Par La FNAIM présente un nouveau contrat : la vente en l’état futur de rénovation énergétique (VEFRe). En fait, ce contrat est issu de la vente d’immeuble à rénover (VIR). La VIR a été créée par la loi ENL (portant engagement national pour le logement). Les articles L.262-1 à L.262-11 et R.262-1 à R.262-15 du code de la construction et de l’habitation l’encadrent donc déjà. C’est aussi le pendant de la VEFA (vente en l’état de futur achèvement) pour le neuf.
La VEFRe s’applique à la vente d’un immeuble bâti ou d’un lot de copropriété, à usage d’habitation, ou mixte, ou destiné à l’un de ces usages. Le vendeur s’engage, dans un délai défini dans le contrat de vente, à réaliser des travaux de rénovation. Le prix inscrit dans le contrat distingue le prix des travaux du prix de l’existant. Ce dernier est payé à la signature du contrat, mais le paiement du prix des travaux est échelonné :
- 50 % à l’achèvement des travaux correspondant à la moitié du prix total,
- 95 % à l’achèvement total des travaux.
Le solde, payable à la livraison, est consigné en cas de vices apparents ou de défauts de conformité. Loïc Cantin, président de la Fédération, avait annoncé la mise en œuvre de ce dispositif à la CE Rénovation énergétique du 5 juin 2023. Il y voit un moyen « d’accompagner les vendeurs et les acquéreurs […] sachant que le classement énergétique constitue la préoccupation actuelle de nombre d’entre eux ». Les agents immobiliers FNAIM vont déployer la VEFRe sur le terrain pour concrétiser la valeur verte des biens.
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