jurisprudence

Il y a deux ans, nous avions publié l’article : Matériaux non certifiés, DPE erroné. En conclusion, nous écrivions « la prescription de ...

Le propriétaire vendeur est « tenu à une obligation d’information envers le diagnostiqueur », rappelle le tribunal judiciaire de Saint-Pierre de La Réunion. En ...

Avec un peu d’avance, la rédac’ de Quotidiag vous souhaite une très bonne année 2026. En l’attendant, voici la seconde partie de notre ...

Le 28 février 2025, le sénateur Christian Bruyen posait la question écrite n°03476. Il demandait au ministre du Logement s’il entendait « modifier le ...

Non, le diagnostiqueur n’est pas le seul responsable d’un DPE de complaisance. La décision du Tribunal judiciaire de Soissons, le 6 novembre 2025, ...

L’arrêt rendu par la Cour de cassation, troisième chambre civile, le 23 octobre 2025 (n° 23-18.771), apporte une précision importante sur la portée ...

Le diagnostic amiante de l’appartement vendu était incomplet. Néanmoins, le tribunal condamne la propriétaire et, surtout, l’agent immobilier. La vendeuse a interdit au ...

Le sous-sol du local commercial est une « cave », dit le règlement de copropriété. Même s’il a été aménagé, il est insalubre. ...

Un diagnostiqueur omet de mentionner la présence de champignons lignivores dans son diagnostic termites. L’acquéreur doit engager de coûteux travaux de réfection. Comment ...

La question mérite vraiment d’être posée. Sommes-nous, en tant que diagnostiqueurs immobiliers, des techniciens ou des juristes ? La réponse instinctive est souvent ...