur le montant de la prime annuelle,
      – bien lire les garanties et les clauses du contrat,
      – vérifier que toutes vos prestations de diagnostic sont couvertes,
      – se renseigner sur la gestion des sinistres
      – lire les avis, notamment sur les groupes de diagnostiqueurs (Facebook, WhatsApp…).

      Répondre

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Article rédigé par Cécile, le moteur de Quotidiag
Diplômée de philosophie, ex-bibliothécaire, prête-plume et rédactrice web, salariée et indépendante. Écrit quotidiennement des textes sur les diagnostics immobiliers depuis 2016.

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