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Matériaux non certifiés, DPE erroné

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La maison était mal isolée, car construite avec des matériaux non certifiés. Le diagnostiqueur l’avait pourtant mise dans la classe C du DPE. Les vendeurs, qui l’avaient fait bâtir, ont été trompés par les fabricants des produits isolants. L’acheteuse a fait confiance au DPE. Le diagnostiqueur a commis une erreur.

maison notée DPE C et défaut d’isolation

M. et Mme N. achètent un terrain et y construisent une maison individuelle d’habitation. Les travaux s’achèvent en décembre 2000, quand la réalisation d’un DPE neuf n’est pas encore obligatoire. En avril 2008, un diagnostiqueur réalise le DPE préalable à la vente du logement. Il attribue une note C au bien, que Mme J. achète en juin de la même année.

L’acquéreuse constate alors des difficultés de chauffage et une surconsommation d’électricité. Elle fait donc établir une expertise qui remet en cause les conclusions de son diagnostic de performance énergétique. Il y a effectivement des manques importants au niveau de l’isolation. À l’automne 2014, Mme J. saisit le juge des référés pour voir ordonner une mesure d’expertise judiciaire. L’expert dépose son rapport en février 2015.

Non-conformité de la construction

L’expert judiciaire confirme les défauts d’isolation et souligne la non-conformité de la construction au code de la construction et de l’habitation. La remise en conformité nécessite d’isoler les murs extérieurs, le mur intérieur contre le garage et le plafond sous combles. Ces travaux coûtent 31 600 €.

L’immeuble n’est pas impropre à sa destination, mais les non-conformités diminuent son usage dans les périodes froides. Les occupants du logement doivent compenser les déperditions avec des systèmes d’appoint (500 €) et une surconsommation énergétique (10 900 € depuis l’achat de la maison en 2008). Comment cette maison a-t-elle pu être classée DPE C ?

Absence de certification des produits et DPE

En réalité, les anciens propriétaires « ont été trompés par les performances annoncées par les fabricants dont les produits n’ont jamais été certifiés ». Certes, ils auraient pu s’en apercevoir pendant leurs huit années d’occupation de la maison. Mais après tout, ils n’avaient aucun DPE. En tout cas, ce vice caché était antérieur à la vente. Mme J. s’est fiée au DPE fourni lors de l’achat. Elle ne pouvait pas détecter les non-conformités avant de s’installer dans la maison.

On ne peut pas en dire autant du cabinet de diagnostics. Le tribunal considère qu’ il « ne pouvait quant à lui ignorer l’absence de certification des produits utilisés, ni méconnaître les astuces pour vérifier la pertinence des informations fournies par le vendeur. Son manque de sérieux dans le diagnostic a conduit à une information trompeuse pour l’acheteur ».

Sauvé de la condamnation par la prescription ?

En effet, Mme J. a fait assigner les vendeurs, le diagnostiqueur et son assureur devant le tribunal de grande instance de Béziers en garantie des vices cachés et défaut de conformité. Pour le TGI :

  • l’action de Mme J. est recevable,
  • M. et Mme N. sont tenus à garantir le vice caché,
  • Le diagnostiqueur a commis une faute dommageable au préjudice de Mme J.

Le 25 avril 2019, il les condamne in solidum à payer plus de 40 000 €. Mais les vendeurs et l’assureur interjettent appel. Pour eux, l’action de Mme J. est irrecevable car prescrite. En effet, l’acquéreur doit intenter l’action résultant des vices rédhibitoires dans un délai de 2 ans à compter de la découverte du vice (article 1648 du code civil). Or Mme J. a saisi le tribunal plus de 5 ans après avoir constaté sa surconsommation d’électricité.

Constat de la prescription de l’action

Mme J. rétorque que sa connaissance du vice résulte de l’expertise démontrant un DPE erroné. Précisément, ce « bon » DPE l’induisait auparavant en erreur sur l’origine des problèmes d’isolation et des factures d’énergie élevées. Toutefois la lecture d’un courrier montre que dès le printemps 2009, elle pouvait identifier ce vice.

Le 29 mai 2009, la compagnie EDF lui signalait le montant inhabituel de sa consommation d’énergie. La propriétaire lui répondait qu’elle connaissait déjà la situation. Elle informait aussi son assureur protection juridique de ses difficultés à obtenir une chaleur convenable dans sa maison depuis l’achat du bien. Pourtant, elle n’a sollicité une expertise que 6 ans après. Par conséquent, la cour d’appel de Montpellier constate la prescription de l’action en garantie des vices cachés de Mme J.

