jurisprudence

L’existence d’un DPE de complaisance est difficile à prouver, mais les faits ci-dessous rendent cette hypothèse crédible. Le diagnostiqueur fautif a classé une ...

Le couple de vendeurs, l’agent immobilier et le diagnostiqueur ont contribué au dommage par leurs fautes respectives. Les premiers ont fait croire aux ...

Le cabinet de diagnostics E. proposait de réaliser des DPE sur des bâtiments collectifs à un prix très inférieur aux autres offres. La ...

La décision de la Cour d’appel de Toulouse, la semaine dernière, révèle l’importance de la partie « recommandations » du DPE. En effet, ...

Mme Z. achète une passoire thermique dans laquelle il y a des matériaux et produits contenant de l’amiante, des anomalies électriques et de ...

Malgré l’absence d’anomalie dans le diagnostic gaz réalisé avant la vente du bien, l’installation était non conforme. La décision du tribunal judiciaire de ...

La maison était mal isolée, car construite avec des matériaux non certifiés. Le diagnostiqueur l’avait pourtant mise dans la classe C du DPE. ...

Des auditeurs appliquent une règle simple : pas de DPE réalisés par nos soins, pas d’audit énergétique obligatoire. Ils y voient notamment un moyen ...

Le diagnostiqueur a signalé la présence d’amiante en toiture du bâtiment annexe, mais il a omis de la mentionner pour la maison principale. ...

M. A. nettoie la toiture en fibrociment de son habitation, située entre deux maisons de village, avec un jet à haute pression. Il ...