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On parle beaucoup des évolutions du DPE, mais un Comité audit énergétique, regroupant notamment la DHUP, l’Ademe et le CSTB, travaille actuellement sur l’audit réglementaire. D’ailleurs, le terme « réglementaire » disparaîtra des modèles de présentation de l’audit. En effet, il faut harmoniser l’audit réglementaire et l’audit incitatif. Un texte modifiant l’arrêté du 4 mai 2022 se prépare également. Quant au décret compétences, actuellement soumis à l’avis du CSCEE, il pourrait encore évoluer. On vous résume les derniers épisodes relatifs à l’audit énergétique des passoires thermiques et des logements énergivores.
décret compétences pour l’audit réglementaire
Le décret définissant le référentiel de compétences des diagnostiqueurs pouvant réaliser des audits énergétiques n’est plus le projet de décret d’août 2023. D’abord, la personne candidate à l’extension de certification doit toujours avoir été certifiée pendant au moins deux ans, mais « les personnes […] ayant reçu leur attestation avant le 31 décembre 2023 et ayant bénéficié d’une prorogation de leur attestation sont réputées vérifier cette dernière condition ».
Ensuite, la prorogation de la durée de validité de l’attestation devient possible « pour une durée de quatorze mois sans qu’il soit possible de dépasser le 28 février 2025 ». Initialement, c’était pendant 1 an et jusqu’au 31 décembre 2024. D’autres changements concernent la durée de la formation initiale (réduite dans la dernière version du texte) et l’examen pratique. Celui-ci ne se déroulerait en conditions réelles qu’à partir du 1er mars 2025. En effet, une disposition transitoire permet une mise en situation à partir de descriptifs, documents justificatifs, simulation du bâtiment, etc.
Enfin, de nouveaux outils seront requis dans le cadre de la qualification pour réaliser l’audit énergétique (l’extension de certification). Il faudrait désormais posséder le matériel nécessaire pour faire deux vérifications. D’une part, un critère de faibles déperditions thermiques intègre la dernière étape du parcours de travaux. D’autre part, l’auditeur doit vérifier l’état de la ventilation (pressions ou débits). Il devra proposer son traitement, en première étape, en cas de gestes d’isolation.
Modification de l’arrêté du 4 mai 2022
Ces éléments obligent à modifier l’arrêté du 4 mai 2022 encadrant le contenu de l’audit réglementaire. La réalisation de mesures (thermographie et ventilation) n’est pas l’unique remaniement apporté au texte. En effet, le parcours de travaux par étapes change. Pour rappel, nous avions une première étape pour gagner au moins une classe et atteindre la note E, une étape finale visant au moins la note B, et une étape intermédiaire pour atteindre au moins la classe C. À l’avenir :
- L’étape intermédiaire (classe C au moins) serait retirée ;
- La première étape obligerait à faire un saut de deux classes.
L’auditeur pourrait aussi établir des scénarios avec disproportion de coûts lorsque le propriétaire donne son accord. Enfin, le texte intégrerait des précisions sur les logiciels. D’autres points se discutent en ce moment. La clarification de la notion de surface habitable dans l’audit et l’étude du confort d’été en font partie. Le groupe de travail veut obtenir une liste de modifications consolidée et/ou un projet d’arrêté modificatif à la fin du mois d’octobre 2023.
future trame-type de l’audit énergétique
Plusieurs MEP s’annoncent pour l’Observatoire DPE AUDIT de l’Ademe. Soit dit en passant, selon nos informations, les données publiques et les statistiques sur l’audit énergétique s’afficheront d’ici la fin de l’année 2023, voire en tout début d’année 2024. Les XSD et XML seront corrigés durant le dernier trimestre 2023 et au premier trimestre 2024. Il y aura, dès novembre, une balise audit « réglementaire » et « volontaire ». C’est sans doute aussi pour tenir compte des deux formes d’audits énergétiques que la trame du rapport d’audit change. Listons les principales corrections prévues, page par page.
