Par « Le gouvernement n’envisage pas, à court terme, de modifier la réglementation actuelle sur le dossier de diagnostic technique fourni en cas de vente ou de location afin d’y inclure un nouveau diagnostic relatif à l’humidité, considérant que la jurisprudence permet la responsabilisation de chaque partie ». Le ministre chargé de la Ville et du Logement répond ainsi à la question de M. Bastien Marchive datée du 23 novembre 2022.
Il énumère les différentes causes de l’humidité : défaut de conception, incident, manque d’entretien, travaux inadaptés, suroccupation, mode d’occupation du logement, etc. Bref, les locataires, les propriétaires, les maîtres d’ouvrage et les maîtres d’œuvre doivent être vigilants. En cas de vente, les acteurs de la transaction immobilière doivent respecter leur devoir d’information et de conseil. En effet, la jurisprudence reconnaît « la responsabilité du propriétaire, ainsi que celle des intermédiaires professionnels (agent immobilier, diagnostiqueur, notaire) […] en cas de dissimulation d’information ou de manquement à leurs obligations. »
Toutefois, le ministère va travailler sur des actions de communication sur la qualité de l’air et le renouvellement de l’air dans les bâtiments pour informer le grand public, les maîtres d’ouvrage et les maîtres d’œuvre. Il rappelle aussi que des des guides sont déjà disponibles sur le site du ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires.
JO Débats Parlementaires, réponse du 13 juin 2023 à la question n°3353
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