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La crise du logement et les conséquences du DPE sur le marché immobilier, surtout locatif, inquiètent députés et sénateurs. Certains d’entre eux appellent le ministre chargé du Logement à prendre des mesures d’urgence pour aider les locataires et/ou les propriétaires de logements énergivores.
DPE et crise du marché locatif à l’Assemblée nationale
De l’Assemblée nationale au Sénat, les questions en lien avec la crise du logement se multiplient. Mme Véronique Louwagie (LR, 2e circonscription de l’Orne), alerte ainsi sur « l’impact de la suppression des logements qui seront mis en location avec la nouvelle réglementation sur le diagnostic de performance énergétique (DPE) ». Elle appelle à prendre des mesures pour « remédier aux déséquilibres de la réglementation DPE ». (Question écrite n°10996)
Mme Marie-France Lorho (RN, 4e circonscription du Vaucluse), redoute « la pénurie de logements privés proposés à la location d’ici le 1er janvier 2034 ». Elle s’inquiète de la « tension que risque de connaître ce marché locatif déjà pressuré ». Le ministre délégué auprès du ministre de la Transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement, est appelé à mettre en œuvre des solutions pour « permettre aux locataires de continuer à se loger ». (Question écrite n°10997).
Bien sûr, il y a beaucoup d’autres exemples de questions écrites sur la même thématique. Celles-ci sont simplement les plus récentes. Par ailleurs, les sénateurs se montrent tout aussi inquiets.
Propriétaires inquiets et mesures d’urgence au Sénat
Mme Catherine Dumas (LR, Île-de-France) interroge le ministre chargé du Logement sur le « possible durcissement de la législation actuelle pour vendre les logements considérés comme passoires thermiques et les conséquences sur le marché immobilier à Paris et en France. » Selon elle, le projet de loi de programmation sur l’énergie et le climat (LPEC) envisage de conditionner « la vente d’un logement énergivore à la réalisation de travaux de rénovation énergétique, avec une possible séquestre du montant des travaux chez le notaire. » La sénatrice demande donc au Gouvernement s’il prendra en compte les inquiétudes des professionnels de l’immobilier et des propriétaires. Elle sous-entend aussi que la VEFRe pourrait être une solution. (Question écrite n°08281).
M. Jean-Pierre Moga (UC, Lot-et-Garonne), quant à lui, ne cite ni le DPE ni les passoires thermiques. Il constate que « la crise s’intensifie pour les locataires. Les impayés des loyers sont en hausse et les consultations auprès de la Banque de France bondissent de plus de 30 %, y compris pour les personnes en emploi ou retraitées». Par conséquent, il propose 4 mesures d’urgence avant de voter le budget 2024 :
- revalorisation des aides personnalisées au logement (APL) ;
- maintien du bouclier tarifaire et revalorisation du chèque énergie ;
- défense du principe de mixité sociale dans les HLM ;
- reprise du financement des constructions de logements. (Question n°08311).
Le gouvernement reste déterminé
La crise du logement est incontestable, même si la loi Climat Résilience n’explique pas à elle seule l’état du marché immobilier. Entre la hausse des taux d’intérêt, le durcissement des conditions de crédit, l’essor des meublés touristiques, la fiscalité associée, etc., le DPE n’a encore que peu de conséquences. La « loi sur les passoires thermiques » (expression à la mode depuis le début de l’année 2023) est surtout un détonateur qu’il semblait encore possible de désamorcer… avant le décret du 18 août 2023.
Le gouvernement peut-il modifier le calendrier d’interdiction de location des passoires thermiques ? Il affirme sans cesse l’inverse. D’ailleurs, la publication du décret précité confirme sa volonté de maintenir les échéances. Dans la foulée, le président de la République a insisté sur la nécessité d’accélérer les travaux de rénovation énergétique. A priori, les mesures prises seront surtout budgétaires, avec davantage d’aides à la rénovation. D’ailleurs, l’Anah vient d’annoncer un renforcement des aides MaPrimeRénov’ en faveur des rénovations globales. Ce communiqué s’adresse directement aux propriétaires de logements classés DPE F ou DPE G.