Pour commencer, dans tous les titres du rapport et dans le contenu, l’adjectif « réglementaire » est supprimé. Le document s’intitulera seulement « Audit énergétique ». À la page 2, on ajoute la phrase suivante : « Cet audit énergétique a été réalisé conformément aux exigences réglementaires. Il peut donc être utilisé pour respecter cette obligation. Il peut aussi être utilisé pour justifier d’aides à la rénovation telles que MaPrimeRénov’. »
Page 3, il sera possible d’intégrer la référence du DPE (si utilisé). À la page 8, il y a ajout d’un coefficient de déperdition thermique (Ubat) à chaque étape (initiale, intermédiaire et finale) et d’un coefficient Ubat base. Concernant les aides financières aux travaux de rénovation, une phrase précise qu’elles peuvent évoluer entre la réalisation de l’audit et la concrétisation des travaux.
Avis du CSCEE sur le décret compétences AER
Le CSCEE examine le décret sur l’extension de certification DPE pour réaliser l’audit énergétique. Le Conseil supérieur de la construction et de l’efficacité énergétique n’a pas encore publié son avis. Cependant, lors de sa séance plénière du 17 octobre 2023, il aurait critiqué trois points en particulier :
- la durée de formation : trop courte pour former aux mesures (ventilation, thermographie) ;
- l’opposition à ce que les diagnostiqueurs réalisent systématiquement ces mesures ;
- l’échéance de mars 2025 : trop juste pour la mise en place d’examens en conditions réelles.
En outre, alors que le dispositif doit s’aligner sur celui de l’arrêté du 20 juillet 2023 encadrant la certification DPE, cette date du 1er mars 2025 prêterait à confusion. Comme le CSCEE est souvent écouté, le contenu du décret pourrait encore changer d’ici sa publication au Journal Officiel.
MAJ de décembre 2023 : le décret 2023-1219 du 20 décembre 2023 définit le référentiel de compétences.
Bonjour
il est important de finaliser cet audit énergétique une bonne fois pour toute, les auditeurs ne peuvent pas exercer continuellement dans l’interrogation et la tension, cela affecte leur travail sérieux et qualitatif.
Ce rapport se veut avant tout un prolongement du DPE concernant les passoires énergétiques des maisons individuelles classées F et G pour proposer des solutions chiffrées susceptibles d’améliorer nettement leur niveau ce consommations d’énergie et d’émissions GES.
Il intègre également les aides nationales ou locales disponibles suivant le type de travaux préconisés.
Cet audit est aujourd’hui un outil nécessaire pour le futur acquéreur et ne doit pas rentrer dans des détails trop complexes pour la personne qui devra l’interpréter à savoir le futur propriétaire. La clarté et la synthèse de ce document sont sa force, si des nouvelles directives venaient alourdir celui-ci, il est certain que son intérêt en sera altéré.
Pourquoi ne pas poursuivre sa forme actuelle qui à mon goût est tout à fait claire et explicative.
Concernant les formations et certifications des auditeurs, se baser sur leurs expériences professionnelles en s’appuyant sur le CV (diplôme, années de pratiques, etc..) ceci afin d’éliminer les sujets inexpérimentés souvent à l’origine des dénigrations trop nombreuses venant entachées le milieu professionnel du diagnostic immobilier.
Pour les aides financières possibles à intégrer à l’audit énergétique, ils seraient judicieux que le futur propriétaire du bien transmette l’audit dès signature devant notaire à une société agréée MAR (mon accompagnateur rénov) pour entériner les différentes aides financières proposées dans le rapport mais surtout connaître le montant exact de celles-ci suivant les ressources et les situations familiales des nouveaux propriétaires.
Le fait de fusionner les deux audits (réglementaire et incitatif) est une évidence et cela aurait du déjà être fait depuis mars 2023. Comment est-il possible d’accepter qu’un document d’un côté soit opposable (audit réglementaire) et que de l’autre il ne le soit pas (audit incitatif) qui plus est ce second servant de base aux financements bancaires.
