Le diagnostiqueur a manqué à son devoir d’information. Il aurait dû préconiser l’établissement d’un état parasitaire à l’acquéreur lors du diagnostic termites. Mais ...

La norme NF P03-201 de février 2016 a remplacé celle de mars 2012. Mais l’arrêté du 29 mars 2007 modifié par l’arrêté du ...

En l’absence d’amiante, l’état d’amiante a une durée de validité illimitée sauf s’il a été réalisé avant le 1er avril 2013. C’est ce ...

Le diagnostiqueur n’a pas été autorisé à visiter les combles perdus, les acquéreurs non plus. Or, après l’achat de l’immeuble, un sinistre se ...

Maître Damien Jost, avocat spécialisé dans le domaine immobilier, insiste sur l’essentialité des CGV, des CGI et des rapports de mission. Il intervient ...

La maison avait été affectée par une crue en juin 2016. L’état des risques, annexé à l’acte authentique du 6 juillet 2017, ne ...

Les locataires peuvent obtenir la restitution totale des loyers versés s’il y a manquement du bailleur à son obligation de délivrer un logement ...

Les derniers arrêts rendus par la Cour de cassation renforcent le droit à l’indemnisation des salariés exposés à l’amiante. Cette évolution de la ...

L’un pensait vendre un bien sans amiante et l’autre acquérir un bien exempt d’amiante, à tort. Mais le diagnostiqueur n’a pas commis d’erreur. ...

Les locataires demandent la diminution du loyer à cause d’une erreur de surface habitable et d’un DPE non fourni par la bailleresse. Ils ...