Il y a aussi prescription de l’action en responsabilité délictuelle du diagnostiqueur. En effet, cette action se prescrit « par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer » (article 2224 du code civil). Mme J. a eu connaissance du caractère énergivore de l’immeuble le 29 mai 2009. L’action engagée à l’encontre du cabinet de diagnostics date du 2 octobre 2014, soit après le délai de 5 ans.

Attention aux produits non certifiés !

La prescription de l’action de la malheureuse acheteuse a sauvé les vendeurs, le diagnostiqueur et son assureur. Cependant, ce litige rappelle l’importance de la certification des produits et matériaux isolants. Nous avions déjà insisté sur ce point dans nos articles consacrés aux PMR et à la peinture miracle pour les DPE. Avec les enjeux de rénovation énergétique, le risque d’être trompé sur les performances des isolants pourrait s’accroître.

Propriétaires, soyez vigilants lors de vos travaux de construction ou de rénovation. Diagnostiqueurs, votre qualité de sachant vous rend responsable de telles erreurs d’appréciation. Le tribunal de Béziers a prononcé la condamnation en 2019, quand le DPE n’était pas encore entièrement opposable. Pourtant, en l’occurrence, il y avait indemnisation au titre du préjudice subi, et non au titre de la perte de chance.

Cour d’appel de Montpellier, RG n°19/03956, 11 janvier 2024.

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8 Commentaires

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  1. B
    Bruno 24 janvier 2024 - 12h52

    Bonjour,
    Article utile, comme d’habitude.
    Lorsque vous parlez de la certification des isolants, pouvez vous préciser de quelle certification ? Ceci pour la connaissance des propriétaires, locataires qui réalisent des travaux de rénovation.
    Car si en amont, ils ont cette connaissance, cela facilitera le relationnel avec le diagnostiqueur qui peut se tendre lorsque les l’isolants ne sont pas pris en compte dans le DPE pour des raisons de certification.
    Cordialement
    Bruno Muzard
    M3Diag

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    • Cécile, le moteur de Quotidiag 24 janvier 2024 - 13h58

      Bonjour,
      Merci Bruno.
      Nous en avions parlé dans les précédents articles auxquels celui-ci renvoie (PMR en particulier), mais effectivement, il vaut mieux les indiquer à chaque fois que cette question est abordée. Nous y veillerons à l’avenir.
      Pour les diagnostiqueurs, la référence s’appelle ACERMI dans le cadre du DPE.
      Outre l’ACERMI, il y a le marquage CE (conformité aux exigences de la directive européenne des produits de construction), KEYMARK (marque du comité européen de normalisation, sur initiative du fabriquant), NF OU CSTBAT (pour les matériaux d’isolation porteurs), CEKAL / ACOTHERM (pour les vitrages, menuiseries des fenêtres, etc.) et le classement AEV du niveau de performance des menuiseries extérieures (AEV pour eau, air, vent, donc perméabilité à l’air, étanchéité à l’eau et résistance au vent).
      Cordialement

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  2. M
    Michel 24 janvier 2024 - 18h39

    Bonjour, l’article est intéressant mais en dit trop peu… Quelle certification de produit isolant aurait dû connaître le diagnostiqueur? ou pour généraliser le cas, comment devons nous faire lorsque nous montons dans des combles pour y constater la présence d’une vieille ouate projetée, sans aucune autre indication que l’épaisseur que l’on peut constater? pareil pour de la laine de verre vue dans l’interstice du tableau électrique, qui permet de dire que la paroi est isolée, mais dont il est impossible de déterminer quelle est la fameuse certification du matériau?? la méthode selon le guide du diagnostiqueur indique bien de préciser l’épaisseur si elle est connue, à défaut de connaître le coefficient thermique… et encore moins la certification du matériau : nous avons donc le choix de « mur (ou plancher inf. ou sup.) de tel ou tel matériau ou inconnu », puis isolé « oui ou non », puis épaisseur « tant de cms ou inconnue ou telle année d’isolation… »; une fois les réponses apportées à ces questions avec les données que l’on peut avoir (ou pas), le moteur de calcul fait son boulot. Mais votre article laisse à penser que l’on devrait ignorer ces isolants parce que l’on ne connaît pas leur certification et donc leur coefficient thermique… autrement dit, quand on n’a pas ces infos précises, il faudrait (en opposition avec les préconisations du guide) ne pas tenir compte des isolants dont la présence est pourtant constatée parce que on n’a pas la preuve de la certification du matériau : Bonjour le nombre de passoires thermiques et les conflits avec les propriétaires/donneurs d’ordre… Etrange ! Si on prend le problème par l’autre bout, pourquoi un juge me reprocherait-il d’indiquer 20 cms de matériau isolant si cette épaisseur est exacte??? parce que la certification du matériau n’est pas vérifiable? et où la réglementation impose-t-elle d’avoir cette donnée de façon certaine??) merci d’avance de vos précisions éclairées

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    • Cécile, le moteur de Quotidiag 24 janvier 2024 - 19h54

      Bonjour,
      cet article résume une décision de justice qui ne fournit pas toutes ces précisions.
      D’après ce que je sais, il faut obligatoirement une certification, ACERMI étant la référence, pour intégrer le R de l’isolant.
      Pour le reste, j’espère sincèrement qu’un juriste verra votre commentaire et y répondra. De mon côté, j’ai essayé de trouver la première décision de justice, mais pour le moment je ne trouve que celle de la cour d’appel, où ces informations ne figurent pas.