Pour revenir sur les éventuels points techniques complémentaires concernant ce nouvel audit à savoir la thermographie et les études d’étanchéité à l’air, je crois que ces ajouts doivent concernés les bureaux d’études spécialisés (tests étanchéité à l’air, étude thermique détaillée, thermicien…). Au futur propriétaire de se rapprocher d’un Maître d’œuvre lors du projet de réhabilitation de son immeuble et à celui-ci de réaliser les différentes études nécessaires aux améliorations thermiques de l’opération.
En résumé, l’auditeur reste le premier intervenant dans le parcours de l’amélioration énergétique du bien immobilier et son rapport se limite aux préconisations essentielles et compréhensibles par le Maître d’ouvrage. Ensuite arrive l’Accompagnateur Rénov assistant le Maître d’ouvrage dans ses dossiers de demandes de subventions ou prêts bonifiés et enfin intervient le Maître d’œuvre, véritable architecte du projet mais surtout garant des différents travaux réalisés dans le cadre du projet global d’amélioration thermique amenant le bien à un niveau minimal de C sur l’étiquette énergétique.
Il serait judicieux de subventionner cette mission de Maîtrise d’œuvre pour le propriétaire occupant en se calquant sur les aides octroyées au propriétaire bailleur lors de la rénovation de logements locatifs.
remarque importante :
Avant de passer au contrôle technique d’une voiture, le propriétaire a la possibilité de vérifier toutes les anomalies grâce aux nombreuses publications et donc effectuer les réparations avant le contrôle ( pneus usés, plaquettes de frein hors usage, etc …..) .
Il serait donc aussi souhaitable de mettre à la disposition des propriétaires de biens immobiliers, les logiciels permettant d’avoir une idée sur le futur diagnostic et donc d’envisager les travaux plus rapidement. Bien sûr, le diagnostic établit par le professionnel restera le seul valable et opposable.
La médecine a bien mis à la disposition de chacun le « Vidal ». Néanmoins, les patients vont toujours chez le médecin.
Donc ouvrage sur le Contrôle technique des voitures, le Vidal à la disposition de tous, à quand maintenant le logiciel du DPE à la disposition de tous. A méditer ….
Cette idée a été évoquée à de multiples reprises dans les échanges entre les députés, les sénateurs et le gouvernement. À ce jour, elle n’a pas été retenue faute de pouvoir obtenir une estimation fiable sans l’intervention d’un professionnel certifié. Le ministère a notamment répondu : « les données nécessaires à la réalisation d’un DPE étant nombreuses et complexes à appréhender pour une personne non qualifiée, il paraît difficile de mettre en place un outil de simulation dont l’utilisation serait difficile et conduirait à des résultats potentiellement erronés » (réponse publiée page 2742 du JO du 21 mars 2023). De nombreux outils gratuits existent déjà, tous prétendent aider le propriétaire à évaluer son DPE. À l’arrivée, ils semblent surtout générer des déceptions.
Par ailleurs, cet article est consacré l’audit énergétique. Ce n’est pas un diagnostic de performance énergétique. Il sert essentiellement à connaître les travaux de rénovation énergétique à réaliser, leur coût et les aides financières pouvant être mobilisées. L’objectif est d’atteindre un (très) bon niveau de performance énergétique. Les nombreux paramètres à prendre en compte pour la réalisation de l’audit rendent encore moins possible l’utilisation d’un logiciel par le propriétaire du bien.
En revanche, à Quotidiag, nous défendons la mise en place de diagnostics périodiques qui permettraient à chacun de connaître la performance énergétique (mais aussi l’état du bien vis-à-vis des risques sanitaires, de la sécurité des installations, etc.) indépendamment d’une transaction immobilière. Ce serait une sorte de contrôle technique régulier du logement, avec des rapports utilisables en cas de vente ou de location.