Certes, M. Patrice Vergriete a récemment multiplié les rencontres avec les représentants des professionnels de l’immobilier. Néanmoins, le ministre du Logement n’a fait aucune annonce forte à ce sujet. Peut-être faudra-t-il attendre le congrès de l’UNIS (Union des Syndicats de l’Immobilier), les 14 et 15 septembre 2023 ? En effet, il doit faire l’ouverture de l’évènement qui, cette année, porte sur un thème judicieusement choisi : « L’immobilier, l’état d’urgence ».
A noter que la Loi Climat et Résilience soulève désormais des aspects techniques qui parce que non contrôlés et vérifiés au préalable, sont insurmontables dans la mise en œuvre de solutions et principalement d’isolation. Les isolants ultra-minces et performants manquent cruellement sur le marché de la rénovation du Bâti ancien notamment pouvant laisser les propriétaires, bailleurs ou non, dans une impasse. Peu pas vendre, peu plus louer. Attention quoiqu’il en soit de bien respecter les exigences des DPE sinon des coûts de travaux de rénovation qui s’avéraraient inutiles. J’en connais qui depuis juillet 2021 sont tombés dans le piège croyant pourtant bien faire… Dans ce contexte, c’est un « encouragement » au développement des logements vacants…
Aucune aide pour les appartements anciens au dernier étage pour les ménages aux ressources intermédiaires (violets) et supérieures (roses) car apparemment les forfaits « rénovation globale » sont réservés aux maisons…. Les copro nous voulant pas et ne pouvant pas rénover avec isolation l’intégralité des façades et toitures. Attendons 2025 et l’absence presque totale de logements étudiants pour que le gouvernement se rende compte de l’etat du marché locatif…
Cette polémique autour du DPE pour l’interdiction de mise en location des logements classés F et G « passoires thermiques » est un faux débat. Il devient urgent et légitime de proposer dans les années à venir des logements décents et économiques aux locataires.
Deux choses :
1° soit le propriétaire prend en compte les recommandations du DPE et améliore son logement par la réalisation de travaux permettant d’obtenir une étiquette à l’échelle du DPE acceptable à savoir C ou D.
2° soit le propriétaire met en vente son bien avec obligation pour l’acquéreur de garder le logement en location et de réaliser les travaux de rénovations énergétiques recommandés.
Ces deux cas doivent bien évidemment faire l’objet d’aides financières incitatives de la part des différentes collectivités locales, territoriales, état, CEE etc… et de l’octroi de prêts à faible taux d’intérêts pour ces propriétaires bailleurs.
De même que le locataire doit continuer à prétendre à des APL ou autres types d’aides suivant ses conditions de ressources.
Cette solution permettra de bénéficier d’une situation économique florissante et porteuse d’emplois par des mises en chantiers importantes dues au grand nombre de logement à réhabiliter.
Il n’est plus possible d’entendre aujourd’hui un locataire dire : « je prends le logement sans connaître le classement du DPE car je ne veux pas me le voir refuser par le bailleur sous prétexte d’une liste d’attente trop importante »
Il également inconcevable de poursuivre la mise sur le marché locatif de logements énergivores sachant que les locataires occupants ces logements sont souvent impécunieux et devront supporter des charges considérables en plus des GES supplémentaires rejetés.
Le principe est simple, un schéma directeur a été donné et entériné, aux pouvoirs publics de jouer les chefs d’orchestre assumant ainsi leur orientation en phase avec la loi climat et résilience. Si les moyens sont à la hauteur des ambitions, le pari sera gagné mais il faut savoir quelquefois sortir des clivages politiques et de mettre de côté un égo trop souvent surdimensionné…
Notre planète est en danger, nous ne pouvons pas laisser à nos enfants une bombe à retardement en héritage, soyons tous responsables et arrêtons surtout de croire que l’homme est plus fort que la nature…