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      • F
        Fabrice 24 janvier 2024 - 21h03

        bonjour pour la réalisation des DPE, il n’est pas obligatoire d’avoir la certification ACERMI pour les isolants sur nos logiciel il nous est demandé l’épaisseur, à défaut l’année d’isolation ou les factures, que nous vérifions tout de même en montant dans les combles, où en démontant des prises ou grilles de ventilation ou autre car il arrive fréquemment que les propriétaires aient des factures qui ne correspondent pas à l’isolant en place, pour les PMR la résistance thermique prévue est de 1.

        Répondre
        • Cécile, le moteur de Quotidiag 25 janvier 2024 - 5h24

          Bonjour,
          Je voulais dire qu’il devait y avoir une preuve (certification ACERMI par ex), sur les documents fournis par le propriétaire.
          Ce que je suppose, c’est que dans cette affaire, il a fourni les infos mensongères indiquées par le fabricant, et rien d’autre. Or le diagnostiqueur doit vérifier, sur site, la cohérence des informations que le propriétaire lui communique.
          J’essaierai de nouveau d’accéder à la décision de justice initiale dans la journée pour donner davantage de précisions et, éventuellement, faire une mise à jour de l’article.

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  3. F
    François-Eric de la société DIAG 33 25 janvier 2024 - 9h04

    Il faut prendre les décision de justice avec des pincettes. D’abord parce qu’en première instance, c’est très aléatoire, les juristes disent qu’il faut toujours faire appel. Ensuite, quand un jugement est publié, c’est rarement en intégralité donc on n’a pas tous les éléments.

    Sur le fond du problème, ça nous incite à être vigilant quand on a des informations détaillées, et si on n’a pas d’info détaillée, il faut aussi se couvrir. Concrètement, si pour une maison construite en 2000, le propriétaire a des factures détaillées, on va vérifier sur la liste ACERMI que ce sont des isolants certifiés. Si on a aucun document, là dans le rapport on explique que faute de référence sur les produits mis en œuvre on ne garantit pas qu’ils soient certifiés.

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  4. F
    Frédéric 25 janvier 2024 - 11h35

    D’après le guide du diagnostiqueur cerema (quoi qu’en pensent les uns et les autres), les factures de travaux sont des justificatifs recevables.

    Il n’est pas exigé de vérifier la certification des isolants installés. (c’est mieux, mais ce n’est pas obligatoire)
    Sur la facture, on peut trouver les infos suivantes :
    – date (toujours indiquée sur une facture) – même si la date ne nous garantit pas que l’isolation est conforme à la RT correspondante… (on voir encore aujourd’hui des rénovation en placostyl 50+1)
    – épaisseur d’isolant (pas toujours mentionnée) – même si on ne peut pas la vérifier car derrière un coffrage ou inaccessible…
    – référence technique de l’isolant (pas toujours mentionnée) – c’est l’idéal parce que ça permet d’aller vérifier la résistance chez le fabricant
    – résistance thermique de l’isolant (pas toujours mentionnée) – rien ne nous interdit alors d’utiliser cette valeur à condition que l’on indique qu’elle est justifiée par une facture et que l’on conserve une copie de la facture en cas de contrôle.

    voir notamment le guide cerema page 43 justificatif acceptable : « descriptif de factures ou bordereau de livraison justifiant les travaux entrepris, mentionnant le nom du propriétaire ou l’adresse du bien »
    et page 103 : »si la résistance thermique du mur est donnée dans un document acceptable, la donnée peut directement être entrée. »
    Bref, si on trouve sur la facture une info de date, épaisseur ou résistance thermique, il est indiqué qu’on peut l’utiliser.

    Si la certification de l’isolant (acemi par ex.) était exigée pour prendre en compte la présence d’un isolant, alors 99% des habitation françaises seraient des passoires thermiques…
    est-ce vraiment ce que la règlementation exige ? je ne crois pas.

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Article rédigé par Cécile, le moteur de Quotidiag
Diplômée de philosophie, ex-bibliothécaire, prête-plume et rédactrice web, salariée et indépendante. Écrit quotidiennement des textes sur les diagnostics immobiliers depuis 2016.

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