Et après on s’étonne que les diagnostiqueurs aient été frileux pour faire l’audit…
On parle de rajouter une couche de contrôles techniques nécessitant du matériel spécifique, alors qu’à la base c’est du conseil/chiffrage de travaux. Cela va faire grimper la note de l’audit. J’ai peur que cela n’incite les vendeurs à trouver des solutions (pour pas dire des combines) pour éviter la douloureuse de l’audit.
Dans le meilleur des cas, on aura un DPE fait très en avance, et si c’est possible des petits travaux permettant de passer le cap (par exemple l’isolation des combles à 1 €). Dans le pire des cas, on aura du démontage de chauffage ou ECS pour ne pas avoir à fournir de DPE ou faire grimper artificiellement la note.
L’objectif, c’est qu’un même audit puisse être utilisé à titre volontaire ou réglementaire. Il faut donc bien comprendre que la cible n’est pas uniquement le vendeur ou l’acquéreur, mais aussi le propriétaire occupant.
Bonjour .
Juste un feedback extérieur sur cette histoire de « diagnostics périodiques qui permettraient à chacun de connaître la performance énergétique … indépendamment d’une transaction immobilière », que je vois réapparaitre régulièrement.
Alors, est ce que vous vous rendez compte, que vu de l’extérieur, ça fait surtout penser à une mesure dont l’objectif serait avant tout de soutenir l’activité de la profession
Même moi qui suis hyper compréhensif sur la nécessité de nouvelles contraintes pour limiter notre impact (par exemple, j’accepterais sans problème la mise en place d’une taxe carbone), si cette mesure était mise en place, ça me ferait entrer dans une colère noire et me donnerait franchement envie de ne pas me laisser faire (en fait, je dis ça beaucoup plus calmement que je ne le ressens)
Si je suis propriétaire de mon logement, que je consomme peu d’énergie, que j’ai fait des travaux de rénovation il y a 15 ans, au nom de quoi voudriez-vous m’imposer une visite régulière?
Pour les voitures, on a pas le choix si on veut être sûr de ne pas être un danger pour autrui, il faut un contrôle technique.
Pour les logements? quelle justification? (et quand je vois certains suggérer de faire ça tous les 5 ou 10 ans, je m’étrangle…)
Bonjour,
Tout dépend des délais à fixer. Le principe n’est pas non plus de refaire un diagnostic qui n’a aucune raison d’être refait. Par exemple, si le diagnostic plomb ne révèle aucune présence de plomb, il n’a pas à être refait. En l’absence de travaux modifiant la performance énergétique du bien, idem, sauf si la réglementation évolue. On ne va évidemment pas refaire tous les 5 ans le DPE d’un logement neuf RE2020, ce serait absurde.
Le principe est d’inclure ces diagnostics périodiques dans le carnet d’information du logement, transmis en cas de mutation. Un logement évolue avec le temps : ses installations de gaz et d’électricité vieillissent et deviennent dangereuses, les travaux peuvent révéler la présence de matériaux dégradés contenant de l’amiante, etc. Un logement peut aussi être un danger, pour le locataire, le propriétaire occupant, etc.
De plus, la loi Climat et Résilience prévoit un DPE pour absolument tous les biens à usage d’habitation. Or, si le diagnostic n’est réalisé qu’à la vente ou à la location, il y aura toujours des biens immobiliers qui ne seront pas comptabilisés. Impossible alors d’avoir une vision complète du parc immobilier et des problèmes à résoudre.
La justification, c’est de faire de la prévention au lieu de sanctionner, tout en améliorant la qualité de l’ensemble des logements.
Pour la profession, c’est aussi le moyen sortir de l’urgence des ventes et des locations. De plus, le diagnostic s’adresse à l’occupant du logement, celui qui est directement concerné, et non à celui qui a hâte de vendre son bien au meilleur prix.
Malgré votre réponse, je ne vois pas du tout comment ça pourrait être justifié (pour le dpe).
Si une mesure comme celle-là devait être insérée dans une proposition de loi, je « partirais à la guerre » contre. Même si c’était prévu tous les 15 ans (et je sais bien que la fréquence envisagée par certains est beaucoup plus courte)
Est ce que vous vous rendez compte de ce que pense déjà le public du dpe et de la façon dont il est réalisé par une partie de la profession? (problème des ‘mur inconnus’ par exemple, ou refus par certains diagnostiqueurs de tenir compte d’informations techniques fournies par le client, … Je ne critique pas personnellement, je souligne juste les critiques de pas mal de gens mécontents… et qui ont malheureusement parfois tendance à généraliser et à mettre tous les diagnostiqueurs dans le même sac).
J’évite de relayer cette idée de « contrôle technique du bâtiment » sur les forums, car je sais très bien comment les gens vont réagir et on a tout sauf besoin de ça actuellement … (même moi, qui ai tendance à calmer les gens quand ils s’ennervent contre le dpe, je n’accepterais pas qu’on envisage la mise en place de ce « contrôle technique »)
L’objectif de toutes les contraintes actuelles associées au DPE (loi Climat Énergie, loi Climat Résilience, etc.), c’est d’aboutir à un parc résidentiel classé A ou B en 2050.
Si tous les logements étaient classés A ou B, le DPE n’aurait évidemment pas à être refait. Comment n’avoir que des logements au niveau BBC alors que de nombreux logements n’affichent aucun DPE ? Je ne fais pas référence aux biens non soumis au DPE mais, par exemple, aux logements mis en location ou vendus avant l’instauration du DPE (2006 et 2007). En plus la méthode ayant changé, un bien classé E en 2010 pourrait être classé différemment aujourd’hui.
La mauvaise réalisation du DPE s’explique en partie par l’urgence des ventes / locations et la pression associée sur le diagnostiqueur (diagnostic de complaisance pour pouvoir louer une passoire thermique ou la vendre sans audit, sans baisse de prix etc.). Elle s’explique aussi par le manque d’informations transmises par un propriétaire souvent assez peu concerné par le sujet puisqu’il va quitter le bien. D’ailleurs, lorsque la note est F ou G, des propriétaires retrouvent parfois les informations manquantes. Ces situations pourraient précisément être évités avec des diagnostics périodiques.
Les points que vous soulevez dans votre premier paragraphe pourraient être réglés avec une simple obligation de réaliser un seul DPE avec le nouvelle méthode. Pas besoin de le refaire régulièrement pour ça. Je ne serais personnellement pas activement opposé à ça (même si, à mon avis, ça suffirait déjà à mettre le feu au lac)
Sur le deuxième partie, peut-être, mais il me semble qu’il y a d’autres solutions pour régler ça qui ne reposent pas sur les particuliers.
Après, je signale que je ne suis pas opposé aux mesures actuelles, ni à celles qu’il est prévu de mettre en place dans les années à venir. Et que ma volonté n’était pas de discuter du bien fondé de la mesure, mais surtout de partager mon impression sur les conséquences de cette mesure (svp, écoutez ce que pensent les gens du dpe, et imaginez ce qui pourrait se passer si on imposait un dpe tous les 10 ans à tout le monde. Parce qu’en 10 ans certains isolants peuvent se tasser?)
Bonjour,
En résumé, Résumé, le Comité audit énergétique travaille sur l’harmonisation de l’audit réglementaire et de l’audit incitatif en lien avec le diagnostic de performance énergétique (DPE).
Plusieurs modifications sont en cours, notamment sur le décret définissant les compétences des diagnostiqueurs, l’arrêté encadrant le contenu de l’audit réglementaire et la trame-type de l’audit énergétique. Le Conseil supérieur de la construction et de l’efficacité énergétique (CSCEE) quand à lui examine le décret, et certaines préoccupations ont été soulevées.
Pouvez vous me dire pourquoi la durée de formation et l’échéance de mars 2025 suscitent-elles des critiques de la part du CSCEE ? et en quoi consiste la modification de l’arrêté du 4 mai 2022 en ce qui concerne le contenu de l’audit réglementaire ?
Bonjour,
Certaines des réponses figurent dans le texte. Pour la modification de l’arrêté du 4 mai 2022, c’est dans le 2e paragraphe intitulé « modification de l’arrêté du 4 mai 2022 » :
– réalisation de mesures (thermographie et ventilation),
– modification du parcours de travaux (retrait de l’étape intermédiaire, saut de 2 classes pour la première étape),
– possibilité d’établir des scénarios avec disproportion de coûts si le propriétaire est d’accord.
Les deux premières évolutions sont quasiment certaines. D’autres font l’objet de discussions, comme les précisions sur la notion de surface habitable ou sur les logiciels à utiliser.
Concernant l’avis du CSCEE, c’est dans le dernier paragraphe. La principale critique, c’est « la durée de formation : trop courte pour former aux mesures (ventilation, thermographie) ». Celles-ci n’étaient pas prévues dans l’arrêté du 4 mai 2022. De plus, il y a « l’échéance de mars 2025 : trop juste pour la mise en place d’examens en conditions réelles ». Enfin, elle prête à confusion car elle est distincte de celle choisie pour le DPE. L’arrêté du 20 juillet 2023 entre en vigueur le 1er juillet 2024 avec, à titre transitoire, un délai de 6 mois pour se conformer aux nouvelles exigences. Or le décret relatif au référentiel compétences devait s’aligner sur celui du DPE, car c’est une extension de la certification DPE.
Le Comité Audit énergétique a proposé une nouvelle version du décret entre-temps, mais il ne contient encore que des pistes. L’une d’elle consiste à rallonger la formation initiale pour tenir compte de la formation supplémentaire aux outils de mesure (thermographie et ventilation).
Bel exemple de la situation hors sol de notre administration: on exigerait une mesure d’infiltrometrie mais la méthode 3Cl ne sait pas utiliser ces données…
Heureusement, cette mesure serait abandonnée .
Il a été également envisagé de réaliser des thermographies. On ne fera plus d’audits en saison estivale?
La encore la mesure aurait été abandonnée.
Bonjour,
Je trouve le contrôle de la VMC parfaitement justifié et relativement simple à réaliser.
Dire qu’il y a une VMC alors que le moteur est HS est une aberration. Mais n’allons pas jusqu’à connaître la pression exacte ou un contrôle exhaustif style RE2020 !
Si la VMC fonctionne mal, c’est bien de savoir dire pourquoi et quoi faire pour y remédier.
Comment tous ces « auditeurs « peuvent ils exercer sans avoir de compétences ou seulement une formation de 4 jours ?? Les Prerequis incitent nécessairement à faire du DPE et dans 80% des cas si votre bien est classe F ou G alors votre entreprise réalisera l audit. Les clients ne vont que TReS RAREMENT faire appel à 2 entreprises différentes. Ce qui fait que vous serez de facto nécessairement Diagnostiqueur avant de devenir auditeur. Non ?
D ou ma question : aujourd’hui sur 10 audits réalisés , combien l ont été par des entrepreneurs ne réalisant que de l audit ? Et pas de DPE ??
Aujourd’hui, c’est difficile à évaluer pour plusieurs raisons. D’abord, on sait qu’il y eu des pratiques douteuses sans avoir de chiffres exacts : des audits incitatifs « vendus » comme étant réglementaires, des partenariats illégaux où le diagnostiqueur réalise des relevés de terrain pour un bureau d’études qui signe l’audit, etc. Ensuite, l’harmonisation des audits n’étant pas achevée, des acquéreurs doivent refaire un audit (incitatif) après l’audit réglementaire pour obtenir MaPrimeRénov’ ou des CEE. Enfin, les données publiques et les statistiques relatives aux audits ne sont pas encore disponibles sur l’Observatoire DPE-AUDIT (elles sont en cours d’intégration).
Nous pensons aussi qu’à l’avenir, dès 2024, le marché de l’audit pourrait échapper aux entreprises qui ne réalisent pas déjà des DPE. Toutefois, il y a une autre inconnue, à savoir la quantité de diagnostiqueurs qui se lanceront dans l’audit malgré un dispositif de formation assez lourd et potentiellement coûteux. De plus, il reste le cas des immeubles en monopropriété comportant plusieurs logements puisque les diagnostiqueurs ne sont pas autorisés à réaliser des audits dans ces bâtiments.
La prorogation arrive à sa fin pour décembre 2023, pour la prorogation de 2024 est-ce maintenant qu’il faut la demander ?
Et qu’elle condition pour demander pour le renouvellement ?
– avoir plus de 2 ans de DPE
– avoir la semaine de formation
– avoir la prorogation de l’attestation jusqu’au 31 décembre 2023
Et quoi d’autres ? (un peu perdu avec tous les textes et infos)
Pour le moment, c’est encore l’arrêté du 4 mai 2022 qui s’applique. Par conséquent,l’attestation est valable 9 mois. Pour la proroger, l’opérateur certifié DPE doit transmettre 5 audits énergétiques à son organisme de certification, dont 2 évalués favorablement et il ne peut la proroger au-delà du 31 décembre 2023.
Le décret définissant le référentiel de compétences est attendu d’un jour à l’autre. Dans tous les cas, il doit être publié avant le 31 décembre 2023. Pour l’instant, cela reste un projet de décret. Il prévoit la possibilité de proroger l’attestation pour 14 mois, sans dépasser le 28 février 2025. Ce n’est donc pas le moment de demander la prorogation pour 2024 sauf si la votre date de plus de 9 mois.
Le projet de décret instaure une extension de certification DPE. Ceux qui n’ont jamais eu l’attestation pour réaliser l’audit devront être certifiés DPE depuis au moins 2 ans pendant les 3 dernières années. Pour les certifiés DPE depuis moins de 2 ans qui réalisent déjà des audits réglementaires, une attestation prorogée suffira. Ensuite, le renouvellement de l’extension de certification pour l’audit, tous les 7 ans, se fera au moment de la recertification DPE.
L’autre condition est d’avoir une assurance RC Pro. Mais le Comité audit énergétique hésite à imposer une décennale. La publication du texte définitif répondra aux dernières questions en suspens. N’hésitez pas à revenir vers moi si ma réponse ne vous paraît pas assez claire.
Une décennale? Dans quelle but sachant que nous ne réalisons aucun travaux et que l’audit est valable 5 ans.
Peut-être parce que ceux qui réalisent l’audit incitatif l’ont souvent ?
Précisément, le Comité Audit énergétique écrivait : « afin d’éviter un système à deux vitesses, on pourrait envisager de préciser que cette assurance doit couvrir les risques décennaux ».
J’ai depuis longtemps perdu l’espoir que cet audit devienne un document utile, accepté, aux contours bien définis….
Ce n’est qu’une paperasse de plus inventé par nos dirigeants. Et comme d’habitude, c’est un joyeux bordel
D’accord avec William ce n’et qu’une paperasse de plus. Une chose cependant dont personne ne parle, l’obligation de rénovation et surtout les couts qui sont malgré les aides souvent insupportables pour nombre de nos clients retraités. La profession est déjà détestée cela ne va pas améliorer les choses.
L’harmonisation des audits vient a harmoniser le coté opposable du document alors ou l’inverse?
Tous les audits deviendraient opposables (audit avant vente et audit adossé à des aides).
Le fait qu’il n’y ait qu’un seul audit et pas deux (incitatif et règlementaire) est une bonne chose, ayant vu bon nombre de témoignages de propriétaires détenteurs d’un audit incitatif pensant à tort que ce document était valable dans le cadre de leur vente. Un seul audit, plus de confusion !